Clause bénéficiaire d'assurance vie : quelle phrase écrire exactement ?
Huit formulations prêtes à recopier, le décodage mot à mot de chacune, et ce que produit l'oubli d'une seule locution. Aucune règle de forme n'est imposée : c'est la précision des mots qui décide.
La clause type des contrats, et ce qu'elle engage exactement
Voici la formulation à recopier si vous voulez une transmission simple, sans démembrement :
« Mon conjoint non séparé de corps judiciairement, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers. »
Elle désigne par la qualité et non par le nom. C'est sa force : le bénéficiaire est la personne qui a cette qualité au jour de votre décès, pas celle qui l'avait au jour où vous avez signé. Un remariage la met à jour toute seule. Une clause qui nomme « mon épouse Patricia Martin » ne bougera jamais, et Patricia touchera le capital vingt ans après le divorce.
Deux précisions que les modèles diffusés omettent souvent. La mention « conjoint » ne couvre ni le partenaire de PACS, ni le concubin : il faut les désigner par leur qualité propre. Et si vous préférez la désignation nominative pour un tiers, indiquez nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, afin que l'assureur puisse le retrouver sans enquête.
Décodage mot à mot : ce que déclenche chaque locution
Chaque expression de la clause type produit un effet juridique distinct. La troisième colonne est celle qui coûte de l'argent.
| Ce que vous écrivez | Ce que ça produit | Ce qui se passe si vous l'omettez |
|---|---|---|
| « Mon conjoint » | Désigne la personne mariée avec vous au jour du décès, quelle qu'elle soit. | Si vous nommez la personne à la place : un divorce puis un remariage ne changent rien, l'ex-conjoint garde le capital. |
| « non séparé de corps judiciairement » | Écarte le conjoint dont la séparation de corps a été prononcée par un juge. | Un conjoint séparé de corps conserve la qualité de conjoint et perçoit le capital. |
| « à défaut » | Crée un rang inférieur, qui ne reçoit que si le rang supérieur est défaillant. | Aucun repli. Si l'unique bénéficiaire est prédécédé ou renonce, le capital retombe dans la succession. |
| « nés ou à naître » | Inclut les enfants conçus, nés ou adoptés après la rédaction de la clause. | Un enfant arrivé après la signature peut être écarté du partage. |
| « vivants ou représentés » | Fait entrer les enfants d'un bénéficiaire prédécédé à la place de leur parent. | La représentation ne se présume pas en assurance vie. La part revient au rang suivant ou aux autres bénéficiaires du même rang, jamais aux enfants du prédécédé. |
| « par parts égales entre eux » | Partage strictement égal entre les bénéficiaires d'un même rang. | L'assureur partage tout de même à parts égales, mais toute répartition inégale que vous vouliez est perdue. |
| « à défaut mes héritiers » | Clause filet : maintient le capital dans le régime fiscal de l'assurance vie même si tous les bénéficiaires nommés sont défaillants. | Le capital réintègre la succession (art. L132-11 du Code des assurances) et perd l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire. |
Sources : art. L132-8 et L132-11 du Code des assurances pour la désignation par qualité et le défaut de bénéficiaire ; art. 990 I du CGI pour l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire.
Le prix de la clause filet oubliée
Un contrat de 250 000 €, primes versées avant 70 ans, deux enfants pour seuls proches.
0 €
Avec « à défaut mes héritiers » : 125 000 € par enfant, sous l'abattement de 152 500 €
6 389 €
Sans la mention, si l'abattement successoral de 100 000 € est encore intact
46 389 €
Sans la mention, si cet abattement a déjà été absorbé par le reste de la succession
Le détail du calcul, tranche par tranche
Barème de l'article 777 du CGI en ligne directe, appliqué aux deux scénarios
Sans bénéficiaire désigné ni clause filet, les 250 000 € deviennent de l'actif successoral. Chaque enfant reçoit 125 000 € et supporte le barème progressif de l'article 777 du CGI.
Scénario 1, abattement de 100 000 € intact. Base taxable : 25 000 € par enfant.
- Jusqu'à 8 072 € : 5 % soit 403,60 €
- De 8 072 € à 12 109 € : 10 % soit 403,70 €
- De 12 109 € à 15 932 € : 15 % soit 573,45 €
- De 15 932 € à 25 000 € : 20 % soit 1 813,60 €
Total : 3 194,35 € par enfant, soit 6 389 € pour les deux.
Scénario 2, abattement déjà consommé par le reste de la succession. Base taxable : 125 000 € par enfant, taxés dès le premier euro. Les trois premières tranches sont identiques, la quatrième porte sur 109 068 € à 20 %, soit 21 813,60 €. Total : 23 194,35 € par enfant, soit 46 389 € pour les deux.
Le second scénario est le plus fréquent dès qu'il existe un logement dans la succession. C'est pourquoi le chiffre à retenir n'est pas « quelques milliers d'euros » mais l'ordre de grandeur d'une année de revenus, pour une locution de quatre mots.
Combien vos bénéficiaires toucheront-ils réellement ?
Le simulateur applique l'abattement de 152 500 €, le prélèvement de 20 % puis 31,25 %, et le barème successoral sur le reste du patrimoine. Gratuit, sans inscription.
Huit situations, huit formulations à recopier
Chaque modèle ci-dessous est complet et autonome. Recopiez-le tel quel dans le formulaire de désignation de votre assureur ou dans un courrier daté et signé, en remplaçant seulement les mentions entre crochets.
1. Protéger le conjoint, puis les enfants
« Mon conjoint non séparé de corps judiciairement, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers. »
Effet. Le conjoint survivant reçoit la totalité. Il est exonéré du prélèvement de l'article 990 I du CGI, comme le partenaire de PACS. Les enfants ne reçoivent qu'à son défaut.
Le piège. Le conjoint récupère tout le capital, donc tout l'abattement disponible est consommé par une seule tête. Si votre objectif est de faire jouer plusieurs abattements de 152 500 €, la clause démembrée ou une répartition en pourcentages sert mieux.
2. Protéger un partenaire de PACS ou un concubin
« Mon partenaire lié à moi par un pacte civil de solidarité au jour de mon décès, à défaut mes héritiers. »
Pour un concubin, la désignation par qualité est risquée car le concubinage n'a pas d'état civil : préférez la forme nominative.
« M./Mme [Prénom NOM], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse complète], à défaut mes héritiers. »
Effet. Le partenaire de PACS est exonéré du prélèvement de l'article 990 I. Le concubin, lui, ne l'est pas : sur les primes versées avant 70 ans, il subit le prélèvement de 20 % au-delà de 152 500 €, mais échappe aux 60 % de droits de succession applicables entre personnes non parentes.
Le piège. « Mon conjoint » ne désigne ni le partenaire de PACS ni le concubin. Une clause type reprise sans réflexion écarte donc totalement la personne avec qui vous vivez.
3. Les enfants seuls, à parts égales, petits-enfants protégés
« Mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers. »
Effet. Chaque enfant dispose de son propre abattement de 152 500 € sur les primes versées avant 70 ans. Si l'un décède avant vous, ses propres enfants prennent sa part, et chacun d'eux dispose à son tour de son abattement, puisque l'abattement se compte par bénéficiaire.
Le piège. Retirez « vivants ou représentés » et vous inversez ce résultat : la part de l'enfant prédécédé ne descend pas à ses enfants. Elle remonte au rang suivant de la clause, ou se répartit entre les autres bénéficiaires du même rang. C'est la branche entière qui se retrouve écartée.
4. Répartir inégalement, en pourcentages
« 60 % à M./Mme [Prénom NOM], né(e) le [date] à [lieu] ; 40 % à M./Mme [Prénom NOM], né(e) le [date] à [lieu] ; à défaut mes héritiers. »
Effet. La répartition voulue est opposable à l'assureur. Sans indication de parts, le capital est partagé à parts égales entre les bénéficiaires de même rang.
Le piège. N'écrivez jamais un montant en euros. « 50 000 € à mon fils, le solde à ma fille » devient inapplicable ou injuste si le contrat a fondu ou doublé d'ici votre décès. Le total des pourcentages doit faire exactement 100 %.
5. La clause à tiroirs, pour ne jamais retomber dans la succession
« M./Mme [Prénom NOM], né(e) le [date] à [lieu] ; à défaut M./Mme [Prénom NOM], né(e) le [date] à [lieu] ; à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux ; à défaut mes héritiers. »
Effet. Chaque « à défaut » ouvre un rang. Le capital ne descend au rang suivant qu'en cas de prédécès ou de renonciation du rang supérieur. La cascade absorbe les accidents de calendrier.
Le piège. Une cascade sans dernier étage « mes héritiers » ne protège de rien : il suffit que tous les rangs nommés soient défaillants pour que le capital rejoigne la succession.
6. Désigner une association ou une fondation
« [Dénomination exacte de l'organisme], dont le siège est [adresse complète], immatriculée sous le numéro [RNA ou SIREN], à défaut mes héritiers. »
Effet. Les associations et fondations reconnues d'utilité publique sont exonérées du prélèvement de l'article 990 I du CGI.
Le piège. Désignez l'organisme, pas son représentant. Écrire le nom du président fait de lui le bénéficiaire personnel du capital. Précisez aussi l'échelon visé quand l'association a des antennes locales, et prévoyez sa disparition possible en gardant le rang « à défaut mes héritiers » en fin de clause.
7. Un bénéficiaire mineur
« Mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers. Les sommes revenant à un bénéficiaire mineur seront administrées par [Prénom NOM, né(e) le date à lieu], jusqu'à sa majorité. »
Effet. À défaut de précision, les capitaux sont gérés par le représentant légal du mineur, qui peut être l'ex-conjoint dont vous vous étiez précisément éloigné.
Le piège. La désignation d'un tiers administrateur est d'une efficacité discutée en assurance vie et se heurte aux règles de l'administration légale. C'est une clause à faire rédiger par un notaire, pas à improviser sur un formulaire.
8. Déposer la clause chez un notaire
« Les modalités d'exécution de la clause bénéficiaire sont déposées chez Maître [NOM], notaire à [ville]. »
Effet. Vous gardez confidentiel le détail de la répartition tout en garantissant que l'assureur saura où chercher. Utile pour les clauses complexes, les familles recomposées, ou quand vous ne voulez pas que le contenu circule.
Le piège. L'assureur doit savoir que ce dépôt existe. Une clause déposée chez un notaire que personne n'a signalée à la compagnie est le scénario type du contrat en déshérence.
Le cas des primes versées après 70 ans
L'abattement change de nature : 30 500 € globalisés, et non plus 152 500 € par bénéficiaire
Les modèles ci-dessus valent quelle que soit la date des versements, mais leur rendement fiscal change. Pour les primes versées après votre 70e anniversaire, c'est l'article 757 B du CGI qui s'applique : les droits de succession ordinaires portent sur la fraction des primes excédant 30 500 €, calculés selon le lien de parenté.
Deux conséquences pratiques sur la rédaction. Cet abattement de 30 500 € est global : il s'apprécie tous contrats confondus souscrits sur votre tête, puis se répartit entre les bénéficiaires non exonérés au prorata de leur part dans les primes taxables. Multiplier les bénéficiaires ne multiplie donc pas l'abattement, contrairement au régime des primes versées avant 70 ans.
Et les intérêts produits par ces primes échappent entièrement aux droits. Détail complet sur la page fiscalité de l'assurance vie après 70 ans.
Les désignations qui bloquent le versement ou sont attaquables
La question revient sous deux formes, « qui ne peut pas être bénéficiaire » et « qui ne faut-il jamais désigner ». Ce sont deux problèmes différents. Le premier relève de l'incapacité de recevoir, une règle de droit civil qui rend la désignation attaquable. Le second relève de l'indétermination : la personne pourrait recevoir, mais l'assureur ne parvient pas à l'identifier et le versement se bloque.
Une précision utile, parce que la réponse la plus visible en ligne sur cette question est empruntée au droit américain : la fiducie n'est pas un mode de désignation en assurance vie française, et les seuils de ressources qui font perdre une aide sociale outre-Atlantique n'ont pas d'équivalent ici. Les catégories ci-dessous sont celles du droit français.
| La désignation | Pourquoi elle pose problème | L'issue |
|---|---|---|
| Le médecin, le pharmacien ou l'auxiliaire de vie ayant soigné l'assuré pour la maladie dont il est mort | Incapacité de recevoir à titre gratuit, art. 909 du Code civil et art. L331-4 du Code de l'action sociale et des familles. | Désignation attaquable pour la période des soins. Aucun aménagement possible. |
| Le propriétaire, l'administrateur ou l'employé d'un établissement hébergeant des personnes âgées ou handicapées | Art. L116-4 du Code de l'action sociale et des familles. | Possible uniquement si la clause précise que la désignation est faite à titre rémunératoire, eu égard aux services rendus. |
| Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, et la personne morale au nom de laquelle il exerce | Frappé de la même incapacité de recevoir à titre gratuit que le personnel soignant, pour prévenir tout abus d'influence. | Aucun aménagement possible. |
| Un animal de compagnie | Un animal n'a pas la personnalité juridique et ne peut recevoir aucun capital. | Désignez une association de protection animale, avec sa dénomination exacte, son adresse et son numéro RNA ou SIREN. |
| « Ma famille », « mes proches », « mes amis » | Le bénéficiaire doit être déterminable au jour du décès. Ces formules ne permettent aucune identification. | Blocage du versement, contentieux, puis réintégration du capital dans la succession. |
| « Mon conjoint Jean Dupont », qui cumule le nom et la qualité | En cas de divorce puis de remariage, le nom l'emporte sur la qualité. | Jean Dupont perçoit le capital. Choisissez l'un ou l'autre, jamais les deux. |
Les incapacités de recevoir à titre gratuit s'appliquent à la désignation bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie comme aux donations et aux legs.
La clause démembrée : protéger le conjoint sans déshériter les enfants
Une clause démembrée sépare l'usufruit et la nue-propriété du capital décès. Le conjoint reçoit l'usufruit, c'est-à-dire la disposition des fonds ; les enfants reçoivent la nue-propriété, c'est-à-dire le droit d'en récupérer la valeur au décès du conjoint.
« Mon conjoint non séparé de corps judiciairement, en usufruit, et mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, en nue-propriété à parts égales entre eux ; à défaut mes héritiers en pleine propriété. »
Ce qu'elle produit. Le conjoint utilise le capital de son vivant. Au second décès, les enfants récupèrent la pleine propriété sans nouveaux droits, parce que la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété n'est pas une mutation taxable. Le conjoint est par ailleurs exonéré du prélèvement de l'article 990 I du CGI, et l'abattement de 152 500 € se répartit entre usufruitier et nus-propriétaires selon le barème de l'article 669 I.
Ce qu'il faut comprendre avant de signer. L'usufruit portant sur une somme d'argent est un quasi-usufruit : le conjoint peut dépenser les fonds. Les enfants ne détiennent qu'une créance de restitution, exigible sur la succession du conjoint. Cette créance ne vaut que si elle est établie, et c'est là que se joue toute l'affaire.
La convention de quasi-usufruit décide de la déductibilité
Une inquiétude circule depuis la loi de finances pour 2024, qui a créé l'article 774 bis du CGI pour rendre non déductibles les dettes de restitution portant sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit. Elle ne concerne pas la clause bénéficiaire démembrée.
Le commentaire administratif publié le 26 septembre 2024 le dit expressément : ces dispositions ne s'appliquent pas à la dette de restitution portant sur une somme d'argent dont le défunt détenait l'usufruit pour avoir été institué par le souscripteur d'un contrat d'assurance vie comme bénéficiaire en usufruit des sommes dues au titre du dénouement de ce contrat (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, § 275).
La raison tient en un mot. L'article 774 bis vise l'usufruit que le défunt s'est réservé lui-même. Le conjoint bénéficiaire en usufruit, lui, n'a rien réservé : il a reçu cet usufruit du souscripteur. La créance des enfants reste donc déductible, à la condition de forme rappelée plus haut.
Le démembrement d'une donation, lui, obéit à d'autres règles et à un autre calcul. Voir la donation en nue-propriété avec réserve d'usufruit.
Le barème de répartition entre usufruit et nue-propriété
Article 669 I du CGI : la valeur de l'usufruit décroît avec l'âge de l'usufruitier
Usufruit
- Moins de 21 ans révolus
- 90 %
- Moins de 31 ans révolus
- 80 %
- Moins de 41 ans révolus
- 70 %
- Moins de 51 ans révolus
- 60 %
- Moins de 61 ans révolus
- 50 %
- Moins de 71 ans révolus
- 40 %
- Moins de 81 ans révolus
- 30 %
- Moins de 91 ans révolus
- 20 %
- Plus de 91 ans révolus
- 10 %
Nue-propriété
- Moins de 21 ans révolus
- 10 %
- Moins de 31 ans révolus
- 20 %
- Moins de 41 ans révolus
- 30 %
- Moins de 51 ans révolus
- 40 %
- Moins de 61 ans révolus
- 50 %
- Moins de 71 ans révolus
- 60 %
- Moins de 81 ans révolus
- 70 %
- Moins de 91 ans révolus
- 80 %
- Plus de 91 ans révolus
- 90 %
Plus l'usufruitier est âgé au dénouement du contrat, plus la part de nue-propriété attribuée aux enfants est importante, et plus leur fraction de l'abattement de 152 500 € est élevée.
Une clause démembrée se rédige à deux mains
Le notaire établit l'acte et la convention de quasi-usufruit. Un conseiller en gestion de patrimoine partenaire peut, en amont, chiffrer l'arbitrage entre clause simple, clause démembrée et répartition en pourcentages.
Aucune forme imposée, mais une volonté certaine
Vous pouvez désigner ou changer un bénéficiaire par le formulaire de votre assureur, par simple courrier, par acte sous seing privé, par acte notarié ou par testament. Une seule exigence de fond : que l'écrit soit daté et signé. La désignation la plus récente remplace les précédentes, ce qui rend la date déterminante en cas de doute.
Revirement : Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-13.803
Les quatre gestes de la modification
Rédigez
Reprenez un modèle complet, avec son rang « à défaut mes héritiers ». Ne modifiez jamais une clause par retouche partielle.
Annulez l'ancienne
Ajoutez la phrase « Cette désignation annule et remplace toute désignation antérieure », qui écarte toute lecture cumulative.
Datez et signez
La date fait foi entre deux clauses concurrentes. Envoyez en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie signée.
Vérifiez le retour
L'assureur doit vous adresser un document récapitulant votre désignation. Sans ce retour, considérez que la modification n'est pas enregistrée.
Modèle de courrier de modification
Objet : modification de la clause bénéficiaire - contrat n° [numéro]
Madame, Monsieur,
Titulaire du contrat d'assurance vie n° [numéro], je souhaite modifier la clause bénéficiaire comme suit :
Nouvelle clause bénéficiaire :
« [Recopiez ici l'un des modèles ci-dessus, en entier] »
Cette désignation annule et remplace toute désignation antérieure.
Je vous remercie de m'adresser un avenant confirmant cette modification.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
La modification par testament olographe est tout aussi valable, et présente l'avantage de la confidentialité. Son inconvénient est le délai : l'assureur ne découvre la clause qu'au règlement de la succession. Le service public détaille les modalités sur sa fiche Peut-on modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ?
L'acceptation verrouille tout
Éviter que le contrat tombe en déshérence
Quatre réflexes, dont un qui ne coûte rien et règle la plupart des cas
Un contrat tombe en déshérence quand l'assureur ne parvient pas à verser le capital, le plus souvent parce que la clause ne permet pas d'identifier ou de retrouver le bénéficiaire. Quatre gestes suffisent à l'éviter.
- Conservez une copie de votre désignation, datée et signée.
- Dites à vos proches que le contrat existe. Ce n'est pas une obligation, et c'est ce qui règle le plus de cas.
- Tenez les adresses à jour dans la clause, la vôtre comme celle des bénéficiaires nommés.
- Signalez tout dépôt externe. Si votre clause est déposée chez un notaire ou contenue dans un testament, l'assureur doit le savoir, sans quoi il ne saura pas où chercher.
Côté bénéficiaire, la recherche passe par l'AGIRA, gratuitement, sur présentation de l'acte de décès. Si vous ignorez qui sont les bénéficiaires par défaut de votre propre clause, notre analyse du 4e ordre et des héritiers par défaut déroule la chaîne jusqu'au 6e degré.
Les 6 erreurs qui coûtent le plus cher
Toutes se corrigent en un courrier daté et signé, tant que le bénéficiaire n'a pas accepté.
Formulation vague, clause inapplicable
« Ma famille », « mes proches », « mon ami Jean » : l'assureur ne peut identifier personne. Le versement se bloque, le contentieux s'ouvre, et le capital finit dans la succession. Nommez précisément, ou désignez par une qualité qui ne souffre aucune ambiguïté.
Cumuler le nom et la qualité
« Mon conjoint Jean Dupont » est le piège classique. Après un divorce et un remariage, c'est Jean Dupont qui touche le capital, pas votre nouveau conjoint. Le nom l'emporte sur la qualité. Choisissez l'un ou l'autre, jamais les deux.
Aucun bénéficiaire subsidiaire
Sans rang « à défaut », le prédécès ou la renonciation de l'unique bénéficiaire renvoie le capital à la succession. Une cascade de deux ou trois rangs coûte trois lignes à écrire et absorbe tous les accidents de calendrier.
Oublier « à défaut mes héritiers »
C'est la locution la plus rentable de la clause. Elle maintient le capital dans le régime de l'assurance vie même quand tous les bénéficiaires nommés sont défaillants. Sans elle, les héritiers perdent l'abattement de 152 500 € chacun.
Oublier « vivants ou représentés »
La représentation ne se présume pas en assurance vie. Sans cette mention, la part d'un enfant prédécédé ne descend pas à ses propres enfants : elle passe au rang suivant ou aux frères et soeurs survivants. Une branche entière peut ainsi être écartée.
Écrire des montants en euros
« 50 000 € à mon fils, le solde à ma fille » suppose que le capital ne bougera plus. Il bougera. Raisonnez en pourcentages ou en parts égales, et vérifiez que le total fait exactement 100 %.
Questions fréquentes
Votre clause dit-elle encore ce que vous voulez ?
Mariage, divorce, naissance, décès d'un proche : chaque événement peut rendre une clause obsolète. Comparez ce que vos bénéficiaires toucheront selon la rédaction retenue.
Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis du professionnel adapté à votre situation : un notaire pour les actes (donation, testament, règlement de succession), un conseiller en gestion de patrimoine pour une stratégie d'anticipation, un avocat fiscaliste en cas de contentieux. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.