Comment transmettre jusqu'à 152 500 € par enfant sans droits de succession ?
L'assurance vie permet de transmettre un capital hors succession avec une fiscalité allégée. Découvrez combien vos bénéficiaires économiseront.
L'économie concrète sur 300 000 € transmis à 2 enfants
16 388 €
Droits en succession classique
0 €
Droits via assurance vie
152 500 €
Abattement par bénéficiaire
1 mois
Délai légal de versement
Combien vos héritiers économiseront-ils ?
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Assurance vie vs succession classique
Ce qui change pour vos héritiers
| Critère | Assurance vie (avant 70 ans) | Succession classique |
|---|---|---|
| Abattement par enfant | 152 500 € | 100 000 € |
| Taux d'imposition | 20 % puis 31,25 % | 5 % à 45 % (progressif) |
| Délai de versement | 1 mois (délai légal) | 6 à 12 mois |
| Passage chez le notaire | Non requis | Obligatoire |
| Concubin non pacsé | 152 500 € + 20 % | 1 594 € + 60 % |
Art. 990 I et 757 B du CGI. L'assurance vie est particulièrement avantageuse pour protéger un concubin.
Versez avant 70 ans : la règle d'or
À 58 ans, vous avez encore 12 ans pour optimiser votre transmission. Chaque euro versé avant vos 70 ans bénéficie de l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire.
Après 70 ans, l'abattement global tombe à 30 500 € partagé entre tous les bénéficiaires — mais les intérêts restent exonérés. Les deux régimes peuvent se combiner intelligemment.
- Avant 70 ans (art. 990 I) : 152 500 € par bénéficiaire, prélèvement de 20 % puis 31,25 %
- Après 70 ans (art. 757 B) : 30 500 € global, mais intérêts totalement exonérés
Exemple chiffré : M. Dupont, 65 ans, 300 000 € à transmettre
Quel montant pouvez-vous transmettre sans droits ?
Avec 2 enfants, vous pouvez transmettre jusqu'à 305 000 € en totale exonération. Vérifiez votre potentiel d'économie.
4 stratégies pour optimiser votre transmission
Maximiser les versements avant 70 ans
152 500 € d'abattement par bénéficiaire vs 30 500 € global après 70 ans
Démembrer la clause bénéficiaire
Usufruit au conjoint, nue-propriété aux enfants : double protection sans double taxation
Rédiger ma clauseOuvrir un contrat par bénéficiaire
Un contrat dédié par enfant pour plus de clarté et de flexibilité dans la gestion
Protéger un concubin
L'assurance vie est le seul outil fiscal avantageux : 152 500 € d'abattement au lieu de 1 594 €
Les 3 erreurs qui coûtent cher
Primes manifestement exagérées
Comment fonctionne le versement au décès ?
Procédure encadrée par la loi PACTE 2019
Déclaration du décès
Le bénéficiaire informe l'assureur et fournit : acte de décès, pièce d'identité, RIB.
Demande de pièces (15 jours max)
L'assureur ne peut demander les pièces qu'une seule fois.
Calcul et prélèvement des droits
L'assureur établit le décompte fiscal et prélève les droits directement sur le capital.
Versement (1 mois max)
Délai légal après dossier complet. En cas de retard : intérêts au double puis triple du taux légal.
Pourquoi l'assurance vie est « hors succession »
Selon l'article L132-12 du Code des assurances, le capital transmis via assurance vie ne fait pas partie de la succession du défunt. Concrètement :
- Pas de réserve héréditaire : vous transmettez à qui vous voulez
- Pas de rapport à succession : les sommes ne comptent pas dans le partage
- Déblocage rapide : versement direct par l'assureur, sans notaire
Limite : les héritiers réservataires peuvent contester des versements « manifestement exagérés » au regard de votre patrimoine et de votre âge au moment du versement.
Questions fréquentes
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