Pouvez-vous contester les versements sur l'assurance-vie ?
Quand un proche verse des sommes importantes sur son assurance-vie au detriment des heritiers, la loi permet de les reintegrer dans la succession. Voyez si votre situation est contestable.
Ce que dit la jurisprudence recente
73%
du patrimoine verse : non exagere (si utilite prouvee)
244%
du patrimoine restant : exagere (379k verse / 156k restant)
5 ans
pour agir apres le deces
4
criteres d'appreciation (pas le montant seul)
Primes jugees exagerees ou non : les seuils reels
Chaque cas est unique, mais ces decisions vous donnent des reperes concrets
| Situation | Primes / Patrimoine | Verdict |
|---|---|---|
| 65 ans, revenus confortables, portefeuille diversifie | 47 000 EUR / 188 000 EUR (25%) | Non exagere |
| 79-83 ans, plusieurs contrats, utilite demontree | ~73% du capital disponible | Non exagere |
| 64 ans, vente immobiliere convertie en AV | 379 000 EUR / 156 000 EUR restant (243%) | Exagere |
| Revenus de 800 EUR/mois, versement unique | 46 000 EUR (+ de 4 ans de revenus) | Exagere |
Source : Cass. ch. mixte 23/11/2004, Cass. 2e civ., Cass. 1re civ. 01/07/2010
Votre situation est-elle contestable ?
Comparez votre cas aux decisions de justice. Notre analyse gratuite vous indique si une contestation a des chances de succes.
Les 4 criteres que les juges examinent
L'appreciation se fait au moment de chaque versement, pas au deces
Age du souscripteur
Au moment du versement. Plus il est age, plus l'analyse est stricte. Mais ce n'est pas un critere automatique.
Patrimoine global
Immobilier + mobilier + epargne. Pas seulement les revenus. Un versement de 50% peut etre acceptable si le patrimoine restant couvre les besoins.
Situation familiale
Personnes a charge, obligations alimentaires, besoins du foyer. Une personne seule sans charge a plus de liberte.
Utilite du contrat
Critere essentiel dans la jurisprudence recente. Preparation retraite, protection du conjoint = legitimate. Depouillement des heritiers = suspect.
Ce qui n'est PAS un critere (meme si ca vous revolte)
Si les primes sont jugees exagerees, que recuperez-vous ?
Seules les primes versees sont reintegrees dans la succession. Le beneficiaire conserve les interets et plus-values generes par le contrat.
Le partage est ensuite recalcule :
- Les primes s'ajoutent a la masse successorale
- Votre part est recalculee sur ce nouveau total
- Le beneficiaire doit vous indemniser de la difference
Le contrat lui-meme n'est jamais annule.
Comment contester : la procedure
Qui peut agir ?
Les heritiers reservataires (enfants, conjoint) et les creanciers du defunt via l'action paulienne.
Quel delai ?
5 ans a compter du deces (article 921 du Code civil). Au-dela, l'action est prescrite.
Ou agir ?
Tribunal judiciaire du dernier domicile du defunt. Avocat recommande mais pas obligatoire.
Que prouver ?
C'est a vous de demontrer l'exageration. Reunissez les preuves du patrimoine au moment de chaque versement.
Besoin d'evaluer vos chances ?
Un specialiste peut analyser votre dossier et vous indiquer si une contestation est realiste dans votre situation.
Conseils pour preparer votre dossier
- Releves bancaires du defunt au moment de chaque versement important
- Avis d'imposition des annees concernees
- Estimation du patrimoine immobilier a ces dates (actes notaries, estimations)
- Tout document prouvant les charges (personnes a charge, dettes)
Pourquoi l'assurance-vie echappe a la succession
- Sans les partager avec les autres heritiers (pas de rapport)
- Sans limite liee a la reserve hereditaire (pas de reduction)
- Avec une fiscalite avantageuse (abattements specifiques)
Questions frequentes
Evaluez vos options
Chaque situation est unique. Faites analyser votre dossier pour savoir si une contestation a des chances de succes.