Divorce ou famille recomposée : votre ex va-t-il hériter de votre assurance-vie ?
Divorce, famille recomposée, expatriation : votre clause bénéficiaire doit être adaptée à votre situation.
5,4 Md €
de capitaux décès non réclamés (ACPR, 2024)
152 500 €
d'abattement perdu si clause caduque
60 %
de taxation pour un concubin oublié
0 €
de dette transmise via l'AV
Combien coûterait une clause mal rédigée ?
Un bénéficiaire décédé, un ex-conjoint oublié : l'assurance-vie perd son avantage fiscal et le capital est taxé jusqu'à 60 %. Simulez l'impact sur votre situation.
Votre ex-conjoint peut hériter de 200 000 € à votre insu
Cas réel : Jean souscrit une assurance-vie en 2010, clause "Mon épouse Marie DURAND". Il divorce en 2020, se remarie avec Sophie. Au décès de Jean : Marie touche les 180 000 €, Sophie ne reçoit rien.
Pourquoi ? L'article 265-1 du Code civil est clair : le divorce n'affecte pas les droits que l'un ou l'autre des époux tient des conventions passées avec des tiers. Une désignation nominative survit au divorce.
- Clause "mon conjoint" = le nouveau conjoint hérite automatiquement
- Clause "mon conjoint non séparé de corps" = exclut le conjoint uniquement en cas de séparation de corps judiciaire (pas la séparation de fait)
- Clause avec nom (ex: "Marie DURAND") = l'ex-conjoint reste bénéficiaire à vie
- Clause acceptée par l'ex = irréversible sans son accord écrit (art. L132-9)
Votre ex a-t-il accepté ? Demandez à votre assureur par écrit : "Le bénéficiaire a-t-il accepté le bénéfice du contrat ?" L'acceptation nécessite soit un avenant signé par les trois parties (vous, l'assureur, le bénéficiaire), soit un acte notifié à l'assureur. Si vous n'avez jamais rien signé de tel, il n'a probablement pas accepté.
200 000 €
Montant hérité par l'ex-conjoint
Art. 265-1 Code civil
Le divorce n'affecte pas les droits que l'un ou l'autre des époux tient des conventions passées avec des tiers.
Clause acceptée ?
Si votre ex a accepté le bénéfice (avenant signé ou acte notifié), la modification est impossible sans son accord écrit.
Clauses à risque
Identifier et modifier les formulations dangereuses
Après un divorce : les 4 vérifications obligatoires
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Demander l'acceptation
Écrivez à l'assureur : 'Le bénéficiaire a-t-il accepté ?'
Modifier par courrier
Lettre recommandée avec nouvelle clause signée
Pacsés : le terme ‘conjoint’ ne vous désigne pas
Attention : en droit, le terme « conjoint » désigne uniquement les personnes mariées. Si votre clause indique « mon conjoint », votre partenaire de PACS n'est pas bénéficiaire.
Bonne nouvelle fiscale : depuis la loi TEPA 2007, le partenaire de PACS bénéficie de la même exonération totale que le conjoint marié sur les capitaux décès (0 % de taxation).
PACS vs Mariage : ce qui change pour l'assurance-vie
| Critère | Mariage | PACS |
|---|---|---|
| Terme 'mon conjoint' dans la clause | Désigne le conjoint marié | Ne désigne PAS le partenaire |
| Exonération fiscale au décès | 100 % (0 € de droits) | 100 % (0 € de droits) |
| Héritier légal (sans testament) | Oui | Non - testament obligatoire |
| Rupture | Divorce (procédure judiciaire) | Déclaration conjointe en mairie, unilatérale par commissaire de justice, mariage ou décès |
| Modification de clause après rupture | Penser à modifier après jugement | Modifier IMMÉDIATEMENT |
La rupture de PACS peut être unilatérale par signification de commissaire de justice à l'autre partenaire, puis enregistrement en mairie. Votre ex-partenaire reste bénéficiaire tant que vous ne modifiez pas votre clause.
Clause bénéficiaire adaptée au PACS
Formule recommandée : 'Mon partenaire de PACS Sophie MARTIN, née le 15/03/1970 à Lyon, à la condition expresse qu'elle justifie que le PACS qui nous lie soit toujours effectif au dénouement du contrat ; à défaut mes enfants nés ou à naître, par parts égales entre eux ; à défaut mes héritiers.'
Cette formulation protège contre la rupture de PACS non suivie de modification. De plus en plus d'assureurs proposent désormais des clauses standard incluant 'mon conjoint ou mon partenaire de PACS'.
Vos enfants du premier lit peuvent perdre 100 % du capital
Situation fréquente : Christine, 58 ans, remariée avec Laurent, a 2 enfants de son premier mariage (Paul et Marie) et 1 enfant commun (Leo). Sa clause dit "mon conjoint, à défaut mes enfants". Si Christine décède :
- Laurent reçoit 100 % des 180 000 € du contrat
- Paul et Marie n'ont aucun recours (l'assurance-vie est hors succession)
- Si Laurent se remarie et décède, sa nouvelle épouse hérite - pas les enfants de Christine
La solution : la clause démembrée (usufruit/nue-propriété)
Donnez à votre conjoint l'usufruit (il peut utiliser le capital) et à vos enfants la nue-propriété (ils recevront le capital au décès du conjoint, via une créance de restitution).
Exemple de clause pour famille recomposée :
"Mon conjoint Laurent DUPONT, né le 15/03/1965 à Lyon, pour l'usufruit ; mes enfants nés ou à naître, par parts égales, pour la nue-propriété. À défaut de conjoint survivant, mes enfants en pleine propriété par parts égales."
Le quasi-usufruit : sur une somme d'argent, l'usufruitier dispose librement du capital mais devra le restituer aux nus-propriétaires à son décès. Conseil : faites rédiger une convention de quasi-usufruit par votre notaire et enregistrez-la auprès de l'administration fiscale pour donner date certaine à la créance de vos enfants.
100 %
Du capital perdu pour les enfants du premier lit
La solution : clause démembrée
- Usufruit au conjoint survivant (il utilise le capital)
- Nue-propriété aux enfants (ils récupèrent le capital au décès du conjoint)
- Convention de quasi-usufruit chez le notaire pour sécuriser la créance
Modèles de clause démembrée
Formulations adaptées à chaque situation
Bénéficiaire décédé : le capital peut perdre jusqu'à 60 % de sa valeur
Si votre bénéficiaire décédé avant vous et que vous n'avez pas prévu de subsidiaire, l'assurance-vie perd tous ses avantages.
| Situation | Conséquence fiscale |
|---|---|
| Bénéficiaire vivant au décès | Abattement 152 500 € par bénéficiaire |
| Bénéficiaire décédé, subsidiaire prévu | Abattement 152 500 € propre au subsidiaire (chaque bénéficiaire a son propre abattement) |
| Bénéficiaire décédé, aucun subsidiaire | Réintégration succession : droits jusqu'à 45 % (enfants) ou 60 % (tiers) |
| Aucun bénéficiaire désigné | Succession classique : délais + fiscalité pleine |
Article L132-9 et L132-11 du Code des assurances
La solution : la clause 'à défaut'
Toujours prévoir un bénéficiaire subsidiaire : 'Mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers.' Cette formule protège contre le prédécès du bénéficiaire principal.
Clause caduque vs clause structurée : quelle différence ?
Comparez la fiscalité avec et sans bénéficiaire subsidiaire. Résultat immédiat, gratuit, sans inscription.
Communauté de biens : votre conjoint peut réclamer une récompense
Si vous êtes mariés en communauté légale et que les primes proviennent de fonds communs (salaires, revenus), le contrat reste un bien propre du souscripteur, mais une récompense est due à la communauté pour les primes versées avec des deniers communs (jurisprudence Praslicka, Cass. 1re civ., 31 mars 1992).
Exemple concret : Votre assurance-vie a été alimentée par 60 000 € de primes issues de fonds communs, et sa valeur de rachat au jour du divorce est de 85 000 €. C’est la valeur de rachat qui sert de base : la récompense ne peut être inférieure aux primes versées, mais elle est égale au profit subsistant si celui-ci est supérieur (art. 1469 CC). Ici, la communauté a droit à 85 000 €, soit 42 500 € pour votre ex-conjoint.
Vos options :
- Conserver le contrat : vous versez la récompense (basée sur la valeur de rachat) à votre ex
- Racheter le contrat : la valeur de rachat entre dans la masse à partager
Exception : primes versées avec des fonds propres (héritage, donation, vente d'un bien acquis avant mariage) = aucune récompense due.
À faire : lors du divorce, demandez à votre notaire un inventaire de l'origine des fonds versés sur vos contrats. Cela peut réduire significativement la récompense due à votre ex.
85 000 €
Récompense due dans cet exemple
Jurisprudence Praslicka
Cass. 1re civ., 31 mars 1992 - Récompense due à la communauté pour les primes versées avec des fonds communs.
Vos options
- Conserver le contrat et verser la récompense (valeur de rachat)
- Racheter le contrat et partager la valeur
Décès du conjoint : le contrat d'assurance-vie non dénoué
La récompense ci-dessus concerne le divorce. Au décès, la question change : si votre conjoint marié en communauté détient un contrat d'assurance-vie non dénoué (vous décédez le premier, il reste en vie et titulaire de son contrat), ce contrat a souvent été alimenté par des fonds communs. Que devient sa valeur de rachat dans votre succession ?
Sur le plan fiscal : depuis la réponse ministérielle Ciot du 23 février 2016, la valeur de rachat du contrat non dénoué n'est pas réintégrée à l'actif taxable de votre succession. Vos enfants ne paient donc aucun droit de succession sur ce contrat resté en vie. Cette règle a mis fin à la doctrine Bacquet (2010), qui taxait la moitié de la valeur de rachat.
Sur le plan civil, en revanche : la valeur de rachat reste un actif de communauté. Elle entre dans la liquidation du régime matrimonial et compte donc dans le calcul des droits de vos héritiers réservataires, même si elle échappe à l'impôt. Fiscalement neutre, civilement présente.
Pour arbitrer entre les régimes et sécuriser la transmission au conjoint survivant, faites établir un bilan par votre notaire au moment du règlement de la succession.
Contrat non dénoué : deux plans à distinguer
Le contrat du conjoint survivant, alimenté par des fonds communs, n'est pas traité de la même façon selon qu'on parle d'impôt ou de partage civil.
| Plan | Traitement du contrat non dénoué |
|---|---|
| Fiscal (droits de succession) | Aucune réintégration depuis la réponse Ciot (2016) : 0 € de droits pour les héritiers |
| Civil (liquidation de communauté) | La valeur de rachat reste un actif commun : elle compte dans les droits des héritiers réservataires |
| Avant 2016 (doctrine Bacquet) | La moitié de la valeur de rachat était réintégrée à l'actif taxable (règle abrogée) |
Réponse ministérielle Ciot du 23 février 2016, applicable aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016. Sur le plan civil, la valeur de rachat reste un bien commun (art. 1401 du Code civil).
Bénéficiaire mineur : évitez que votre ex gère l'argent de vos enfants
Le problème : si votre bénéficiaire est mineur (moins de 18 ans), le capital est bloqué sur un compte jusqu'à sa majorité. Par défaut, c'est l'administrateur légal (le parent survivant, potentiellement votre ex-conjoint) qui gère les fonds. Seul le juge des tutelles peut autoriser un déblocage anticipé.
La solution : désigner un tiers administrateur
L'article 384 du Code civil permet d'écarter l'administration légale des parents pour les biens "donnés ou légués" sous condition d'administration par un tiers. La doctrine considère majoritairement que cette faculté s'applique au capital d'assurance-vie (au moins pour le montant des primes versées, qualifiées de donation indirecte).
Exemple de clause avec tiers administrateur :
"Mon fils Théo MARTIN, né le 12/05/2013 à Paris, les fonds étant administrés jusqu'à sa majorité par Mme Marie DUPONT, née le 03/08/1975 à Lyon (ma sœur), avec les pouvoirs les plus étendus pour gérer, placer et utiliser les sommes dans l'intérêt exclusif du bénéficiaire."
Autre option : fixer un âge de remise supérieur à 18 ans
"Mon fils Théo MARTIN, né le 12/05/2013 à Paris, les fonds lui étant remis à ses 25 ans, et administrés jusqu'à cette date par Mme Marie DUPONT..."
Conseil : le tiers administrateur dispose de pouvoirs très larges mais doit rendre des comptes au mineur à sa majorité. Choisissez une personne de confiance (frère, sœur, ami proche) et faites valider la clause par un notaire pour sécuriser le dispositif.
Par défaut : votre ex gère les fonds
Le parent survivant (potentiellement votre ex-conjoint) est administrateur légal. Seul le juge des tutelles peut autoriser un déblocage.
Art. 384 Code civil
Permet de désigner un tiers administrateur pour les biens donnés ou légués, écartant l'administration légale des parents.
Modèle avec tiers administrateur
Clause type et formulations recommandées
Bénéficiaire majeur protégé : qui accepte le bénéfice ?
Si votre bénéficiaire est sous protection juridique (sauvegarde, curatelle, tutelle), des règles spécifiques s'appliquent pour l'acceptation du bénéfice et la modification de la clause.
| Régime | Capacité | Acceptation | Modification clause |
|---|---|---|---|
| Sauvegarde de justice | Conservée | Autonome | Autonome |
| Curatelle | Assistée | Avec le curateur | Avec le curateur |
| Tutelle | Représentée | Par le tuteur | Autorisation juge/conseil de famille |
Article L132-3 du Code des assurances : interdit de souscrire une assurance décès sur la tête d'un majeur en tutelle (sauf contrat obsèques)
Dettes du défunt : l'assurance-vie reste intouchable
Principe fondamental : l'assurance-vie est hors succession. Les créanciers du défunt ne peuvent pas saisir le capital versé aux bénéficiaires.
Cas concret : Pierre, décédé avec 50 000 € de dettes et une assurance-vie de 100 000 €. Ses héritiers peuvent renoncer à la succession (et aux dettes) tout en conservant le bénéfice de l'assurance-vie.
Cette protection fonctionne si :
- Un bénéficiaire est désigné (y compris "mes héritiers", cf. art. L132-8)
- Les primes versées n'étaient pas manifestement exagérées
- Le contrat n'a pas été souscrit en fraude aux droits des créanciers
Bon à savoir : si la clause désigne "mes héritiers", l'héritier renonçant conserve son droit au capital (art. L132-8 du Code des assurances). Sa part est calculée au prorata de sa part héréditaire théorique (celle qu'il aurait eue sans renonciation).
0 €
De dette transmise via l'assurance-vie
Art. L132-8 Code des assurances
L'héritier renonçant conserve son droit au capital, calculé au prorata de sa part héréditaire théorique.
Conditions de protection
- Un bénéficiaire est désigné (y compris 'mes héritiers')
- Primes non manifestement exagérées
- Pas de fraude aux droits des créanciers
Expatriation et non-résidents : où sera taxée votre assurance-vie ?
Un départ à l'étranger ne fait pas disparaître la fiscalité française. Deux régimes coexistent selon la date de versement des primes.
Primes versées avant 70 ans (art. 990 I du CGI) : le prélèvement de 20 % puis 31,25 % s'applique dès lors que, au jour du décès, l'assuré a son domicile fiscal en France, ou que le bénéficiaire est résident fiscal français et l'a été au moins 6 des 10 années précédant le décès.
Primes versées après 70 ans (art. 757 B du CGI) : elles relèvent des droits de succession, dont la territorialité dépend du domicile du défunt et des héritiers, ainsi que du lieu de situation des biens (art. 750 ter du CGI).
Le point de vigilance : une convention fiscale internationale peut modifier ces règles pour éviter une double imposition. Compte tenu de la complexité, faites valider votre situation par un notaire, ou par un avocat fiscaliste si votre résidence fiscale est susceptible d'être contestée.
Formalisme simplifié (Cass. 2e civ. 3 avril 2025, n°23-13.803)
Aucune forme particulière n'est imposée pour modifier votre clause bénéficiaire, mais votre volonté doit être exprimée de manière certaine et non équivoque. Un simple écrit clair suffit. La validité de la substitution n'est pas subordonnée à l'information préalable de l'assureur.
En pratique : informez tout de même votre assureur par lettre recommandée. Cela facilite la preuve et garantit un versement rapide du capital au bon bénéficiaire.
Questions fréquentes
Votre situation = Votre clause
Trouvez le modèle adapté à votre cas
| Votre situation | Clause recommandée |
|---|---|
| Divorcé, pas remarié(e) | 'Mes enfants nés ou à naître, par parts égales, à défaut mes héritiers' |
| Divorcé, remarié(e) sans enfant commun | 'Mon conjoint non séparé de corps [NOM], à défaut mes enfants nés ou à naître par parts égales' |
| Famille recomposée (enfants de deux lits) | 'Mon conjoint pour l'usufruit, mes enfants pour la nue-propriété par parts égales' + convention de quasi-usufruit |
| PACS (pas marié) | 'Mon partenaire de PACS [Prénom NOM, né(e) le... à...], à la condition que le PACS soit en vigueur au décès, à défaut...' |
| Bénéficiaire mineur | 'Mon fils [NOM], les fonds administrés par [tiers de confiance] jusqu'à sa majorité' |
| Bénéficiaire mineur, remise à 25 ans | 'Mon fils [NOM], les fonds lui étant remis à ses 25 ans, administrés par [tiers]' |
Ces modèles sont des bases. Adaptez-les avec l'état civil complet (nom, date et lieu de naissance). Pour une famille recomposée, faites rédiger une convention de quasi-usufruit pour sécuriser la créance de restitution de vos enfants.
Ne laissez pas une clause obsolète décider pour vous
Divorce, famille recomposée, bénéficiaire mineur : chaque situation exige une clause sur mesure. Une consultation notaire (150-300 €) coûte infiniment moins que 45 % de droits sur un capital mal orienté.
Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis du professionnel adapté à votre situation : un notaire pour les actes (donation, testament, règlement de succession), un conseiller en gestion de patrimoine pour une stratégie d'anticipation, un avocat fiscaliste en cas de contentieux. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.