Divorce ou famille recomposée : votre ex va-t-il hériter de votre assurance vie ?
Divorce, famille recomposée, expatriation, contrat introuvable : votre clause bénéficiaire doit être adaptée à votre situation, et vos héritiers doivent savoir où chercher.
10 ans
avant qu'un contrat non réclamé parte à la Caisse des dépôts
152 500 €
d'abattement perdu si la clause devient caduque
60 %
de taxation pour un concubin non désigné
0 €
de dette transmise via l'assurance vie
Combien coûterait une clause mal rédigée ?
Un bénéficiaire décédé, un ex-conjoint oublié : l'assurance vie perd son avantage fiscal et le capital retombe dans le barème successoral. Simulez l'impact sur votre situation.
Votre ex-conjoint peut hériter de tout le contrat à votre insu
Cas réel : Jean souscrit une assurance vie en 2010, clause « Mon épouse Marie DURAND ». Il divorce en 2020, se remarie avec Sophie. Au décès de Jean : Marie touche les 180 000 €, Sophie ne reçoit rien.
Pourquoi ? L'article 265-1 du Code civil est clair : le divorce n'affecte pas les droits que l'un ou l'autre des époux tient des conventions passées avec des tiers. Une désignation nominative survit au divorce.
- Clause « mon conjoint » : le nouveau conjoint hérite automatiquement
- Clause « mon conjoint non séparé de corps » : exclut le conjoint uniquement en cas de séparation de corps judiciaire, pas de séparation de fait
- Clause avec nom (« Marie DURAND ») : l'ex-conjoint reste bénéficiaire à vie
- Clause acceptée par l'ex : irréversible sans son accord écrit (art. L132-9)
Votre ex a-t-il accepté ? Demandez à votre assureur par écrit : « Le bénéficiaire a-t-il accepté le bénéfice du contrat ? » L'acceptation suppose soit un avenant signé par les trois parties (vous, l'assureur, le bénéficiaire), soit un acte notifié à l'assureur. Si vous n'avez jamais rien signé de tel, il n'a probablement pas accepté.
200 000 €
Montant hérité par l'ex-conjoint
Art. 265-1 Code civil
Le divorce n'affecte pas les droits que l'un ou l'autre des époux tient des conventions passées avec des tiers.
Clause acceptée ?
Si votre ex a accepté le bénéfice (avenant signé ou acte notifié), la modification est impossible sans son accord écrit.
Clauses à risque
Identifier et modifier les formulations dangereuses
Après un divorce : les 4 vérifications obligatoires
Lister vos contrats
Tous vos contrats d'assurance vie, même anciens ou oubliés
Vérifier les clauses
Chercher toute mention du nom de votre ex
Demander l'acceptation
Écrivez à l'assureur : « Le bénéficiaire a-t-il accepté ? »
Modifier par courrier
Lettre recommandée avec nouvelle clause signée
Pacsés : le terme ‘conjoint’ ne vous désigne pas
Attention : en droit, le terme « conjoint » désigne uniquement les personnes mariées. Si votre clause indique « mon conjoint », votre partenaire de PACS n'est pas bénéficiaire.
Bonne nouvelle fiscale : depuis la loi TEPA de 2007, le partenaire de PACS relève de la même exonération totale que le conjoint marié sur les capitaux décès.
PACS vs mariage : ce qui change pour l'assurance vie
| Critère | Mariage | PACS |
|---|---|---|
| Terme 'mon conjoint' dans la clause | Désigne le conjoint marié | Ne désigne PAS le partenaire |
| Exonération fiscale au décès | Totale (0 € de droits) | Totale (0 € de droits) |
| Héritier légal (sans testament) | Oui | Non, testament obligatoire |
| Rupture | Divorce (procédure judiciaire) | Déclaration conjointe en mairie, unilatérale par commissaire de justice, mariage ou décès |
| Modification de clause après rupture | Penser à modifier après jugement | Modifier IMMÉDIATEMENT |
La rupture de PACS peut être unilatérale par signification de commissaire de justice à l'autre partenaire, puis enregistrement en mairie. Votre ex-partenaire reste bénéficiaire tant que vous ne modifiez pas votre clause.
Clause bénéficiaire adaptée au PACS
Formule recommandée :‘Mon partenaire de PACS Sophie MARTIN, née le 15/03/1970 à Lyon, à la condition expresse qu'elle justifie que le PACS qui nous lie soit toujours effectif au dénouement du contrat ; à défaut mes enfants nés ou à naître, par parts égales entre eux ; à défaut mes héritiers.’
Cette formulation protège contre la rupture de PACS non suivie de modification. De plus en plus d'assureurs proposent désormais des clauses standard incluant ‘mon conjoint ou mon partenaire de PACS’.
Vos enfants du premier lit peuvent perdre la totalité du capital
Situation fréquente : Christine, 58 ans, remariée avec Laurent, a 2 enfants de son premier mariage (Paul et Marie) et 1 enfant commun (Léo). Sa clause dit « mon conjoint, à défaut mes enfants ». Si Christine décède :
- Laurent reçoit 100 % des 180 000 € du contrat
- Paul et Marie n'ont aucun recours, l'assurance vie étant hors succession
- Si Laurent se remarie et décède, sa nouvelle épouse hérite, pas les enfants de Christine
La solution : la clause démembrée (usufruit / nue-propriété)
Donnez à votre conjoint l'usufruit, qui lui permet d'utiliser le capital, et à vos enfants la nue-propriété, qui leur ouvre une créance de restitution exigible au décès du conjoint.
Exemple de clause pour famille recomposée :
« Mon conjoint Laurent DUPONT, né le 15/03/1965 à Lyon, pour l'usufruit ; mes enfants nés ou à naître, par parts égales, pour la nue-propriété. À défaut de conjoint survivant, mes enfants en pleine propriété par parts égales. »
Le quasi-usufruit : sur une somme d'argent, l'usufruitier dispose librement du capital mais devra le restituer aux nus-propriétaires à son décès. Faites rédiger une convention de quasi-usufruit par votre notaire et enregistrez-la auprès de l'administration fiscale pour donner date certaine à la créance de vos enfants.
Le coût fiscal de ce montage se calcule précisément : l'abattement de 152 500 € se répartit entre usufruitier et nu-propriétaire selon le barème de l'article 669 du CGI, et il y a autant d'abattements que de couples usufruitier / nu-propriétaire. Le détail chiffré figure sur notre page assurance vie avant 70 ans.
100 %
Du capital perdu pour les enfants du premier lit
La solution : clause démembrée
- Usufruit au conjoint survivant, qui utilise le capital
- Nue-propriété aux enfants, qui récupèrent le capital au décès du conjoint
- Convention de quasi-usufruit chez le notaire pour sécuriser la créance
Modèles de clause démembrée
Formulations adaptées à chaque situation
Bénéficiaire décédé : le capital peut perdre jusqu'à 60 % de sa valeur
Si votre bénéficiaire décède avant vous et qu'aucun subsidiaire n'est prévu, l'assurance vie perd tous ses avantages.
| Situation | Conséquence fiscale |
|---|---|
| Bénéficiaire vivant au décès | Abattement 152 500 € par bénéficiaire |
| Bénéficiaire décédé, subsidiaire prévu | Abattement 152 500 € propre au subsidiaire : chaque bénéficiaire a le sien |
| Bénéficiaire décédé, aucun subsidiaire | Réintégration à la succession : droits jusqu'à 45 % (enfants) ou 60 % (tiers) |
| Aucun bénéficiaire désigné | Succession classique : délais et fiscalité pleine |
| Contrat non réclamé pendant 10 ans | Dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts (art. L132-27-2) ; le prélèvement de l'art. 990 I s'applique lors du reversement |
Articles L132-8, L132-9, L132-11 et L132-27-2 du Code des assurances. Le dépôt à la Caisse des dépôts découle de la loi no 2014-617 du 13 juin 2014 sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie en déshérence ; le délai de dix ans court à compter de la date à laquelle l'assureur a pris connaissance du décès.
La solution : la clause ‘à défaut’
Toujours prévoir un bénéficiaire subsidiaire : ‘Mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers.’ Cette formule protège contre le prédécès du bénéficiaire principal.
Un proche est décédé : comment savoir s'il avait une assurance vie
C'est la situation la plus fréquente et la moins documentée. Un contrat d'assurance vie ne figure sur aucun relevé de succession : il faut aller le chercher. Trois fichiers existent, ils ne s'adressent pas aux mêmes personnes et ne donnent pas les mêmes informations.
1. L'Agira, quand vous pensez être bénéficiaire. Toute personne peut demander une recherche, gratuitement, en joignant une copie de l'acte de décès. Dans les 15 jours suivant la réception, l'Agira informe l'ensemble des compagnies d'assurance du décès. Chaque assureur vérifie ses contrats et, si vous y êtes désigné, dispose d'un mois pour vous en informer.
Une limite à connaître : l'assureur ne peut entrer en contact qu'avec le bénéficiaire, jamais avec le demandeur. Si vous interrogez l'Agira pour le compte d'un tiers, vous n'obtiendrez aucune réponse directe.
2. FICOVIE, quand vous êtes héritier et que vous soupçonnez un contrat. Ce fichier de la direction générale des Finances publiques (art. 1649 ter du CGI) recense les contrats d'assurance vie et de capitalisation dès 7 500 €. Les assureurs y déclarent, dans les 60 jours du dénouement, l'identité des bénéficiaires, le montant revenant à chacun et, en cas de clause démembrée, la qualité d'usufruitier ou de nu-propriétaire et la part de chacun.
Le notaire chargé de la succession doit consulter FICOVIE, par interrogation indirecte de l'administration fiscale, mais uniquement s'il détient un mandat des héritiers ou du bénéficiaire. Un bénéficiaire éventuel peut lui aussi mandater un notaire, qui interrogera l'administration (art. L151 B du Livre des procédures fiscales). Cette démarche n'est donc jamais automatique : il faut la demander.
3. Ciclade, quand le décès remonte à plus de dix ans. L'Agira ne traite que les décès de moins de dix ans. Au-delà, les sommes non réclamées ont été transférées à la Caisse des dépôts et se recherchent sur son service Ciclade.
Point fiscal souvent ignoré : ces sommes restent soumises au prélèvement de l'article 990 I au moment où la Caisse des dépôts les reverse, et l'abattement de 152 500 € se calcule en cumulant ce qu'ont versé les assureurs et ce que verse la Caisse.
7 500 €
Seuil à partir duquel un contrat est inscrit au fichier FICOVIE
Art. L151 B du LPF
Le bénéficiaire éventuel d'un contrat dont l'assuré est décédé peut mandater un notaire pour interroger l'administration fiscale.
Le notaire ne consulte pas d'office
L'interrogation de FICOVIE suppose un mandat des héritiers ou du bénéficiaire. Sans demande expresse, la recherche n'est pas faite.
Rôle du notaire dans la succession
Ce qu'il fait, ce qu'il ne fait pas sans mandat
Quel fichier interroger selon votre situation
Les trois canaux ne s'adressent pas aux mêmes personnes et ne répondent pas à la même question.
| Votre situation | Le bon canal | Ce que vous obtenez |
|---|---|---|
| Vous pensez être bénéficiaire, décès de moins de 10 ans | Agira, gratuit, en ligne ou par courrier, avec l'acte de décès | L'assureur vous contacte sous un mois s'il détient un contrat à votre profit |
| Vous êtes héritier et soupçonnez un contrat ignoré | FICOVIE, via un notaire que vous mandatez | L'existence des contrats de 7 500 € et plus, et depuis le dénouement l'identité des bénéficiaires et les montants |
| Le décès remonte à plus de 10 ans | Ciclade (Caisse des dépôts) | Les sommes non réclamées transférées à la Caisse des dépôts |
| Vous cherchez pour le compte d'une autre personne | Agira, mais la réponse ira au seul bénéficiaire | Aucune information ne vous sera communiquée directement |
Sources : service-public.gouv.fr, fiche « Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ? » (vérifiée le 6 juillet 2026) pour l'Agira et Ciclade ; CNIL, fiche FICOVIE pour le fichier des contrats. Les délais de recherche (15 jours) et d'information du bénéficiaire (un mois) sont posés par l'article L132-9-2 du Code des assurances ; le délai de versement du capital relève de l'article L132-23-1, détaillé sur notre page transmission de l'assurance vie.
Clause caduque ou clause structurée : quelle différence ?
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Communauté de biens : votre conjoint peut réclamer une récompense
Si vous êtes mariés en communauté légale et que les primes proviennent de fonds communs (salaires, revenus), le contrat reste un bien propre du souscripteur, mais une récompense est due à la communauté pour les primes versées avec des deniers communs (jurisprudence Praslicka, Cass. 1re civ., 31 mars 1992).
Exemple concret : votre assurance vie a été alimentée par 60 000 € de primes issues de fonds communs, et sa valeur de rachat au jour du divorce est de 85 000 €. C'est la valeur de rachat qui sert de base : la récompense ne peut être inférieure aux primes versées, mais elle est égale au profit subsistant si celui-ci est supérieur (art. 1469 du Code civil). Ici, la communauté a droit à 85 000 €, soit 42 500 € pour votre ex-conjoint.
Vos options :
- Conserver le contrat : vous versez la récompense, calculée sur la valeur de rachat, à votre ex
- Racheter le contrat : la valeur de rachat entre dans la masse à partager
Exception : primes versées avec des fonds propres (héritage, donation, vente d'un bien acquis avant mariage) : aucune récompense due.
À faire : lors du divorce, demandez à votre notaire un inventaire de l'origine des fonds versés sur vos contrats. Cela peut réduire sensiblement la récompense due à votre ex.
85 000 €
Récompense due dans cet exemple
Jurisprudence Praslicka
Cass. 1re civ., 31 mars 1992 : récompense due à la communauté pour les primes versées avec des fonds communs.
Vos options
- Conserver le contrat et verser la récompense, calculée sur la valeur de rachat
- Racheter le contrat et partager la valeur
Décès du conjoint : le contrat d'assurance vie non dénoué
La récompense ci-dessus concerne le divorce. Au décès, la question change : si votre conjoint marié en communauté détient un contrat d'assurance vie non dénoué (vous décédez le premier, il reste en vie et titulaire de son contrat), ce contrat a souvent été alimenté par des fonds communs. Que devient sa valeur de rachat dans votre succession ?
Sur le plan fiscal : depuis la réponse ministérielle Ciot du 23 février 2016, la valeur de rachat du contrat non dénoué n'est pas réintégréeà l'actif taxable de votre succession. Vos enfants ne paient donc aucun droit de succession sur ce contrat resté en vie. Cette règle a mis fin à la doctrine Bacquet (2010), qui taxait la moitié de la valeur de rachat.
Sur le plan civil, en revanche : la valeur de rachat reste un actif de communauté. Elle entre dans la liquidation du régime matrimonial et compte donc dans le calcul des droits de vos héritiers réservataires, même si elle échappe à l'impôt. Fiscalement neutre, civilement présente.
Pour arbitrer entre les régimes et sécuriser la transmission au conjoint survivant, faites établir un bilan par votre notaire au moment du règlement de la succession.
Contrat non dénoué : trois configurations à ne pas confondre
Le sort de la valeur de rachat dépend de qui a souscrit, sur quelle tête, et avec quels fonds.
| Configuration | Traitement de la valeur de rachat |
|---|---|
| Contrat du conjoint survivant, alimenté par des fonds communs (plan fiscal) | Aucune réintégration depuis la réponse Ciot (2016) : 0 € de droits pour les héritiers |
| Contrat du conjoint survivant, alimenté par des fonds communs (plan civil) | Reste un actif commun : elle compte dans les droits des héritiers réservataires (art. 1401 du Code civil) |
| Contrat souscrit par le défunt sur la tête d'un tiers, avec ses fonds propres | Portée à l'actif de sa succession : le décès du souscripteur ne dénoue pas le contrat, mais la créance qu'il représente est un bien successoral |
| Avant 2016 (doctrine Bacquet) | La moitié de la valeur de rachat était réintégrée à l'actif taxable : règle abrogée |
Réponse ministérielle Ciot du 23 février 2016, applicable aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016. La troisième ligne vise le cas où le défunt était souscripteur sans être assuré : l'administration retient alors que la valeur de rachat figure à l'actif de sa succession (impots.gouv.fr). C'est une configuration distincte de celle visée par la réponse Ciot, et elle est régulièrement confondue avec elle.
Bénéficiaire mineur : évitez que votre ex gère l'argent de vos enfants
Le problème : si votre bénéficiaire est mineur, le capital est bloqué sur un compte jusqu'à sa majorité. Par défaut, c'est l'administrateur légal (le parent survivant, potentiellement votre ex-conjoint) qui gère les fonds. Seul le juge des tutelles peut autoriser un déblocage anticipé.
La solution : désigner un tiers administrateur
L'article 384 du Code civil permet d'écarter l'administration légale des parents pour les biens « donnés ou légués » sous condition d'administration par un tiers. La doctrine considère majoritairement que cette faculté s'applique au capital d'assurance vie, au moins pour le montant des primes versées, qualifiées de donation indirecte.
Exemple de clause avec tiers administrateur :
« Mon fils Théo MARTIN, né le 12/05/2013 à Paris, les fonds étant administrés jusqu'à sa majorité par Mme Marie DUPONT, née le 03/08/1975 à Lyon (ma sœur), avec les pouvoirs les plus étendus pour gérer, placer et utiliser les sommes dans l'intérêt exclusif du bénéficiaire. »
Autre option : fixer un âge de remise supérieur à 18 ans
« Mon fils Théo MARTIN, né le 12/05/2013 à Paris, les fonds lui étant remis à ses 25 ans, et administrés jusqu'à cette date par Mme Marie DUPONT… »
Le tiers administrateur dispose de pouvoirs très larges mais doit rendre des comptes au mineur à sa majorité. Choisissez une personne de confiance et faites valider la clause par un notaire pour sécuriser le dispositif.
Par défaut : votre ex gère les fonds
Le parent survivant (potentiellement votre ex-conjoint) est administrateur légal. Seul le juge des tutelles peut autoriser un déblocage.
Art. 384 Code civil
Permet de désigner un tiers administrateur pour les biens donnés ou légués, écartant l'administration légale des parents.
Modèle avec tiers administrateur
Clause type et formulations recommandées
Bénéficiaire majeur protégé : qui accepte le bénéfice ?
Si votre bénéficiaire est sous protection juridique, des règles spécifiques encadrent l'acceptation du bénéfice et la modification de la clause.
| Régime | Capacité | Acceptation | Modification clause |
|---|---|---|---|
| Sauvegarde de justice | Conservée | Autonome | Autonome |
| Curatelle | Assistée | Avec le curateur | Avec le curateur |
| Tutelle | Représentée | Par le tuteur | Autorisation juge ou conseil de famille |
Article L132-3 du Code des assurances : il est interdit de souscrire une assurance décès sur la tête d'un majeur en tutelle, sauf contrat obsèques. À noter : le fait que le juge ait autorisé un versement du vivant de la personne protégée n'interdit pas aux héritiers de faire valoir après le décès que les primes étaient manifestement exagérées. Voir primes manifestement exagérées.
Dettes du défunt : l'assurance vie reste intouchable
Principe fondamental : l'assurance vie est hors succession. Les créanciers du défunt ne peuvent pas saisir le capital versé aux bénéficiaires.
Cas concret : Pierre décède avec 50 000 € de dettes et une assurance vie de 100 000 €. Ses héritiers peuvent renoncer à la succession, et donc aux dettes, tout en conservant le bénéfice de l'assurance vie.
Cette protection fonctionne si :
- un bénéficiaire est désigné, y compris « mes héritiers » (art. L132-8)
- les primes versées n'étaient pas manifestement exagérées
- le contrat n'a pas été souscrit en fraude aux droits des créanciers
Bon à savoir : si la clause désigne « mes héritiers », l'héritier renonçant conserve son droit au capital (art. L132-8 du Code des assurances). Sa part est calculée au prorata de sa part héréditaire théorique, celle qu'il aurait eue sans renonciation.
0 €
De dette transmise via l'assurance vie
Art. L132-8 Code des assurances
L'héritier renonçant conserve son droit au capital, calculé au prorata de sa part héréditaire théorique.
Conditions de protection
- Un bénéficiaire est désigné, y compris « mes héritiers »
- Primes non manifestement exagérées
- Pas de fraude aux droits des créanciers
Expatriation et non-résidents : où sera taxée votre assurance vie ?
Un départ à l'étranger ne fait pas disparaître la fiscalité française. Deux régimes coexistent selon la date de versement des primes, et l'un comme l'autre s'apprécient au jour du décès.
Primes versées avant 70 ans (art. 990 I du CGI) :le prélèvement forfaitaire s'applique dès lors que, au jour du décès, l'assuré a son domicile fiscal en Franceau sens de l'article 4 B du CGI, ou que le bénéficiaire y a le sienet l'a eu au moins 6 des 10 années précédant le décès.
Le point que la plupart des sites omettent :le lieu de résidence du souscripteur au jour de l'adhésion au contrat, et le domicile du bénéficiaire au jour où les sommes lui sont reversées, sont sans incidencesur le régime applicable. S'expatrier après avoir souscrit ne change rien tant que la situation au jour du décès rattache le contrat à la France. Inversement, revenir s'installer en France juste avant le décès ne suffit pas à rendre un bénéficiaire imposable s'il n'y a pas résidé 6 des 10 dernières années et si l'assuré est domicilié hors de France.
Primes versées après 70 ans (art. 757 B du CGI) : elles relèvent des droits de succession, dont la territorialité dépend du domicile du défunt et des héritiers ainsi que du lieu de situation des biens (art. 750 ter du CGI).
Une convention fiscale internationale peut modifier ces règles pour éviter une double imposition. Compte tenu de la complexité, faites valider votre situation par un notaire, ou par un avocat fiscaliste si votre résidence fiscale est susceptible d'être contestée.
Bénéficiaire outre-mer : les délais de déclaration ne sont pas les mêmes
Six, douze ou vingt-quatre mois selon le lieu du décès et le département
Pour la fraction issue de primes versées après 70 ans, le bénéficiaire dépose une déclaration partielle de succession no 2705-A. Le délai de principe est de six mois lorsque le décès est survenu en France métropolitaine. Des délais spéciaux existent :
- Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte : six mois lorsque le défunt est décédé dans le département où il était domicilié, douze mois dans les autres cas.
- La Réunion et Mayotte : vingt-quatre mois lorsque le décès est survenu ailleurs qu'à Madagascar, à l'île Maurice, aux Comores, en Europe ou en Afrique.
Trois détails pratiques que l'on découvre en général trop tard :
- il faut un formulaire par compagnie d'assurance, pas un formulaire par succession ;
- en version papier, l'envoi se fait en deux exemplaires, afin que l'un vous soit retourné annoté par l'administration : c'est ce document visé que l'assureur exige pour verser les sommes ;
- si des droits sont dus, vous pouvez demander à l'assureur de les acquitter à votre place : il verse directement au service de l'enregistrement et déduit le montant des sommes qui vous reviennent.
Le dépôt dématérialisé est possible depuis la messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques. Source : impots.gouv.fr.
Formalisme simplifié (Cass. 2e civ. 3 avril 2025, n°23-13.803)
Aucune forme particulière n'est imposée pour modifier votre clause bénéficiaire, mais votre volonté doit être exprimée de manière certaine et non équivoque. Un simple écrit clair suffit. La validité de la substitution n'est pas subordonnéeà l'information préalable de l'assureur.
En pratique : informez tout de même votre assureur par lettre recommandée. Cela facilite la preuve et garantit un versement rapide du capital au bon bénéficiaire.
Questions fréquentes
Votre situation, votre clause
Le modèle adapté à chaque configuration familiale
| Votre situation | Clause recommandée |
|---|---|
| Divorcé, pas remarié(e) | « Mes enfants nés ou à naître, par parts égales, à défaut mes héritiers » |
| Divorcé, remarié(e) sans enfant commun | « Mon conjoint non séparé de corps [NOM], à défaut mes enfants nés ou à naître par parts égales » |
| Famille recomposée (enfants de deux lits) | « Mon conjoint pour l'usufruit, mes enfants pour la nue-propriété par parts égales » + convention de quasi-usufruit |
| PACS (pas marié) | « Mon partenaire de PACS [Prénom NOM, né(e) le… à…], à la condition que le PACS soit en vigueur au décès, à défaut… » |
| Bénéficiaire mineur | « Mon fils [NOM], les fonds administrés par [tiers de confiance] jusqu'à sa majorité » |
| Bénéficiaire mineur, remise à 25 ans | « Mon fils [NOM], les fonds lui étant remis à ses 25 ans, administrés par [tiers] » |
Ces modèles sont des bases. Adaptez-les avec l'état civil complet (nom, date et lieu de naissance). Pour une famille recomposée, faites rédiger une convention de quasi-usufruit afin de sécuriser la créance de restitution de vos enfants.
Ne laissez pas une clause obsolète décider pour vous
Divorce, famille recomposée, bénéficiaire mineur : chaque situation exige une clause sur mesure. Une consultation notaire coûte infiniment moins que le retour du capital dans le barème successoral.
Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis du professionnel adapté à votre situation : un notaire pour les actes (donation, testament, règlement de succession), un conseiller en gestion de patrimoine pour une stratégie d'anticipation, un avocat fiscaliste en cas de contentieux. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.