Mandataire successoral ou exécuteur testamentaire ?

Deux rôles distincts dans le règlement successoral

Le mandataire successoral et l'exécuteur testamentaire interviennent tous deux dans le règlement d'une succession, mais à des titres différents. Le mandataire est désigné par le juge pour gérer une succession en difficulté. L'exécuteur est désigné par le défunt dans son testament pour veiller à l'exécution de ses volontés.

L'exécuteur testamentaire

L'exécuteur testamentaire est désigné par le testateur dans son testament (articles 1025 à 1034 du Code civil). Sa mission est de veiller à l'exécution des volontés du défunt.

Pouvoirs

• Droit de regard sur le partage de la succession
• Pouvoir de faire apposer les scellés et de provoquer un inventaire
• Administration de la succession pendant la durée du règlement (vendre des meubles pour payer les legs, par exemple)
• Pouvoir de payer les legs particuliers avec les fonds disponibles
• Si le testateur l'a prévu : pouvoir de prendre possession des biens meubles pendant une durée maximale de 2 ans (saisine de l'exécuteur testamentaire)

Limites

• L'exécuteur ne peut pas vendre des immeubles (sauf autorisation expresse dans le testament ou accord unanime des héritiers)
• Ses pouvoirs sont définis par le testament : il ne peut pas aller au-delà
• Sa mission prend fin avec l'exécution complète des volontés du défunt, et au plus tard 2 ans après l'ouverture du testament

Désignation et rémunération

• Désigné par le testateur dans son testament
• Peut être toute personne : ami, notaire, avocat, proche de confiance
• En principe gratuit (fonction bénévole), sauf si le testateur prévoit une rémunération dans le testament
• L'exécuteur peut refuser la mission

Le mandataire successoral

Le mandataire successoral est désigné par le président du tribunal judiciaire lorsque la gestion de la succession l'exige (articles 813 à 814 du Code civil). C'est un administrateur judiciaire.

Contexte d'intervention

Le mandataire successoral est désigné en cas de :

• Conflit entre héritiers bloquant la gestion ou le partage
• Carence des héritiers : personne ne se manifeste pour gérer la succession
• Succession complexe : entreprise à gérer, patrimoine diversifié nécessitant une gestion active
• Urgence : nécessité de prendre des mesures conservatoires immédiates

Pouvoirs

• Pouvoirs d'administration : gérer les biens, percevoir les revenus, payer les dettes
• Avec autorisation du juge : pouvoirs de disposition (vendre un bien immobilier, par exemple)
• Représentation de la succession en justice
• Obligation de rendre des comptes aux héritiers et au juge

Désignation et rémunération

• Désigné par le président du tribunal judiciaire, à la demande d'un héritier, d'un créancier ou du ministère public
• Généralement un professionnel : notaire, avocat, administrateur judiciaire
• Rémunéré : la rémunération est fixée par le juge et prélevée sur l'actif successoral

Durée de la mission

Exécuteur testamentaire

La mission prend fin avec l'exécution des volontés du défunt, et au plus tard 2 ans après l'ouverture du testament. Le juge peut prolonger ce délai d'un an en cas de nécessité.

Mandataire successoral

Le jugement de désignation fixe la durée de la mission ; le juge peut la proroger à la demande d'une partie (art. 813-9 du Code civil). La mission cesse de plein droit par la conclusion d'une convention d'indivision ou la signature de l'acte de partage, ou lorsque le juge constate son exécution complète.

Coexistence des deux rôles

L'exécuteur testamentaire et le mandataire successoral peuvent coexister dans une même succession. L'exécuteur veille aux volontés du défunt tandis que le mandataire gère les aspects administratifs et contentieux. En cas de conflit entre les deux, c'est le juge qui tranche.