Tontine ou démembrement croisé : protéger son concubin ?

Le concubin : le grand oublié du droit successoral

En droit français, le concubin n'a aucun droit successoral légal. Il est considéré comme un tiers en matière fiscale et soumis aux droits de mutation au taux de 60 % après un abattement de seulement 1 594 €. Cette situation pousse les couples non mariés à rechercher des mécanismes alternatifs pour protéger le survivant.

La clause de tontine (pacte tontinier)

La clause de tontine est une stipulation insérée dans l'acte d'acquisition d'un bien (généralement immobilier) par laquelle les deux acquéreurs conviennent que le survivant sera réputé seul propriétaire depuis l'origine, le prédécédant étant réputé n'avoir jamais été propriétaire.

Mécanisme

• Les deux concubins achètent ensemble un bien avec clause de tontine
• Au premier décès, le survivant est réputé propriétaire de la totalité du bien depuis le jour de l'achat
• La part du prédécédant n'entre pas dans sa succession
• Les héritiers du défunt ne peuvent pas revendiquer cette part

Avantages

• Protection absolue du survivant : aucun héritier ne peut le déloger
• Hors succession : la part du défunt ne tombe pas dans la masse successorale
• Effet rétroactif : le survivant est réputé avoir toujours été seul propriétaire

Inconvénients majeurs

• Fiscalité lourde : la part recueillie est soumise aux droits de mutation entre tiers (60 %), sauf si le bien constitue la résidence principale et vaut moins de 76 000 € (article 754 A du CGI : requalification en droits de mutation à titre onéreux, soit environ 5,80 % au lieu de 60 %)
• Indivisibilité : en cas de séparation du vivant des deux concubins, la vente du bien nécessite l'accord unanime. Chacun est « prisonnier » de la tontine
• Impossibilité de financer l'impôt : un concubin modeste peut se retrouver propriétaire d'un bien mais incapable de payer les 60 % de droits

Le démembrement croisé

Le démembrement croisé est un montage plus sophistiqué. Chaque concubin acquiert la nue-propriété de la moitié du bien et l'usufruit de l'autre moitié.

Mécanisme

• Concubin A : nue-propriété de la moitié A + usufruit de la moitié B
• Concubin B : nue-propriété de la moitié B + usufruit de la moitié A
• Au décès de A : son usufruit sur la moitié B s'éteint, et B récupère la pleine propriété de sa moitié. A conservait la nue-propriété de la moitié A, qui tombe dans sa succession.
• Résultat : B est plein propriétaire de sa moitié et peut recevoir la nue-propriété de l'autre moitié par legs

Avantages

• Reconstitution partielle gratuite : l'usufruit du prédécédant s'éteint au décès, le nu-propriétaire survivant récupère la pleine propriété de « sa » moitié sans droits
• Souplesse en vie : chacun est propriétaire de sa part, ce qui facilite la séparation (pas de blocage tontinier)
• Base taxable réduite : seule la nue-propriété de l'autre moitié est transmise par succession (pas la pleine propriété)

Inconvénients

• Protection partielle : le survivant ne récupère automatiquement que la pleine propriété de sa propre moitié. L'autre moitié (en nue-propriété) est dans la succession et doit être transmise par testament
• Fiscalité résiduelle : la nue-propriété transmise est taxée à 60 % (entre tiers)
• Complexité de l'acte : nécessite un acte notarié spécifique, plus coûteux qu'un achat classique

La fiscalité : le problème commun

Quelle que soit la stratégie choisie, la transmission entre concubins est taxée au taux de 60 % (après abattement de 1 594 €). Ce taux est confiscatoire et rend les deux mécanismes coûteux. C'est pourquoi les stratégies alternatives sont essentielles.

Stratégies complémentaires

L'assurance vie

L'assurance vie est le meilleur outil pour transmettre à un concubin :

• Abattement de 152 500 € par bénéficiaire (primes avant 70 ans, art. 990 I)
• Taux de 20 % (et non 60 %) au-delà de l'abattement
• Capital hors succession

Le PACS

Se pacser change radicalement la donne : le partenaire de PACS est totalement exonéré de droits de succession depuis 2007. Toutefois, il n'a aucun droit successoral légal (il faut un testament). Le PACS est de loin la solution la plus simple et la moins coûteuse pour les concubins.

La SCI

L'acquisition via une SCI permet de transmettre des parts sociales (et non l'immeuble lui-même), avec une éventuelle décote pour illiquidité. Mais les parts sont soumises aux mêmes droits de 60 % entre tiers.