Combien peut-on donner sans déclarer ?

Le présent d'usage : la seule exception

Le présent d'usage est le seul type de don qui échappe à la déclaration et aux droits de donation. Il se distingue du don manuel par deux critères cumulatifs définis par la jurisprudence :

• Il est offert à l'occasion d'un événement particulier : anniversaire, Noël, mariage, naissance, baptême, réussite à un examen, pendaison de crémaillère
• Son montant est proportionné aux revenus et au patrimoine du donateur : le cadeau ne doit pas appauvrir significativement le donateur

C'est ce second critère qui est déterminant et qui rend impossible la fixation d'un seuil universel.

Pas de seuil fixe dans la loi

Contrairement à une croyance répandue, il n'existe aucun montant légal en dessous duquel un don serait automatiquement considéré comme un présent d'usage. La jurisprudence apprécie au cas par cas :

• La Cour de cassation a jugé qu'un cadeau représentant 2 à 2,5 % du patrimoine du donateur pouvait constituer un présent d'usage (Cass. 1re civ., 6 décembre 1988)
• Un cadeau de 5 000 € peut être un présent d'usage pour une personne disposant d'un patrimoine de 500 000 €, mais pas pour une personne au SMIC

La tolérance de l'administration fiscale

En pratique, l'administration fiscale ne contrôle pas les petits dons. Une certaine tolérance existe pour les virements familiaux de montants modestes. Toutefois, cette tolérance n'a aucune base légale et ne constitue pas un droit acquis.

Les contrôles se concentrent sur :

• Les virements importants (plusieurs milliers d'euros) non justifiés
• Les dons découverts lors d'une succession (rapport des donations antérieures)
• Les signes extérieurs de richesse inexpliqués chez le donataire

Don manuel : l'obligation de déclaration

Tout don qui ne qualifie pas comme présent d'usage doit être déclaré au moyen du formulaire 2735, même si aucun droit n'est dû grâce aux abattements :

• 100 000 € par parent et par enfant (article 779 I du CGI)
• 31 865 € par parent et par enfant pour le don familial de somme d'argent (article 790 G du CGI)
• 80 724 € entre époux ou partenaires de PACS
• 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant (article 790 B du CGI)

Ces abattements se reconstituent tous les 15 ans.

Exemple concret

Catherine, retraitée, perçoit une pension de 2 500 € par mois et possède un patrimoine de 300 000 €. Elle souhaite aider financièrement son petit-fils :

• 200 € pour son anniversaire : présent d'usage, pas de déclaration nécessaire
• 2 000 € pour Noël : le montant est à la limite. Avec un patrimoine de 300 000 €, cela pourrait être admis comme présent d'usage (0,67 % du patrimoine)
• 15 000 € pour son installation : ce n'est clairement pas un présent d'usage. Catherine doit faire déclarer ce don par son petit-fils (formulaire 2735). Il sera couvert par l'abattement de 31 865 € (don familial), donc aucun droit à payer

Les risques de ne pas déclarer

• Rapport fiscal au décès : tous les dons non déclarés découverts lors de la succession seront rapportés et soumis aux droits, sans bénéfice du délai de 15 ans
• Intérêts de retard : 0,20 % par mois sur les droits qui auraient été dus
• Requalification : un présent d'usage disproportionné sera requalifié en don manuel imposable

Erreurs fréquentes

• Croire qu'il existe un seuil de 15 000 € non imposable : c'est une confusion avec l'ancien seuil de déclaration, qui n'existe plus. Tout don doit être déclaré
• Fractionner un don important en petits virements : l'administration peut requalifier une série de petits virements réguliers en un don manuel unique
• Confondre abattement et dispense de déclaration : un don couvert par l'abattement ne génère pas de droits, mais doit quand même être déclaré