Donation : faut-il la déclarer aux impôts ?

L'obligation de déclaration

Toute donation, qu'elle soit notariée ou manuelle, doit être portée à la connaissance de l'administration fiscale. C'est le donataire (celui qui reçoit) qui est redevable des droits de donation et responsable de la déclaration.

Les modalités diffèrent selon la forme de la donation :

Donation notariée

Le notaire se charge de toutes les formalités : il rédige l'acte, calcule les droits et enregistre la donation auprès de l'administration fiscale. Le donataire n'a aucune démarche à effectuer.

Don manuel

Le don manuel (remise de la main à la main : argent, chèque, virement, bijoux, meubles) doit être déclaré par le donataire au moyen du formulaire n° 2735 (cerfa n° 11278), déposé au service des impôts de son domicile.

Le délai de déclaration est d'un mois à compter :

• De la révélation du don à l'administration fiscale (lors d'un contrôle, d'une succession, etc.)
• Ou de la déclaration spontanée du donataire

Pourquoi déclarer spontanément ?

La déclaration spontanée présente plusieurs avantages stratégiques :

• Figer le point de départ du délai de rappel fiscal de 15 ans : les abattements se reconstituent tous les 15 ans. Plus tôt le don est déclaré, plus tôt le compteur repart
• Éviter les pénalités : un don non déclaré découvert lors d'un contrôle ou d'une succession entraîne des intérêts de retard (0,20 % par mois) et potentiellement une majoration
• Sécuriser la preuve : la déclaration constitue une preuve officielle de la date et du montant du don

Le don familial de somme d'argent (article 790 G du CGI)

Le don familial de somme d'argent bénéficie d'un abattement spécifique de 31 865 €, cumulable avec l'abattement de droit commun. Il est déclaré via le même formulaire 2735 mais en cochant la case correspondante. Les conditions d'éligibilité sont strictes : donateur de moins de 80 ans, donataire majeur.

Les présents d'usage : la seule exception

Les présents d'usage n'ont pas à être déclarés. Il s'agit de cadeaux offerts à l'occasion d'événements particuliers (anniversaire, mariage, Noël, réussite à un examen) dont le montant est proportionné aux revenus et au patrimoine du donateur.

Il n'existe aucun seuil fixe : l'administration apprécie au cas par cas. Un cadeau de 500 € pour un donateur gagnant 3 000 € par mois sera admis ; le même montant pour un donateur au RSA ne le sera probablement pas.

Exemple concret

Martine, 65 ans, donne 50 000 € par virement à son fils Thomas, 35 ans, pour l'aider à acheter un appartement.

• Thomas dépose le formulaire 2735 dans le mois suivant le virement
• Il bénéficie de l'abattement de 100 000 € en ligne directe (article 779 I du CGI) : aucun droit à payer
• Il peut aussi déclarer 31 865 € au titre du don familial (article 790 G) si les conditions sont remplies, préservant ainsi davantage de l'abattement de 100 000 € pour de futures donations

Les risques en cas de non-déclaration

Un don manuel non déclaré n'est pas illégal en soi (il n'y a pas de sanction pénale), mais il expose à des risques fiscaux importants :

• Révélation lors de la succession : le don sera rapporté à la succession et soumis aux droits, avec intérêts de retard
• Contrôle fiscal : les virements importants entre comptes familiaux peuvent déclencher un contrôle
• Perte de l'avantage du délai de 15 ans : le compteur ne démarre qu'à la date de révélation, pas à la date du don

Erreurs fréquentes

• Confondre présent d'usage et don manuel : un virement de 20 000 € n'est pas un cadeau d'anniversaire, même s'il est effectué le jour de l'anniversaire
• Croire que sous 100 000 € il n'y a rien à faire : la déclaration est obligatoire même si aucun droit n'est dû grâce à l'abattement
• Oublier le don familial de somme d'argent : l'abattement de 31 865 € est cumulable et se reconstitue aussi tous les 15 ans