Peut-on donner à ses petits-enfants sans passer par les enfants ?
En bref
La donation-partage transgénérationnelle
Depuis la loi du 23 juin 2006, l'article 1078-4 du Code civil permet aux grands-parents de réaliser une donation-partage au profit de leurs petits-enfants, en sautant une génération. Ce mécanisme est appelé donation-partage transgénérationnelle.
Son fonctionnement est le suivant :
- Le grand-parent donne directement à ses petits-enfants
- Les enfants intermédiaires (parents des petits-enfants) doivent consentir à ce que la donation soit imputée sur leur propre part de réserve
- La donation bénéficie du régime fiscal favorable de la donation-partage (valeur figée au jour de l'acte)
Le consentement indispensable des enfants
Le consentement des enfants est la condition clé. Chaque enfant doit accepter que tout ou partie de sa future part d'héritage soit directement attribuée à ses propres enfants. Ce consentement est donné dans l'acte notarié de donation-partage.
Concrètement, l'enfant intermédiaire renonce à recevoir lui-même la portion donnée à ses enfants. Cette renonciation n'est pas une renonciation à la succession (le parent conserve tous ses droits pour le reste du patrimoine).
La fiscalité de la donation transgénérationnelle
Les droits de donation sont calculés selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire effectif, c'est-à-dire entre le grand-parent et le petit-enfant :
- Abattement : 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant (article 790 B du CGI)
- Barème : celui applicable en ligne directe (5 % à 45 %)
- Don familial de somme d'argent : abattement supplémentaire de 31 865 € (article 790 G) si le grand-parent a moins de 80 ans et le petit-enfant est majeur
L'abattement de 100 000 € (parent/enfant) n'est pas utilisé dans ce cadre : on applique directement l'abattement grand-parent/petit-enfant.
La donation simple directe : une alternative
Sans recourir à la donation-partage transgénérationnelle, un grand-parent peut simplement faire une donation directe à son petit-enfant. Dans ce cas :
- Pas besoin du consentement de l'enfant intermédiaire
- L'abattement est de 31 865 € (article 790 B du CGI)
- La donation s'impute sur la quotité disponible du grand-parent (pas sur la réserve)
- La donation sera rapportable à la succession (contrairement à la donation-partage)
Exemple concret
Jeannine, 72 ans, souhaite transmettre 200 000 € à ses quatre petits-enfants (deux enfants de sa fille Marie, deux enfants de son fils Paul). Marie et Paul sont d'accord.
Donation-partage transgénérationnelle :
- 50 000 € par petit-enfant
- Abattement 790 B : 31 865 € + abattement 790 G : 31 865 € = 63 730 € par petit-enfant
- Comme 50 000 € < 63 730 € : aucun droit de donation
- Marie et Paul consentent dans l'acte à ce que la donation soit imputée sur leur part respective
Sans l'abattement 790 G (si Jeannine avait plus de 80 ans), les droits seraient calculés sur 50 000 - 31 865 = 18 135 € par petit-enfant, soit environ 1 821 € de droits chacun (barème en ligne directe).
Erreurs fréquentes
- Oublier le consentement des enfants intermédiaires : sans leur accord, la donation-partage transgénérationnelle est impossible
- Croire que l'abattement de 100 000 € s'applique : cet abattement est réservé aux transmissions parent/enfant. En ligne grand-parent/petit-enfant, l'abattement est de 31 865 €
- Négliger l'impact sur la succession future : la donation transgénérationnelle réduit la part que les enfants intermédiaires recevront à terme
Cumul des abattements en faveur des petits-enfants
Une question sur votre situation précise ?
Le simulateur calcule vos droits selon votre cas. Gratuit, résultat immédiat.