Qui hérite en l'absence de testament ?

Le principe : la dévolution légale

Lorsqu'une personne décède sans avoir rédigé de testament, c'est la loi qui détermine la répartition de son patrimoine. On parle de succession ab intestat. Les règles sont fixées par les articles 731 à 767 du Code civil.

Le législateur a organisé les héritiers en quatre ordres, chaque ordre excluant le suivant :

• 1er ordre : les descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants)
• 2e ordre : les parents (père et mère) et les collatéraux privilégiés (frères et sœurs, neveux et nièces)
• 3e ordre : les ascendants ordinaires (grands-parents, arrière-grands-parents)
• 4e ordre : les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins germains, jusqu'au 6e degré)

Au sein de chaque ordre, le degré de parenté détermine la priorité : un héritier plus proche en degré exclut un héritier plus éloigné.

Le mécanisme de la représentation

La représentation successorale (articles 751 à 755 du Code civil) permet aux descendants d'un héritier prédécédé de prendre sa place dans la succession. Ce mécanisme joue en ligne directe descendante (un petit-enfant représente son parent décédé) et en ligne collatérale (un neveu représente son oncle décédé).

Exemple concret : Paul décède en laissant deux enfants, Marie et Jean. Jean est prédécédé mais a deux enfants, Léa et Hugo. Par représentation, Léa et Hugo se partagent la part qu'aurait reçue Jean, soit 50 % à deux (25 % chacun). Marie reçoit l'autre moitié.

Les droits du conjoint survivant

Depuis la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant (marié, non divorcé) occupe une place privilégiée. Ses droits dépendent de la configuration familiale :

• En présence d'enfants communs uniquement : le conjoint choisit entre l'usufruit de la totalité de la succession ou le quart en pleine propriété (article 757 du Code civil)
• En présence d'enfants d'un autre lit : le conjoint reçoit le quart en pleine propriété uniquement (pas d'option pour l'usufruit total)
• En l'absence de descendants, avec père et mère : le conjoint reçoit la moitié, l'autre moitié étant partagée entre les parents (un quart chacun)
• En l'absence de descendants, avec un seul parent : le conjoint reçoit les trois quarts
• En l'absence de descendants et de parents : le conjoint hérite de la totalité

Le conjoint bénéficie également d'un droit viager au logement (article 764 du Code civil) : il peut rester dans le logement conjugal sa vie durant, sous réserve de le demander dans l'année suivant le décès.

Les exclus de la succession légale

Certaines personnes proches du défunt n'héritent pas en l'absence de testament :

• Le concubin (partenaire non marié, non pacsé)
• Le partenaire de PACS (aucun droit successoral légal)
• Les beaux-enfants (enfants du conjoint)

Pour ces personnes, seul un testament ou une assurance vie permet de leur transmettre une partie du patrimoine.

Exemple chiffré : succession de 400 000 EUR

Pierre décède sans testament. Il laisse son épouse Martine et leurs deux enfants communs, Sophie et Antoine. Le patrimoine successoral s'élève à 400 000 EUR.

Martine choisit l'usufruit de la totalité. Conséquence :

• Martine : usufruit sur 400 000 EUR (elle perçoit tous les revenus, conserve le logement)
• Sophie : nue-propriété sur 200 000 EUR
• Antoine : nue-propriété sur 200 000 EUR

Au décès de Martine, Sophie et Antoine récupéreront la pleine propriété sans droits de succession supplémentaires.

Si Martine avait choisi le quart en pleine propriété : elle aurait reçu 100 000 EUR, et chaque enfant 150 000 EUR en pleine propriété immédiate.

Erreurs fréquentes

• Croire que le partenaire de PACS hérite automatiquement : c'est faux. Sans testament, il ne reçoit rien de la succession
• Penser que tous les enfants héritent à parts égales dans tous les cas : la représentation peut modifier la répartition entre les souches
• Confondre conjoint et concubin : seul le mariage ouvre des droits successoraux légaux