Fente Successorale : Division Paternelle et Maternelle | Succession

Quand s'applique la fente successorale ?

La fente successorale est un mécanisme de dévolution légale qui intervient lorsque le défunt ne laisse ni descendants, ni conjoint survivant (ou lorsque le conjoint n'a droit qu'à une part limitée). La succession est alors répartie entre les deux lignes familiales :

• Ligne paternelle : les parents et collatéraux du côté du père du défunt
• Ligne maternelle : les parents et collatéraux du côté de la mère du défunt

Chaque ligne reçoit la moitié de la succession, indépendamment du nombre de parents dans chaque branche.

Les ordres de succession et la fente

Pour comprendre la fente, il faut rappeler l'ordre des héritiers en droit français :

• 1er ordre : les descendants (enfants, petits-enfants) -- la fente ne s'applique pas
• 2e ordre : les ascendants privilégiés (père et mère) et collatéraux privilégiés (frères et soeurs et leurs descendants) -- la fente s'applique
• 3e ordre : les ascendants ordinaires (grands-parents et au-delà) -- la fente s'applique
• 4e ordre : les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins) -- la fente s'applique

Exemples concrets

Cas 1 : un parent de chaque côté

Paul décède sans descendants ni conjoint. Son père est vivant, sa mère est décédée mais il a un frère maternel (même mère, père différent).

• Ligne paternelle (1/2) : le père reçoit la moitié de la succession
• Ligne maternelle (1/2) : le frère maternel reçoit l'autre moitié

Cas 2 : une seule ligne représentée

Si une seule ligne comprend des héritiers, l'autre moitié de la succession est en principe dévolue à la même ligne si elle comprend des héritiers du même ordre. Si aucun héritier n'existe dans une ligne, la totalité revient à l'autre ligne.

Cas 3 : demi-frères et demi-soeurs

La fente prend toute son importance dans les familles avec des demi-frères et demi-soeurs. Les germains (mêmes père et mère) prennent part dans les deux lignes. Les consanguins (même père) ne prennent part que dans la ligne paternelle. Les utérins (même mère) ne prennent part que dans la ligne maternelle.

Fente et biens de famille

La fente s'applique à l'ensemble du patrimoine du défunt, sans distinction de l'origine des biens. Même si un bien provient exclusivement de la ligne paternelle (héritage du père), il sera partagé entre les deux lignes.

Exception notable : le droit de retour légal des père et mère (article 738-2 du Code civil) permet aux ascendants de récupérer les biens qu'ils avaient donnés au défunt, en dehors du mécanisme de la fente.

Interaction avec le conjoint survivant

Lorsque le défunt laisse un conjoint survivant mais pas de descendants :

• Si les deux parents du défunt sont vivants : le conjoint reçoit 1/2, chaque parent 1/4
• Si un seul parent est vivant : le conjoint reçoit 3/4, le parent survivant 1/4
• Si aucun parent n'est vivant : le conjoint reçoit la totalité en pleine propriété (les collatéraux sont évincés), sauf pour les biens de famille (droit de retour des frères et soeurs pour les biens reçus des parents, article 757-3 du Code civil)

Fiscalité et fente successorale

Les droits de succession sont calculés en fonction du lien de parenté entre chaque héritier et le défunt, indépendamment de la fente :

• Parents (père, mère) : abattement de 100 000 EUR, barème en ligne directe (5 % à 45 %)
• Frères et soeurs : abattement de 15 932 EUR, barème à 35 % puis 45 %
• Neveux et nièces : abattement de 7 967 EUR, taux de 55 %
• Au-delà : abattement de 1 594 EUR, taux de 60 %