Indivision Successorale : Propriété Partagée entre Héritiers | Succession

Comment naît l'indivision successorale ?

Au décès d'une personne, si elle laisse plusieurs héritiers, ceux-ci deviennent immédiatement copropriétaires indivis de l'ensemble du patrimoine successoral. Chacun détient une quote-part abstraite (1/2, 1/3, 1/4...) mais aucun héritier n'est propriétaire d'un bien en particulier.

L'indivision est une situation transitoire. Elle a vocation à prendre fin par le partage successoral, qui attribue des biens déterminés à chaque héritier.

Le principe fondamental : nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision

L'article 815 du Code civil pose un principe d'ordre public : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué". Tout indivisaire peut demander le partage à tout moment, sauf :

• Convention d'indivision en cours (maximum 5 ans, renouvelable)
• Sursis au partage accordé par le juge (maximum 2 ans)
• Droit au maintien dans l'indivision du conjoint survivant (articles 831-2 et 831-3 du Code civil)

Gestion de l'indivision

La gestion des biens indivis obéit à des règles de majorité précises depuis la loi du 23 juin 2006 :

Actes conservatoires (un seul indivisaire)

Tout indivisaire peut seul accomplir les actes nécessaires à la conservation des biens : réparations urgentes, paiement des impôts, renouvellement d'un bail, souscription d'une assurance.

Actes de gestion courante (majorité des 2/3)

Les actes d'administration et les baux (sauf commerciaux et ruraux) requièrent la majorité des 2/3 des droits indivis (article 815-3 du Code civil). Exemples :

• Conclure ou renouveler un bail d'habitation
• Effectuer des travaux d'amélioration
• Vendre des meubles pour payer les dettes de l'indivision

Actes de disposition (unanimité)

La vente, la donation ou l'hypothèque d'un bien indivis requiert l'accord unanime de tous les indivisaires. C'est le principal frein à la gestion de l'indivision.

En cas de blocage, le tribunal peut autoriser la vente sur demande d'indivisaires détenant au moins 2/3 des droits (article 815-5-1 du Code civil).

La convention d'indivision

Les indivisaires peuvent organiser la gestion de l'indivision par une convention d'indivision (articles 1873-1 et suivants du Code civil) :

• Durée maximale : 5 ans, renouvelable par tacite reconduction ou expressément
• Peut désigner un gérant avec des pouvoirs définis
• Peut fixer les règles de jouissance des biens
• Doit être établie par acte notarié si elle porte sur des immeubles (pour publicité foncière)

Charges et revenus de l'indivision

• Les revenus des biens indivis (loyers, intérêts) sont répartis entre les indivisaires proportionnellement à leurs droits
• Les charges (taxes foncières, travaux, assurances) sont supportées dans les mêmes proportions
• L'indivisaire qui utilise un bien indivis doit une indemnité d'occupation aux autres, sauf convention contraire (article 815-9 du Code civil)

Comment sortir de l'indivision ?

Plusieurs voies permettent de mettre fin à l'indivision :

• Le partage amiable : les héritiers s'accordent sur la répartition des biens. C'est la solution la plus simple et la moins coûteuse
• Le partage judiciaire : en cas de désaccord, tout indivisaire peut saisir le tribunal pour obtenir le partage
• La licitation : vente aux enchères d'un bien lorsque le partage en nature est impossible
• Le rachat de parts : un indivisaire acquiert les parts des autres
• L'attribution préférentielle : un héritier demande l'attribution d'un bien (logement, exploitation) en versant une soulte aux autres

Fiscalité de l'indivision

L'indivision n'a pas de personnalité fiscale propre. Chaque indivisaire est imposé sur sa quote-part des revenus (revenus fonciers, revenus mobiliers). Le partage mettant fin à l'indivision est soumis à un droit de partage de 1,10 % sur l'actif net partagé (article 746 du CGI).