Legs universel : transmission de la totalité des biens

Définition et caractéristiques

Le legs universel confère au légataire une vocation à la totalité du patrimoine du défunt. Cela ne signifie pas qu'il recevra effectivement tout : en présence d'héritiers réservataires (enfants), le légataire universel ne recevra que la quotité disponible.

Caractéristiques essentielles :

• En l'absence d'héritiers réservataires, le légataire universel est saisi de plein droit à la mort du testateur (article 1006 du Code civil)
• En l'absence d'héritiers réservataires, il recueille la totalité des biens
• En présence d'héritiers réservataires, il ne recueille que la quotité disponible
• Il peut y avoir plusieurs légataires universels : ils se partagent alors l'universalité à parts égales

Différence avec le legs à titre universel et le legs particulier

Le Code civil distingue trois types de legs :

• Legs universel (art. 1003) : vocation à la totalité des biens
• Legs à titre universel (art. 1010) : vocation à une quote-part des biens (ex : "le tiers de ma succession") ou à une catégorie de biens (ex : "tous mes immeubles")
• Legs particulier (art. 1014) : vocation à un ou plusieurs biens déterminés (ex : "mon appartement de Lyon")

La qualification a des conséquences sur la saisine, l'obligation aux dettes et la délivrance du legs.

Saisine et mise en possession du légataire universel

La manière dont le légataire universel entre en possession des biens dépend de la présence d'héritiers réservataires et de la forme du testament :

• En présence d'héritiers réservataires : le légataire universel n'est pas saisi de plein droit. Il doit demander la délivrance du legs aux héritiers réservataires (article 1004 du Code civil), à l'amiable ou en justice
• Sans héritier réservataire, testament authentique : le légataire universel est saisi de plein droit dès le décès, sans aucune formalité (article 1006 du Code civil)
• Sans héritier réservataire, testament olographe ou mystique : le testament est d'abord déposé chez un notaire, qui dresse un procès-verbal d'ouverture et de description (article 1007 du Code civil)

Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (applicable depuis le 1er novembre 2017), l'ancienne procédure d'envoi en possession par ordonnance du président du tribunal a été supprimée pour les testaments olographes et mystiques. Elle est remplacée par un contrôle du notaire : celui-ci adresse une copie du testament et de son procès-verbal d'ouverture au greffe du tribunal judiciaire. À défaut d'opposition d'un héritier dans le délai d'un mois, le légataire universel peut exécuter le testament et se mettre en possession des biens.

Obligations du légataire universel

Le légataire universel assume des obligations importantes :

• Obligation aux dettes : il est tenu au paiement des dettes et charges de la succession, dans la proportion de ce qu'il recueille
• Délivrance des legs particuliers : il doit exécuter les legs particuliers ordonnés par le testateur
• Respect de la réserve : il ne peut recevoir plus que la quotité disponible en présence d'héritiers réservataires

Legs universel et conjoint survivant

Le legs universel au conjoint survivant est très fréquent. Combiné à une donation entre époux, il permet de maximiser les droits du conjoint :

• En l'absence de descendants : le conjoint légataire universel reçoit la totalité de la succession (exonéré de droits depuis 2007)
• En présence d'enfants communs : le conjoint peut recevoir la quotité disponible ordinaire ou spéciale entre époux (totalité en usufruit, quart en PP + 3/4 en usufruit, etc.)
• En présence d'enfants d'un autre lit : le conjoint ne peut recevoir que la quotité disponible ordinaire

Fiscalité du legs universel

Le légataire universel est soumis aux droits de succession selon son lien de parenté avec le défunt :

• Conjoint ou partenaire de Pacs : exonération totale
• Enfant : abattement de 100 000 €, barème de 5 % à 45 %
• Tiers sans lien de parenté : abattement de 1 594 €, taux de 60 %

Le taux de 60 % applicable aux tiers rend les legs universels à des personnes non parentes fiscalement très coûteux. L'assurance-vie est souvent une alternative plus avantageuse pour transmettre à un tiers.