Passif successoral : dettes déductibles de la succession

Principe de la déduction du passif

Les droits de succession sont calculés sur l'actif net de la succession, c'est-à-dire l'actif brut diminué du passif déductible. Déduire correctement le passif est donc essentiel pour réduire la base taxable.

L'article 768 du CGI pose le principe : "Les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée".

Dettes déductibles

Dettes du défunt envers des tiers

• Emprunts bancaires : capital restant dû au jour du décès (si non couvert par une assurance décès emprunteur)
• Impôts : impôt sur le revenu de l'année du décès (prorata temporis), taxe foncière, taxe d'habitation, IFI
• Factures impayées : fournisseurs, prestataires, charges de copropriété
• Pensions alimentaires : arriérés échus non payés
• Cautions et garanties : engagements de caution appelés avant le décès

Frais funéraires

Les frais d'obsèques sont déductibles dans la limite forfaitaire de 1 500 € (article 775 du CGI). Ce plafond n'a pas été revalorisé depuis 2003, alors que le coût moyen des obsèques dépasse 4 500 € en 2026. Au-delà de 1 500 €, les frais restent à la charge des héritiers sans déduction fiscale.

Frais de dernière maladie

Les frais médicaux et d'hospitalisation restés à la charge du défunt (après remboursements Sécurité sociale et mutuelle) sont intégralement déductibles.

Dettes non déductibles

Certaines dettes ne sont pas déductibles de l'actif successoral :

• Dettes prescrites ou contestées sans justification
• Dettes entre héritiers et défunt non justifiées par un acte authentique ou un acte ayant date certaine avant le décès (sauf pour les dettes commerciales)
• Dettes fictives ou simulées
• Amendes pénales : elles s'éteignent au décès
• Dettes nées après le décès : frais de notaire, droits de succession, frais de partage

Conditions de déductibilité

Pour être déductible, une dette doit remplir trois conditions cumulatives (article 768 du CGI) :

• Existence certaine : la dette doit être certaine dans son principe au jour du décès
• Charge personnelle du défunt : la dette doit peser sur le patrimoine du défunt
• Justification : la dette doit être prouvée par des documents (relevés bancaires, contrats de prêt, factures, avis d'imposition)

Les dettes entre le défunt et ses héritiers font l'objet d'une suspicion accrue de l'administration fiscale. Elles ne sont déductibles que si elles sont justifiées par un acte authentique ou un acte ayant acquis date certaine avant l'ouverture de la succession.

Impact sur les droits de succession

Exemple chiffré

Un défunt laisse un patrimoine de 500 000 € avec les dettes suivantes :

• Emprunt immobilier : 120 000 €
• Impôt sur le revenu : 3 000 €
• Frais funéraires : 1 500 € (plafond déductible)
• Frais médicaux : 2 500 €

Actif net taxable : 500 000 - 120 000 - 3 000 - 1 500 - 2 500 = 373 000 €

La déduction du passif a réduit la base taxable de 127 000 €, soit une économie substantielle de droits.

Passif et assurance emprunteur

Si le défunt avait souscrit une assurance décès emprunteur sur son crédit immobilier, l'assurance rembourse la banque. Le crédit n'est donc plus une dette au jour du décès et n'est pas déductible du passif. En revanche, le bien immobilier figure à l'actif pour sa valeur totale (sans déduction du crédit remboursé par l'assurance).