Prestation compensatoire : impact successoral en cas de deces du debiteur

Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est prevue par les articles 270 a 285-1 du Code civil. Elle a pour objet de compenser la disparite de conditions de vie que la rupture du mariage cree entre les ex-epoux. Elle est fixee par le juge aux affaires familiales ou par convention homologuee.

Bien que relevant du droit du divorce, la prestation compensatoire a un impact direct sur la succession lorsque le debiteur decede avant d'avoir integralement rembourse sa dette.

Formes de la prestation compensatoire

• Capital en une seule fois : somme d'argent versee dans les 12 mois suivant le divorce
• Capital echelonne : paiement fractionne sur 8 ans maximum
• Rente viagere : versements periodiques jusqu'au deces du creancier (exceptionnelle, reservee aux ex-conjoints ages ou malades)
• Attribution d'un bien : un bien immobilier ou un droit d'usage peut etre attribue en paiement

Transmission aux heritiers au deces du debiteur

L'article 280 du Code civil prevoit qu'au deces du debiteur :

• La prestation compensatoire est prelevee sur la succession
• Les heritiers ne sont tenus que dans la limite de l'actif successoral
• Si la prestation est sous forme de rente, elle est automatiquement convertie en capital

Les heritiers peuvent decider de maintenir les modalites de paiement initiales (echelonnement) ou de payer immediatement le solde. En cas de desaccord entre les heritiers et le creancier, le juge tranche.

Prestation compensatoire et passif successoral

La prestation compensatoire restant due constitue un passif deductible de l'actif successoral pour le calcul des droits de succession. Cela reduit la base taxable et donc les droits a payer par les heritiers.

Exemple concret

Un defunt laisse un patrimoine de 400 000 EUR. Il devait encore 60 000 EUR de prestation compensatoire a son ex-epouse :

• Actif brut : 400 000 EUR
• Passif (prestation compensatoire) : - 60 000 EUR
• Actif net successoral : 340 000 EUR
• Les droits de succession sont calcules sur 340 000 EUR

Protection de l'ex-conjoint creancier

L'ex-conjoint creancier dispose de garanties :

• Il est creancier de la succession et peut faire inscrire une hypotheque sur les biens immobiliers
• Il est paye avant le partage entre les heritiers
• En cas de renonciation de tous les heritiers, il peut neanmoins etre paye sur les biens du defunt

Assurance-vie et prestation compensatoire

L'assurance-vie etant hors succession, le capital verse au beneficiaire n'est en principe pas affecte par la prestation compensatoire. Toutefois, si les primes versees etaient manifestement exagerees, le creancier de la prestation peut demander la reintegration de ces sommes dans la succession (article L132-13 du Code des assurances).

Revision de la prestation compensatoire

Les heritiers peuvent demander la revision de la prestation compensatoire si un changement important est intervenu dans les ressources ou les besoins de l'ex-conjoint creancier. Le juge peut alors reduire le montant. Cette possibilite est ouverte uniquement pour les rentes et les versements echelonnes, pas pour le capital fixe.