Prestation compensatoire : impact successoral en cas de décès du débiteur

Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est prévue par les articles 270 à 285-1 du Code civil. Elle a pour objet de compenser la disparité de conditions de vie que la rupture du mariage crée entre les ex-époux. Elle est fixée par le juge aux affaires familiales ou par convention homologuée.

Bien que relevant du droit du divorce, la prestation compensatoire a un impact direct sur la succession lorsque le débiteur décède avant d'avoir intégralement remboursé sa dette.

Formes de la prestation compensatoire

• Capital en une seule fois : somme d'argent versée dans les 12 mois suivant le divorce
• Capital échelonné : paiement fractionné sur 8 ans maximum
• Rente viagère : versements périodiques jusqu'au décès du créancier (exceptionnelle, réservée aux ex-conjoints âgés ou malades)
• Attribution d'un bien : un bien immobilier ou un droit d'usage peut être attribué en paiement

Transmission aux héritiers au décès du débiteur

L'article 280 du Code civil prévoit qu'au décès du débiteur :

• La prestation compensatoire est prélevée sur la succession
• Les héritiers ne sont tenus que dans la limite de l'actif successoral
• Si la prestation est sous forme de rente, elle est automatiquement convertie en capital

Les héritiers peuvent décider de maintenir les modalités de paiement initiales (échelonnement) ou de payer immédiatement le solde. En cas de désaccord entre les héritiers et le créancier, le juge tranche.

Prestation compensatoire et passif successoral

La prestation compensatoire restant due constitue un passif déductible de l'actif successoral pour le calcul des droits de succession. Cela réduit la base taxable et donc les droits à payer par les héritiers.

Exemple concret

Un défunt laisse un patrimoine de 400 000 €. Il devait encore 60 000 € de prestation compensatoire à son ex-épouse :

• Actif brut : 400 000 €
• Passif (prestation compensatoire) : - 60 000 €
• Actif net successoral : 340 000 €
• Les droits de succession sont calculés sur 340 000 €

Protection de l'ex-conjoint créancier

L'ex-conjoint créancier dispose de garanties :

• Il est créancier de la succession et peut faire inscrire une hypothèque sur les biens immobiliers
• Il est payé avant le partage entre les héritiers
• En cas de renonciation de tous les héritiers, il peut néanmoins être payé sur les biens du défunt

Assurance-vie et prestation compensatoire

L'assurance-vie étant hors succession, le capital versé au bénéficiaire n'est en principe pas affecté par la prestation compensatoire. Toutefois, si les primes versées étaient manifestement exagérées, le créancier de la prestation peut demander la réintégration de ces sommes dans la succession (article L132-13 du Code des assurances).

Révision de la prestation compensatoire

Les héritiers peuvent demander la révision de la prestation compensatoire si un changement important est intervenu dans les ressources ou les besoins de l'ex-conjoint créancier. Le juge peut alors réduire le montant. Cette possibilité est ouverte uniquement pour les rentes et les versements échelonnés, pas pour le capital fixe.