Quotité Disponible : Part Libre de la Succession | Succession

Principe de la quotité disponible

Le droit français protège les héritiers réservataires (les enfants, et à défaut le conjoint survivant) en leur garantissant une part minimale du patrimoine du défunt : c'est la réserve héréditaire.

La quotité disponible est le complément de la réserve. C'est la part dont le défunt pouvait disposer librement, en faveur de la personne de son choix : un ami, une association, un des enfants (pour l'avantager), le conjoint, etc.

Ces deux notions sont indissociables : réserve + quotité disponible = totalité de la succession.

Calcul de la quotité disponible

L'article 912 du Code civil fixe la quotité disponible en fonction du nombre d'enfants laissés par le défunt :

La masse de calcul

La quotité disponible ne se calcule pas sur les seuls biens existants au décès. L'article 922 du Code civil impose de reconstituer fictivement le patrimoine en :

• Additionnant les biens existants au jour du décès
• Déduisant les dettes
• Réintégrant fictivement toutes les donations consenties de son vivant (selon leur valeur au jour du décès)

Cette masse de calcul permet de vérifier que les libéralités (donations + legs) n'ont pas entamé la réserve des héritiers.

Quotité disponible spéciale entre époux

L'article 1094-1 du Code civil prévoit une quotité disponible spéciale entre époux, plus avantageuse que la quotité disponible ordinaire. Le conjoint survivant peut recevoir, au choix du disposant :

• La quotité disponible ordinaire en pleine propriété
• Le quart en pleine propriété + les trois quarts en usufruit
• La totalité en usufruit

Cette quotité spéciale s'exerce sans empiéter sur la réserve héréditaire des enfants, mais en concurrence avec elle. En pratique, la donation entre époux (donation au dernier vivant) permet de transmettre au conjoint le maximum autorisé par la loi.

Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

Si les donations et legs excèdent la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent engager une action en réduction (articles 920 et suivants du Code civil) :

• Les legs sont réduits en premier
• Puis les donations, en commençant par la plus récente
• La réduction s'opère en principe en valeur (versement d'une indemnité), et non en nature

Le délai pour agir est de 5 ans à compter de l'ouverture de la succession, ou de 2 ans à compter de la découverte de l'atteinte à la réserve, dans la limite de 10 ans après le décès.

Pacte successoral et renonciation anticipée

Depuis la loi du 23 juin 2006, il est possible de conclure un pacte successoral (ou renonciation anticipée à l'action en réduction, RAAR). Un héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une libéralité qui empiéterait sur sa réserve.

Ce pacte doit être reçu par deux notaires (dont l'un désigné par le président de la chambre des notaires). Il permet d'organiser des transmissions sur mesure, notamment dans les familles recomposées.

Applications pratiques

Familles recomposées

Un père ayant deux enfants d'un premier mariage souhaite avantager sa nouvelle épouse. Il peut lui transmettre au maximum 1/3 du patrimoine (quotité disponible) en pleine propriété, ou opter pour la quotité disponible spéciale entre époux. Les 2/3 restants reviennent obligatoirement aux enfants.

Transmission à un tiers

Une personne avec trois enfants qui souhaite léguer à une association ne peut lui attribuer que 1/4 du patrimoine. Au-delà, les enfants peuvent demander la réduction du legs.

Avantager un enfant

Il est possible de gratifier un enfant au-delà de sa part de réserve, dans la limite de la quotité disponible, par une donation ou un legs hors part successorale (préciputaire). Cet enfant cumule alors sa part de réserve et tout ou partie de la quotité disponible.