Réserve Héréditaire : Part Protégée des Héritiers | Succession

Principe fondamental du droit français

Contrairement à de nombreux pays anglo-saxons où la liberté testamentaire est totale, le droit français impose une protection impérative des héritiers. Nul ne peut priver ses enfants de leur réserve héréditaire, même par testament. Ce principe d'ordre public garantit une solidarité familiale minimale et empêche l'exhérédation des descendants.

Qui sont les héritiers réservataires ?

Le Code civil reconnaît deux catégories d'héritiers réservataires :

• Les enfants (descendants au premier degré) : ils sont toujours réservataires, quel que soit leur nombre. À défaut d'enfants, leurs propres descendants les représentent par représentation
• Le conjoint survivant : il n'est réservataire qu'en l'absence totale de descendants. Sa réserve est alors de 1/4 de la succession (article 914-1 du Code civil)

Les autres héritiers (frères, soeurs, parents, neveux, nièces) ne sont jamais réservataires. Ils peuvent être totalement écartés de la succession par testament.

Calcul de la réserve

La fraction réservée

L'article 912 du Code civil fixe la réserve en fonction du nombre d'enfants du défunt :

• 1 enfant : réserve = 1/2, quotité disponible = 1/2
• 2 enfants : réserve = 2/3, quotité disponible = 1/3
• 3 enfants ou plus : réserve = 3/4, quotité disponible = 1/4

La réserve est partagée à parts égales entre les enfants. Avec 3 enfants, chacun reçoit au minimum 1/4 du patrimoine (3/4 divisé par 3).

La masse de calcul (article 922 CC)

La réserve ne se calcule pas sur les seuls biens restants au décès. Il faut reconstituer le patrimoine en :

• Prenant les biens existants au jour du décès
• Déduisant les dettes
• Réintégrant fictivement toutes les donations (valeur au jour du décès pour les immeubles, au jour de la donation pour les sommes d'argent)

L'action en réduction

Si les libéralités (donations + legs) excèdent la quotité disponible et empiètent sur la réserve, les héritiers réservataires peuvent engager une action en réduction (articles 920 et suivants du Code civil) :

• Les legs sont réduits en premier
• Puis les donations, de la plus récente à la plus ancienne
• La réduction s'opère en valeur : le gratifié conserve le bien mais verse une indemnité aux réservataires

Délais : l'action se prescrit par 5 ans à compter de l'ouverture de la succession, ou 2 ans à compter de la découverte de l'atteinte, dans la limite de 10 ans après le décès.

Renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR)

Depuis la loi du 23 juin 2006, un héritier réservataire majeur peut renoncer par avance à exercer son action en réduction contre une libéralité déterminée (article 929 du Code civil). Cette renonciation :

• Doit être reçue par deux notaires (dont un désigné par le président de la chambre des notaires)
• Ne peut être consentie qu'au profit d'une ou plusieurs personnes déterminées
• Est irrévocable

Le RAAR est un outil précieux pour les familles recomposées et les transmissions d'entreprises nécessitant une répartition sur mesure.

Réserve héréditaire et assurance-vie

Les capitaux versés au titre d'un contrat d'assurance-vie sont en principe hors succession (article L132-12 du Code des assurances). Toutefois, lorsque les primes sont manifestement exagérées par rapport aux facultés du souscripteur, elles peuvent être réintégrées dans la masse de calcul de la réserve.

La jurisprudence apprécie le caractère exagéré en fonction de l'âge, de la situation familiale et patrimoniale du souscripteur au moment de chaque versement.

Cas des successions internationales

Le règlement européen n 650/2012 prévoit que la loi applicable à la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt. Un Français résidant dans un pays sans réserve héréditaire (Angleterre, États-Unis) pourrait voir la réserve écartée.

Toutefois, le règlement prévoit un mécanisme d'exception d'ordre public qui permet au juge français de réintroduire la réserve lorsque les héritiers résident en France. La Cour de cassation a confirmé cette approche (Cass. 1re civ., 27 septembre 2017, n 16-17.198).