Succession ab intestat : dévolution légale sans testament

Qu'est-ce que la succession ab intestat ?

L'expression latine ab intestat signifie « sans testament ». La succession ab intestat est celle dans laquelle le défunt n'a exprimé aucune volonté quant à la répartition de son patrimoine après son décès. C'est la situation la plus courante en France : environ 85 % des successions se déroulent sans testament.

Dans ce cas, ce sont les articles 731 et suivants du Code civil qui déterminent qui hérite et dans quelles proportions.

Les ordres d'héritiers

Le Code civil classe les héritiers en quatre ordres. Un ordre exclut les ordres suivants (sauf pour le conjoint survivant qui a des droits en concurrence avec le premier ordre) :

Premier ordre : les descendants

Les enfants du défunt (et, par représentation, les petits-enfants) héritent en priorité. Ils se partagent la succession à parts égales.

Deuxième ordre : les ascendants et collatéraux privilégiés

En l'absence de descendants : les père et mère du défunt, et ses frères et sœurs (ou leurs enfants par représentation).

Troisième ordre : les ascendants ordinaires

Les grands-parents et arrière-grands-parents du défunt.

Quatrième ordre : les collatéraux ordinaires

Les oncles, tantes, cousins et cousines (jusqu'au 6e degré).

Droits du conjoint survivant

Le conjoint survivant occupe une place particulière. Ses droits dépendent de la présence ou non d'autres héritiers :

• Avec des enfants communs : choix entre l'usufruit de la totalité ou 1/4 en pleine propriété
• Avec des enfants d'une autre union : 1/4 en pleine propriété (pas de choix)
• Avec les parents du défunt : 1/2 en pleine propriété
• Avec les frères et sœurs : 1/2 en pleine propriété (+ droit sur les biens de famille)
• Seul (aucun autre héritier) : totalité de la succession

Le conjoint survivant bénéficie d'une exonération totale de droits de succession quelle que soit sa part.

Le mécanisme de la représentation

La représentation permet aux enfants d'un héritier prédécédé de prendre sa place dans la succession. Par exemple, si l'un des enfants du défunt est lui-même décédé, ses propres enfants (petits-enfants du défunt) se partagent la part qui aurait revenu à leur parent.

Absence d'héritier

Si le défunt n'a aucun héritier au 6e degré et n'a pas de conjoint survivant, la succession est dite en déshérence et revient à l'État (article 539 du Code civil ; la procédure d'envoi en possession est régie par l'article 811).

Pourquoi faire un testament ?

La succession ab intestat ne permet pas :

• De favoriser un héritier par rapport aux autres (au-delà de la quotité disponible)
• De transmettre à un non-héritier (ami, association, concubin)
• D'exclure un héritier indigne
• De désigner un exécuteur testamentaire

Le testament permet de personnaliser la transmission dans les limites de la réserve héréditaire. Même un testament simple (olographe) peut significativement modifier la répartition légale.