Couple non marié et succession : le piège fiscal à 60 %

Le concubin : un étranger aux yeux de la loi

Le concubinage, quelle que soit sa durée, ne confère aucun droit successoral. En l'absence de testament, le concubin survivant n'a strictement aucun droit sur le patrimoine du défunt. Même après 30 ans de vie commune, il est juridiquement traité comme un inconnu.

Un testament permet de léguer une partie du patrimoine au concubin, dans la limite de la quotité disponible (la part non réservée aux enfants). Mais la fiscalité est brutale : le concubin est taxé à 60 % après un abattement dérisoire de 1 594 EUR (art. 788 IV CGI).

Un exemple concret

Marc et Sophie vivent ensemble depuis 20 ans sans être mariés. Marc décède et laisse 200 000 EUR par testament à Sophie. Le calcul est implacable :

• Part taxable : 200 000 - 1 594 = 198 406 EUR
• Droits à 60 % : 119 044 EUR
• Sophie reçoit effectivement : 80 956 EUR

Sur 200 000 EUR transmis, l'État en prélève presque 120 000 EUR. Si Marc avait des enfants, la situation serait encore pire : Sophie n'aurait droit qu'à la quotité disponible, soit la moitié en présence de deux enfants.

Le PACS : exonéré mais pas héritier

Le partenaire de PACS bénéficie d'un avantage fiscal considérable : il est totalement exonéré de droits de succession, au même titre que le conjoint marié (art. 796-0 bis CGI). C'est une confusion fréquente : beaucoup de couples pacsés pensent que cette exonération suffit à les protéger.

Or le PACS ne confère aucune vocation successorale automatique. Sans testament, le partenaire pacsé n'hérite de rien. Zéro. Ce sont les enfants, les parents ou les frères et soeurs qui héritent, selon les règles de dévolution légale.

La Chambre des notaires de Paris le résume en une formule lapidaire : « PACS : pas de testament = pas d'héritage ».

Le piège de la fausse sécurité

Julien et Thomas sont pacsés depuis 12 ans. Julien décède sans testament, laissant un appartement de 350 000 EUR et 80 000 EUR d'épargne. Thomas, malgré l'exonération fiscale dont il aurait pu bénéficier, ne reçoit rien. L'intégralité du patrimoine revient aux parents de Julien. Thomas dispose uniquement d'un droit de jouissance gratuite d'un an sur le logement commun, puis il devra partir.

Si Julien avait rédigé un simple testament olographe, Thomas aurait hérité de la quotité disponible (la totalité en l'absence d'enfants) sans payer un centime de droits.

Le mariage : la seule protection automatique

Le conjoint marié est le seul partenaire qui cumule les deux protections :

• Héritage automatique : même sans testament, il reçoit au minimum un quart en pleine propriété ou la totalité en usufruit (art. 757 CC)
• Exonération totale : aucun droit de succession, quelle que soit la valeur transmise (art. 796-0 bis CGI)

Le mariage reste, de loin, le régime le plus protecteur en matière successorale. Pour les couples réfractaires au mariage, des stratégies alternatives existent, mais aucune n'offre une protection aussi complète.

Trois solutions pour protéger son partenaire non marié

1. Le testament : indispensable mais insuffisant pour le concubin

Pour le partenaire pacsé, le testament est la solution la plus simple et la plus efficace. Il permet de transmettre jusqu'à la quotité disponible en totale exonération de droits. Un testament olographe (écrit, daté et signé de la main du testateur) suffit. Aucun notaire n'est obligatoire, même s'il est conseillé pour le déposer.

Pour le concubin, le testament est nécessaire mais la fiscalité à 60 % en réduit considérablement l'intérêt. Il doit être combiné avec d'autres outils.

2. L'assurance-vie : le levier majeur

L'assurance-vie constitue le principal outil de protection du partenaire non marié, qu'il soit concubin ou pacsé. Les capitaux versés avant 70 ans bénéficient d'un abattement de 152 500 EUR par bénéficiaire (art. 990 I CGI), puis d'un taux réduit de 20 % jusqu'à 700 000 EUR et 31,25 % au-delà.

Pour le partenaire de PACS, c'est encore mieux : il est totalement exonéré de prélèvements sur les capitaux d'assurance-vie, sans plafond, au même titre que le conjoint.

La rédaction de la clause bénéficiaire est cruciale. Elle doit désigner nommément le partenaire, avec ses nom, prénom et date de naissance, pour éviter toute ambiguïté.

Comparaison chiffrée : 200 000 EUR transmis au concubin

Sans assurance-vie (par testament) : droits de 119 044 EUR, le concubin reçoit 80 956 EUR.

Via assurance-vie (versé avant 70 ans) : abattement de 152 500 EUR, puis 20 % sur 47 500 EUR = 9 500 EUR de prélèvement. Le concubin reçoit 190 500 EUR. L'économie est de 109 544 EUR.

3. La donation entre pacsés

Les partenaires de PACS bénéficient d'un abattement de 80 724 EUR sur les donations (art. 790 F CGI), renouvelable tous les 15 ans. Combinée à un testament et une assurance-vie, la donation permet de transmettre un patrimoine conséquent en franchise totale de droits.

Pour les concubins, aucun abattement spécifique n'existe en matière de donation : le taux de 60 % s'applique dès le premier euro après les 1 594 EUR résiduels.

Que faire maintenant ?

Si vous vivez en couple sans être marié, trois actions sont prioritaires :

1. Rédiger un testament - surtout si vous êtes pacsé, c'est gratuit et transforme radicalement la situation de votre partenaire
2. Souscrire ou vérifier votre assurance-vie - en désignant explicitement votre partenaire comme bénéficiaire
3. Simuler votre situation - pour mesurer l'écart entre ce que votre partenaire recevrait aujourd'hui et ce qu'il recevrait avec les bons outils en place

Utilisez notre simulateur de succession pour estimer les droits que votre partenaire devrait payer dans votre situation actuelle.