Pacte Dutreil : conséquences du non-respect de l'engagement

Faits

Des héritiers ou donataires de parts d'entreprise ont bénéficié de l'exonération Dutreil (article 787 B du CGI), qui permet une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis. Ultérieurement, l'un des bénéficiaires cède ses parts avant l'expiration de l'engagement individuel de conservation, ou l'entreprise cesse son activité. L'administration fiscale remet en cause l'exonération et réclame les droits éludés, majorés de pénalités.

Question de droit

Quelles sont les conséquences du non-respect de l'engagement de conservation prévu par le pacte Dutreil, et quelles tolérances l'administration et la jurisprudence admettent-elles ?

Décision

Le Conseil d'État a précisé le cadre de la remise en cause de l'exonération Dutreil.

Rappel du mécanisme Dutreil

Le pacte Dutreil repose sur deux engagements successifs de conservation :

1. Engagement collectif : les associés s'engagent à conserver les titres pendant une durée minimale de 2 ans. Cet engagement doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (société non cotée).
2. Engagement individuel : chaque héritier ou donataire s'engage à conserver individuellement ses titres pendant une durée de 6 ans à compter de la transmission (portée à 6 ans par la LFI 2026, antérieurement 4 ans).

Pendant la durée de l'engagement individuel, l'un des signataires doit exercer une fonction de direction dans la société (gérant, président, DG, membre du directoire).

Causes de remise en cause

• Cession des titres pendant l'engagement individuel : la cession totale ou partielle des titres par un bénéficiaire avant l'expiration de l'engagement individuel entraîne la remise en cause de l'exonération pour l'ensemble des titres cédés
• Cessation de la fonction de direction : si aucun des signataires n'exerce plus de fonction de direction dans la société pendant la durée de l'engagement
• Cessation d'activité de la société : si la société cesse son activité (dissolution, mise en sommeil, liquidation) pendant l'engagement
• Non-respect des seuils de détention : si les seuils minimaux de détention (17 %/34 %) ne sont plus respectés pendant l'engagement collectif

Tolérances administratives et jurisprudentielles

Le Conseil d'État et l'administration fiscale (BOFiP) admettent certaines tolérances :

• Cession intrafamiliale : la cession de titres entre signataires du pacte ou à un membre de la famille du cédant n'entraîne pas la remise en cause, à condition que le cessionnaire reprenne l'engagement de conservation pour la durée restante
• Apport de titres à une holding : l'apport des titres à une société holding est admis sous certaines conditions (la holding s'engage à conserver les titres, les proportions sont respectées)
• Opérations de restructuration (fusion, scission, apport partiel d'actif) : ces opérations n'entraînent pas la remise en cause si l'engagement est reporté sur les titres reçus en échange
• Décès d'un signataire : le décès d'un signataire de l'engagement collectif n'entraîne pas la remise en cause. Les héritiers poursuivent l'engagement.

Conséquence pratique

• La remise en cause est totale : si l'engagement est rompu, l'exonération de 75 % est perdue dans son intégralité pour les titres concernés. Les droits de succession ou de donation sont recalculés sur la valeur pleine des titres.
• Intérêts de retard et majorations : en plus du complément de droits, l'administration applique des intérêts de retard à 0,20 % par mois depuis la date initiale de paiement des droits, ainsi qu'une éventuelle majoration de 40 % pour insuffisance délibérée.
• Conseil préventif : avant toute cession de titres pendant l'engagement Dutreil, il est impératif de vérifier avec un avocat fiscaliste si l'opération entre dans le cadre des tolérances admises. Une erreur peut coûter des centaines de milliers d'euros.
• La LFI 2026 a allongé l'engagement individuel à 6 ans (antérieurement 4 ans). Cette modification s'applique aux transmissions intervenues à compter de l'entrée en vigueur de la loi.