Le partage judiciaire et l'attribution préférentielle

Faits

À l'issue d'une succession, plusieurs héritiers sont en indivision sur un bien immobilier (logement familial, exploitation agricole, local professionnel). L'un d'entre eux demande l'attribution préférentielle du bien, c'est-à-dire son attribution prioritaire moyennant le versement d'une soulte (compensation financière) aux co-héritiers.

Question de droit

Dans quelles conditions un héritier peut-il obtenir l'attribution préférentielle d'un bien successoral, et quels sont les critères retenus par les tribunaux ?

Décision

La Cour de cassation applique l'article 831 du Code civil, qui organise l'attribution préférentielle comme un mécanisme de sortie d'indivision favorable à certains héritiers.

Les cas d'attribution préférentielle de droit

L'article 831-3 du Code civil prévoit que l'attribution préférentielle est de droit (le juge ne peut pas la refuser) pour :

• Le logement familial : le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire qui y résidait effectivement au moment du décès peut demander l'attribution préférentielle de la propriété du local d'habitation et de son mobilier
• L'exploitation agricole : l'héritier qui participait effectivement à l'exploitation au moment du décès peut en demander l'attribution préférentielle

Les cas d'attribution préférentielle facultative

L'article 831 du Code civil prévoit une attribution préférentielle facultative (le juge apprécie l'opportunité) pour :

• Toute entreprise commerciale, industrielle ou artisanale à laquelle l'héritier participait effectivement
• Les parts sociales d'une société à laquelle l'héritier participait
• Tout local professionnel utilisé par l'héritier pour l'exercice de sa profession
• Tout bien que l'héritier a un intérêt prépondérant à conserver (par exemple, une propriété de famille à laquelle il est attaché)

Conditions communes

L'attribution préférentielle suppose dans tous les cas :

• Que le demandeur soit héritier ou conjoint survivant copropriétaire en indivision du bien
• Que le bien soit susceptible de partage commode (pas de division matérielle possible ou souhaitable)
• Le versement d'une soulte aux co-indivisaires pour compenser la différence entre la valeur du bien attribué et les droits du bénéficiaire dans l'indivision

La soulte

La soulte est la somme que le bénéficiaire de l'attribution préférentielle doit verser aux co-indivisaires pour rétablir l'égalité du partage. Elle est calculée sur la base de la valeur du bien au jour du partage.

Le juge peut accorder des délais de paiement pour la soulte (jusqu'à 10 ans dans certains cas), mais il ne peut pas dispenser le bénéficiaire de la payer.

Renonciation à l'attribution préférentielle

Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle peut y renoncer si le montant de la soulte fixée par le tribunal excède ses capacités financières. L'article 832-4 du Code civil prévoit que si la soulte est supérieure à ce que le demandeur peut payer, l'attribution préférentielle peut être révoquée dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement fixant la soulte.

Cette faculté de renonciation protège le demandeur contre le risque de se retrouver contraint de payer une soulte disproportionnée par rapport à ses moyens financiers.

Conséquence pratique

• Le logement familial est protégé : le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'attribution préférentielle de droit sur le logement familial (article 831-3 du Code civil), en plus de son droit viager au logement (article 764). Ce dernier est toutefois soumis à conditions : le conjoint doit manifester sa volonté d'en bénéficier dans un délai d'un an à compter du décès (article 765-1 du Code civil), et le défunt peut l'en priver par testament authentique. Ces deux mécanismes se cumulent pour garantir le maintien du conjoint dans le logement.
• L'exploitation agricole est préservée : le législateur a voulu éviter le morcellement des exploitations agricoles par le partage. L'attribution préférentielle permet à l'héritier exploitant de conserver l'unité économique de l'exploitation.
• La soulte peut être élevée : si le bien attribué représente une part importante de la succession, la soulte due aux co-héritiers peut être considérable. Le bénéficiaire doit disposer de la capacité financière nécessaire, éventuellement en recourant à un emprunt.
• Le refus de l'attribution préférentielle facultative est possible : lorsque l'attribution n'est pas de droit, le juge peut la refuser s'il estime qu'elle n'est pas dans l'intérêt de tous les indivisaires ou si le demandeur ne justifie pas d'un intérêt prépondérant.