Rapport des donations : évaluation au jour du partage

Faits

Un parent donne un bien immobilier à l'un de ses enfants. Au décès du parent, les autres enfants demandent le rapport de cette donation à la succession afin de rétablir l'égalité du partage. La question centrale est celle de l'évaluation du bien rapporté : faut-il retenir sa valeur au jour de la donation ou au jour du partage ?

Ce contentieux est fréquent dans les successions comportant des donations immobilières anciennes, car la plus-value immobilière peut être considérable entre la date de la donation et le jour du partage.

Question de droit

Comment doit être évaluée une donation rapportable à la succession, et à quelle date cette évaluation doit-elle être faite conformément à l'article 860 du Code civil ?

Décision

La Cour de cassation applique strictement l'article 860 du Code civil, dont les règles d'évaluation ont été clarifiées par la réforme du 23 juin 2006 :

1. Le bien rapporté est évalué au jour du partage, d'après son état au jour de la donation. Cela signifie que le bien est évalué dans la configuration qu'il avait au moment de la donation (surface, état, affectation), mais à la valeur de marché correspondante au jour du partage.
2. Les améliorations apportées par le donataire ne sont pas prises en compte : si le donataire a réalisé des travaux qui ont augmenté la valeur du bien, cette plus-value lui revient et n'est pas rapportée.
3. Les dégradations imputables au donataire sont ajoutées à la valeur : si le donataire a laissé le bien se détériorer, la valeur rapportable est celle qu'aurait eue le bien dans son état d'origine.

La règle de la subrogation

L'article 860 alinéa 3 du Code civil prévoit une règle particulière en cas de subrogation : si le donataire a vendu le bien donné et acquis un bien de remplacement (remploi), le rapport porte sur la valeur du bien subrogé au jour du partage, dans l'état au jour de l'acquisition.

Si le donataire n'a pas effectué de remploi (il a conservé le prix de vente), le rapport est dû en valeur au jour du partage : le rapport porte sur la somme correspondant à la valeur du bien donné, évaluée au jour du partage d'après son état au jour de la donation.

Conséquence pratique

Ces règles d'évaluation ont des implications majeures pour la stratégie patrimoniale :

• Avantage pour le donataire qui valorise le bien : les travaux d'amélioration réalisés par le donataire ne sont pas rapportables. Cela incite les donataires à investir dans les biens reçus.
• Risque pour le donataire en cas de plus-value de marché : si le bien a pris de la valeur en raison du marché immobilier (et non de travaux), cette plus-value est rapportable car l'évaluation se fait au jour du partage.
• Intérêt de la donation en avancement de part vs. hors part : une donation en avancement de part est rapportable (l'égalité est rétablie au partage), tandis qu'une donation hors part successorale s'impute sur la quotité disponible et n'est rapportable qu'en cas d'atteinte à la réserve.
• Complexité de l'évaluation : déterminer l'état du bien au jour de la donation peut être difficile après plusieurs années. Il est prudent de faire réaliser un état descriptif détaillé (avec photos) au jour de la donation.

Exemple chiffré

Un parent donne en 2010 un appartement d'une valeur de 200 000 € à son fils aîné, en avancement de part successorale. Le fils réalise 50 000 € de travaux de rénovation. Au décès du parent en 2026, l'appartement vaut 350 000 € en l'état rénové.

Évaluation du rapport :

• Valeur de l'appartement au jour du partage, dans l'état au jour de la donation (sans les travaux) : 300 000 € (augmentation liée au marché immobilier)
• La plus-value due aux travaux (50 000 €) n'est pas rapportée
• Le fils rapporte fictivement 300 000 € à la masse successorale

Rapport en nature et rapport en valeur

Depuis la réforme du 23 juin 2006, le rapport s'effectue en valeur (moins-prenant sur la masse successorale) et non plus en nature (restitution du bien). Le donataire conserve le bien et sa part successorale est réduite du montant rapporté. Cette évolution majeure évite les difficultés liées à la restitution physique du bien donné.