Succession internationale : quelle loi s'applique et qui paie les droits ?
Résidence habituelle, biens situés en France, conventions fiscales : les règles changent selon le pays. Un guide pour éviter la double imposition et respecter les délais.
12 mois
Délai si décès hors France
27
États membres appliquant le règlement 650/2012
45 %
Taux maximum en France (ligne directe)
Le principe : la loi de la dernière résidence habituelle
Depuis le 17 août 2015, le règlement européen 650/2012 unifie les règles de conflit de lois en matière successorale dans l'Union européenne. Le principe est simple : c'est la loi de l'État dans lequel le défunt avait sa dernière résidence habituelle qui régit l'ensemble de la succession.
Conséquences pratiques
- Un Français résidant en Espagne : sa succession est régie par le droit espagnol (réserve héréditaire différente, règles de partage espagnoles)
- Un Allemand résidant en France : sa succession est régie par le droit français (réserve héréditaire française, barème français)
- Un Français résidant en France avec un bien au Portugal : droit français pour toute la succession, mais fiscalité portugaise sur le bien situé au Portugal
La résidence habituelle n'est pas le domicile fiscal. C'est le lieu où le défunt vivait de manière stable et continue, apprécié au cas par cas (centre d'intérêts, durée de séjour, liens familiaux et professionnels).
Règlement UE 650/2012
Art. 21 : la loi applicable est celle de l'État de la dernière résidence habituelle du défunt au moment du décès.
Attention aux idées reçues
La nationalité ne détermine pas la loi applicable. Un Français qui réside à l'étranger n'est pas automatiquement soumis au droit français.
Ordre des héritiers en droit français
Réserve héréditaire et quotité disponible
La professio juris : choisir sa loi nationale par testament
L'article 22 du règlement 650/2012 permet au défunt de choisir, de son vivant et par testament, la loi de sa nationalité pour régir l'ensemble de sa succession. Ce choix s'appelle la professio juris.
Exemple : un Français résidant au Portugal peut indiquer dans son testament qu'il choisit la loi française. Sa succession sera alors régie par le droit français (réserve héréditaire, quotité disponible, règles de partage françaises), même si son domicile est au Portugal.
Limites : la professio juris ne permet de choisir que la loi de la nationalité du défunt, pas celle d'un pays tiers. En cas de double nationalité, le défunt peut choisir la loi de l'une ou l'autre de ses nationalités.
Impact fiscal
La loi civile détermine qui hérite et combien. La loi fiscale détermine combien de droits sont payés et à quel État.
Qui paie des droits en France ? (art. 750 ter CGI)
La France taxe selon le lieu de situation des biens ET la résidence de l'héritier
| Situation | Biens taxables en France | Fondement |
|---|---|---|
| Défunt ET héritier résidents en France | Tous les biens, en France et à l'étranger (patrimoine mondial) | Art. 750 ter I, 1° |
| Défunt résident en France, héritier non-résident | Tous les biens, en France et à l'étranger | Art. 750 ter I, 1° |
| Défunt non-résident, héritier résident en France depuis 6 des 10 dernières années | Tous les biens, en France et à l'étranger | Art. 750 ter I, 2° |
| Défunt non-résident, héritier non-résident (ou résident < 6/10 ans) | Uniquement les biens situés en France | Art. 750 ter II |
La condition de résidence de l'héritier « 6 des 10 dernières années » a été introduite pour éviter la délocalisation fiscale des héritiers. Un héritier qui quitte la France moins de 4 ans avant le décès reste taxable sur le patrimoine mondial.
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Principales conventions fiscales en matière de succession
Ces conventions éliminent la double imposition entre la France et le pays concerné
| Pays | Date de la convention | Mécanisme |
|---|---|---|
| Allemagne | 12 octobre 2006 | Crédit d'impôt. Droit d'imposer lié au lieu de situation des biens. |
| Belgique | Dénoncée en 2023 (applicable aux décès avant le 01/01/2024) | Plus de convention en vigueur. Risque de double imposition. |
| Espagne | Pas de convention spécifique succession | Crédit d'impôt unilatéral (art. 784 A CGI). Double imposition possible. |
| États-Unis | 24 novembre 1978 | Exonération du bien situé dans un État, crédit d'impôt pour l'autre. |
| Italie | 20 décembre 1990 | Crédit d'impôt. Impôt limité à l'État de situation des biens immobiliers. |
| Royaume-Uni | 21 juin 1963 | Crédit d'impôt. S'applique toujours malgré le Brexit. |
| Suisse | Pas de convention spécifique succession | Crédit d'impôt unilatéral (art. 784 A CGI). Fiscalité suisse cantonale variable. |
En l'absence de convention, l'article 784 A du CGI prévoit un crédit d'impôt unilatéral : la France déduit des droits français l'impôt payé à l'étranger sur les mêmes biens. Ce crédit ne peut excéder le montant des droits français.
Le cas belge : fin de la convention au 1er janvier 2024
La France a dénoncé la convention fiscale franco-belge en matière de succession le 1er janvier 2023, avec effet au 1er janvier 2024. Les successions ouvertes depuis cette date ne bénéficient plus de la convention.
Conséquence : un Belge possédant un bien immobilier en France paie désormais les droits de succession en France (sur le bien français) ET en Belgique (sur l'ensemble de la succession). Seul le crédit d'impôt unilatéral de l'article 784 A du CGI permet de limiter partiellement la double imposition.
Cette dénonciation a particulièrement touché les frontaliers et les binationaux. Les contrats d'assurance-vie luxembourgeois, très utilisés par les résidents belges, sont également concernés.
Le crédit d'impôt unilatéral (art. 784 A CGI)
En l'absence de convention fiscale, la France applique un mécanisme unilatéral pour éviter la double imposition. L'article 784 A du CGI permet de déduire des droits français l'impôt effectivement payé à l'étranger sur les mêmes biens.
Comment ça fonctionne
- L'héritier paie les droits de succession dans le pays étranger (sur les biens qui y sont situés)
- En France, il déclare l'ensemble des biens (y compris ceux situés à l'étranger, si l'art. 750 ter l'y oblige)
- Il déduit des droits français un crédit d'impôt égal au montant des droits payés à l'étranger
- Ce crédit est plafonné au montant des droits français correspondant aux mêmes biens
Limite : le crédit ne peut pas excéder les droits français. Si l'impôt étranger est supérieur aux droits français sur le même bien, l'excédent est perdu.
Art. 784 A CGI
Crédit d'impôt unilatéral : les droits acquittés à l'étranger sont imputés sur les droits dus en France, dans la limite de ceux-ci.
Justificatifs nécessaires
L'héritier doit fournir un justificatif de paiement des droits à l'étranger (quittance fiscale, attestation de l'administration étrangère) pour bénéficier du crédit.
Quels biens sont considérés comme « situés en France » ?
| Type de bien | Situé en France si... |
|---|---|
| Immobilier | Le bien est physiquement en France (résidence, terrain, local commercial) |
| Parts de SCI détenant un immeuble français | L'immeuble est en France (transparence fiscale de la SCI pour les non-résidents) |
| Comptes bancaires | Tenus par un établissement situé en France |
| Valeurs mobilières (actions, obligations) | Émises par une société dont le siège est en France |
| Assurance-vie | Contrat souscrit auprès d'un assureur établi en France (régime spécifique art. 990 I et 757 B CGI) |
| Meubles corporels | Physiquement présents en France (mobilier, véhicules, oeuvres d'art) |
L'assurance-vie bénéficie d'un traitement spécifique : elle est « hors succession » en droit civil mais soumise à une fiscalité propre (art. 990 I CGI pour les primes avant 70 ans, art. 757 B pour celles après 70 ans).
Délais et démarches pour une succession internationale
Déterminer la loi applicable
Identifier la dernière résidence habituelle du défunt. Vérifier s'il avait exercé une professio juris par testament. Le notaire français peut gérer la succession même si le droit étranger s'applique.
Identifier les biens dans chaque pays
Dresser un inventaire pays par pays. Chaque pays taxera les biens qui y sont situés selon ses propres règles. Les comptes bancaires et assurances-vie doivent être déclarés.
Déclarer dans les délais
En France : 6 mois si décès en France, 12 mois si décès à l'étranger. Pénalités : 0,20 % par mois de retard après le délai. Possibilité de paiement fractionné ou différé.
Appliquer les conventions ou le crédit d'impôt
Vérifier si une convention fiscale bilatérale existe. Si oui, appliquer ses règles (crédit d'impôt ou exonération). Sinon, utiliser le crédit d'impôt unilatéral de l'art. 784 A CGI.
Besoin d'une estimation des droits ?
Le simulateur applique le barème français avec les abattements par lien de parenté. Pour les biens à l'étranger, consultez un notaire spécialisé en droit international.
Pays hors du règlement européen 650/2012
Trois États membres de l'UE n'appliquent pas le règlement : le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni (avant le Brexit, opt-out maintenu).
Pour ces pays, ainsi que pour tous les pays hors UE (États-Unis, Canada, Suisse, pays du Maghreb, etc.), les règles de conflit de lois sont déterminées par le droit international privé de chaque État. Le principe de la lex rei sitae (loi de situation du bien) est souvent retenu pour les immeubles, tandis que la loi du domicile ou de la nationalité s'applique aux meubles.
Les États-Unis appliquent un système dual : chaque État fédéré a ses propres règles successorales (probate law). La convention franco-américaine de 1978 régit la fiscalité, mais la dévolution suit le droit de l'État de situation ou de domicile.
Conseil : anticiper le choix de loi
Questions fréquentes sur la succession internationale
Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis d'un notaire ou d'un conseiller en gestion de patrimoine pour votre situation particulière. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.