Combien coûte un notaire pour une succession ?
Entre 1,5 et 2,5 % de l'actif brut. Tarifs réglementés, identiques pour tous les notaires. Obligatoire si bien immobilier, actif supérieur à 5 965 euros, ou testament.
Exemple : succession de 300 000 euros (appartement + comptes)
3 500 à 5 500 EUR
Frais notaire totaux TTC
1,5 à 2,5 %
de l'actif brut en moyenne
120 à 200 EUR TTC
Acte de notoriété (tout compris)
Un interlocuteur incontournable pour la plupart des successions
Dès qu'il y a un bien immobilier, un testament ou un actif supérieur à 5 965 EUR, le passage chez le notaire est obligatoire.
Frais de notaire et droits de succession : deux choses différentes
Les frais de notaire (1,5 à 2,5 % de l'actif) rémunèrent le travail du notaire : rédaction des actes, formalités, conseil.
Les droits de succession (5 à 45 % en ligne directe, 35 à 45 % entre frères et soeurs, 55 % entre parents jusqu'au 4e degré, 60 % au-delà) sont un impôt versé à l'État, calculé sur la part nette reçue après abattements.
Le notaire collecte les deux, mais seuls ses honoraires lui reviennent - les droits sont reversés au Trésor public.
Les 6 missions du notaire en succession
Identifier les héritiers
Recherche des héritiers légaux, interrogation du fichier central des testaments (FCDDV), vérification des donations antérieures et des contrats de mariage.
Établir l'acte de notoriété
Document officiel qui atteste de la qualité d'héritier de chacun. Indispensable pour débloquer les comptes bancaires du défunt (si actif > 5 965 euros).
Dresser l'inventaire du patrimoine
Bilan complet de l'actif (immobilier, comptes, placements, véhicules, meubles) et du passif (crédits, dettes, factures impayées).
Transférer les biens immobiliers
Rédaction de l'attestation de propriété immobilière pour chaque bien, publiée au service de publicité foncière.
Déposer la déclaration fiscale
Calcul des droits de succession, application des abattements et dépôt de la déclaration dans le délai de 6 mois (12 mois si décès à l'étranger).
Organiser le partage
Proposition de lots équilibrés, médiation en cas de désaccord, rédaction de l'acte de partage si les héritiers ne souhaitent pas rester en indivision.
Déblocage anticipé : jusqu'à 5 965 euros sans notaire
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De quoi se composent les frais de notaire ?
Les 4 types de frais à connaître
| Type de frais | Description | Négociable ? |
|---|---|---|
| Émoluments (réglementés) | Rémunération du notaire pour les actes officiels (attestation immobilière, déclaration de succession, acte de notoriété). Tarif fixé par décret, identique pour tous les notaires. | Non (sauf remise 20 % sur tranches > 100 000 euros) |
| Honoraires (libres) | Prestations non réglementées : conseil patrimonial, inventaire détaillé, recherche de documents complexes. Tarif fixé librement par le notaire. | Oui - demandez un devis |
| Débours | Frais avancés par le notaire pour votre compte : extraits d'état civil, copies d'actes, interrogation du fichier des testaments (FCDDV, 18 euros TTC). Variables selon la complexité du dossier. | Non - frais réels |
| Droits et taxes | TVA sur les émoluments (20 %), contribution de sécurité immobilière (0,10 % de la valeur du bien, minimum 15 euros), droit d'enregistrement (25 euros par acte de notoriété), timbres fiscaux. Reversés à l'État. | Non |
Vous pouvez demander un devis écrit détaillé avant de vous engager (article L112-1 du Code de la consommation).
Barèmes des émoluments proportionnels
Tarifs réglementés, identiques pour tous les notaires. En vigueur jusqu'au 28/02/2026. Un nouvel arrêté fixera les tarifs suivants - nous mettrons cette page à jour dès sa publication.
Attestation immobilière
| Tranche | TTC |
|---|---|
| 0 à 6 500 euros | 2,322 % |
| 6 501 à 17 000 euros | 1,277 % |
| 17 001 à 30 000 euros | 0,871 % |
| Au-delà de 30 000 euros | 0,638 % |
Art. A444-59 du Code de commerce
Déclaration de succession
| Tranche | TTC |
|---|---|
| 0 à 6 500 euros | 1,858 % |
| 6 501 à 17 000 euros | 1,021 % |
| 17 001 à 30 000 euros | 0,696 % |
| Au-delà de 30 000 euros | 0,511 % |
Art. A444-63 du Code de commerce
Actes à émolument fixe
| Acte | Émolument HT | Montant TTC |
|---|---|---|
| Acte de notoriété (dévolution successorale) | 56,60 euros | 67,92 euros |
| Inventaire du mobilier | 75,46 euros | 90,55 euros |
| Certificat successoral européen | 56,60 euros | 67,92 euros |
| PV d'ouverture de testament olographe | 26,41 euros | 31,69 euros |
| Testament authentique | 113,19 euros | 135,83 euros |
Coût total de l'acte de notoriété : 120 à 200 euros TTC selon la complexité (émolument + débours + droit d'enregistrement de 25 euros). Source : Service-Public.fr
Remise de 20 % : comment ça marche ?
Exemple concret : Pour une attestation immobilière sur un bien de 300 000 euros, l'émolument est d'environ 2 120 euros TTC. La remise maximale de 20 % sur la tranche > 100 000 euros représente environ 255 euros d'économie.
Attention : Si le notaire accorde cette remise, il doit l'appliquer à tous ses clients (affichage obligatoire). Pensez à vérifier son site internet ou à demander.
Délai de 6 mois : attention aux pénalités
Pénalités de retard :
- Dès expiration du délai de 6 mois : intérêts de retard de 0,20 % par mois sur les droits dus (art. 1727 CGI)
- En cas de défaut de dépôt : majoration de 10 % (art. 1728 CGI). En pratique, l'administration ne met pas en demeure avant 12 mois après le décès
- Si la déclaration n'est pas déposée dans les 90 jours suivant la mise en demeure : majoration portée à 40 %
Le notaire engage sa responsabilité s'il ne vous informe pas de ces délais.
Choisir son étude : un droit souvent méconnu
Vous êtes libre de choisir n'importe quel notaire en France. Les tarifs réglementés sont identiques partout.
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Un seul notaire suffit
Un notaire unique pour tous les héritiers accélère la procédure et limite les frais. En revanche, si les intérêts des héritiers divergent (conjoint vs enfants d'un premier lit, désaccord sur la valeur d'un bien), chacun a intérêt à prendre son propre conseil.
Questions fréquentes
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Estimez les frais de notaire ET les droits de succession avant de rencontrer votre notaire. Vous gagnerez du temps et poserez les bonnes questions.