Combien coute un notaire pour une succession ?
Tarifs reglementes par l'Etat, sans mauvaise surprise. Estimez vos frais en 2 minutes avec notre simulateur gratuit.
Exemple concret : succession de 380 000 euros
Appartement de 300 000 euros + comptes bancaires de 80 000 euros
4 500 a 5 000 euros
Frais de notaire (TTC)
68 euros
Acte de notoriete seul
1 971 euros
Attestation immobiliere (sur 300k)
20 %
Remise possible (actes > 100k)
Combien vont couter VOS frais de notaire ?
Resultat immediat, gratuit, sans inscription. Calculez les emoluments du notaire et les droits de succession selon votre patrimoine.
Bareme des emoluments du notaire
Attestation de propriete immobiliere (transfert aux heritiers)
| Tranche de valeur du bien | Taux HT | Taux TTC |
|---|---|---|
| De 0 a 6 500 euros | 1,935 % | 2,322 % |
| De 6 501 a 17 000 euros | 1,064 % | 1,277 % |
| De 17 001 a 30 000 euros | 0,726 % | 0,871 % |
| Au-dela de 30 000 euros | 0,532 % | 0,638 % |
Declaration de succession
Calculee sur l'actif brut total (y compris biens en communaute)
| Tranche d'actif brut | Taux HT | Taux TTC |
|---|---|---|
| De 0 a 6 500 euros | 1,548 % | 1,858 % |
| De 6 501 a 17 000 euros | 0,851 % | 1,021 % |
| De 17 001 a 30 000 euros | 0,580 % | 0,696 % |
| Au-dela de 30 000 euros | 0,426 % | 0,511 % |
Actes a emolument fixe
| Acte | Emolument HT | Montant TTC |
|---|---|---|
| Acte de notoriete (devolution successorale) | 56,60 euros | 67,92 euros |
| Certificat successoral europeen | 56,60 euros | 67,92 euros |
| PV d'ouverture de testament olographe | 26,41 euros | 31,69 euros |
| Testament authentique | 113,19 euros | 135,83 euros |
Quand le notaire est-il obligatoire ?
Dans trois cas, vous ne pouvez pas regler la succession sans notaire :
- Bien immobilier : quelle que soit sa valeur, le notaire doit etablir une attestation de propriete pour transferer le bien.
- Actif superieur a 5 000 euros : la banque exige un acte de notoriete pour debloquer les comptes du defunt.
- Existence d'un testament : le notaire doit l'ouvrir, verifier sa validite et l'executer.
Pas de bien immobilier et moins de 5 000 euros ? La banque accepte une simple attestation sur l'honneur.
Delai de 6 mois : attention aux penalites
Penalites de retard :
- A partir du 7e mois : 0,20 % d'interet par mois
- Apres 12 mois : + 10 % de majoration sur les droits dus
Le notaire engage sa responsabilite s'il ne vous informe pas de ce delai.
Anticipez les frais de votre succession
Notre simulateur calcule gratuitement les emoluments du notaire et les droits de succession selon votre situation.
Les 5 missions essentielles du notaire
Ce que fait concretement le notaire pour votre succession
Identifier les heritiers
Etablir la liste des heritiers legaux, verifier les testaments et donations anterieures.
Etablir l'acte de notoriete
Document officiel listant les heritiers et leurs droits respectifs. Emolument fixe : 67,92 euros TTC.
Dresser le bilan du patrimoine
Inventaire complet de l'actif (biens, comptes, placements) et du passif (dettes, emprunts).
Transferer les biens immobiliers
Rediger l'attestation de propriete pour chaque bien immobilier. Emoluments proportionnels.
Deposer la declaration fiscale
Calcul des droits et depot aupres des impots dans les 6 mois suivant le deces.
En cas de probleme avec votre notaire
Vos recours si la procedure traine ou en cas de litige
Chambre departementale des notaires
En cas de lenteur, erreur ou facturation abusive, saisissez gratuitement la Chambre de votre departement pour une mediation.
Responsabilite professionnelle
Le notaire est responsable des erreurs dans la declaration ou du non-respect des delais. Son assurance couvre les prejudices financiers.
Questions frequentes sur les frais de notaire
Estimez vos frais de succession
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