Succession sans testament : qui hérite et combien ?
Votre concubin ne reçoit rien. Vos enfants se retrouvent bloqués en indivision. Le Code civil décide à votre place.
86 %
de Français n'ont pas rédigé de testament (IFOP 2024)
6-8 ans
Durée moyenne d'une indivision
25 %
Successions avec conflit héritiers
60 %
Droits du concubin (après 1 594 EUR)
Quand la loi décide pour vous
Sans testament, c'est le Code civil qui fixe la répartition. Vos volontés ne comptent pas et vos héritiers n'ont aucune marge de manoeuvre.
Exemple concret : patrimoine de 600 000 EUR, 2 enfants, conjoint marié
Sans testament, votre conjoint choisit entre 1/4 en pleine propriété (150 000 EUR) ou l'usufruit de la totalité. Vos 2 enfants se partagent le reste en indivision (copropriété forcée : chaque décision exige l'accord de tous).
Droits de succession pour les enfants : environ 23 000 EUR chacun après abattements.
Et si vos enfants sont en désaccord sur la maison familiale ? Blocage garanti pendant des années.
Combien recevra chaque héritier dans VOTRE situation ?
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3 solutions pour reprendre le contrôle
Du plus simple au plus complet
Testament olographe
Gratuit, manuscrit, daté et signé. Dépôt chez notaire : 45 à 80 EUR TTC selon les débours. La consultation d'un notaire pour vérifier la validité est vivement recommandée (honoraires libres : 100 à 300 EUR). Permet de léguer la quotité disponible à qui vous voulez.
En savoir plusDonation entre époux
Environ 261 EUR TTC par époux (environ 522 EUR TTC pour le couple en donation croisée). Donne à votre conjoint le choix entre trois options (art. 1094-1 CC) : la quotité disponible en PP, 1/4 PP + 3/4 usufruit, ou la totalité en usufruit.
En savoir plusDonation-partage
Répartissez vos biens de votre vivant. Évite l'indivision et fige la valeur des biens (pas de rapport à la succession).
En savoir plusMarié, pacsé ou concubin : des droits très différents
| Statut | Héritier légal ? | Droits de succession | Logement |
|---|---|---|---|
| Marié | OUI | Exonéré (0%) | Droit viager au logement (imputé sur sa part, art. 764-765 ; si la valeur excède ses droits, pas de recompense due) |
| Pacsé | NON (testament requis) | Exonéré si désigné | 12 mois de jouissance (supplétif, peut être écarté par testament) |
| Concubin | NON (testament requis) | 60% après 1 594 EUR | Aucun droit |
Le conjoint marié bénéficie aussi d'un droit temporaire de 12 mois (art. 763 CC, d'ordre public : ne peut être supprimé par testament). Le concubin ne reçoit RIEN sans testament, même après 30 ans de vie commune.
Avec ou sans testament : ce qui change
Pourquoi ne rien faire vous fait perdre le contrôle
Sans testament
- Qui décide ?
- Le Code civil (règles par défaut)
- Part du conjoint
- 1/4 PP ou usufruit (choix limité)
- Concubin/pacsé
- Rien (0 EUR)
- Bien immobilier
- Indivision entre héritiers
- Risque de conflit
- Élevé (source notariale : 1 sur 4)
- Coût
- 0 EUR
Avec testament ou donation
- Qui décide ?
- Vous, dans la limite de la réserve
- Part du conjoint
- Jusqu'à la quotité disponible en plus
- Concubin/pacsé
- Peut recevoir la quotité disponible
- Bien immobilier
- Attribution spécifique possible
- Risque de conflit
- Réduit par vos instructions claires
- Coût
- 45-80 EUR (dépôt testament) à 261 EUR par époux (donation entre époux)
PP = pleine propriété. La quotité disponible dépend du nombre d'enfants (1/2 avec 1 enfant, 1/3 avec 2, 1/4 avec 3+).
Le concubin ne reçoit RIEN sans testament, même après 30 ans de vie commune.
Répartition légale selon votre situation familiale
Ce que reçoit chaque héritier par défaut (sans testament)
Conjoint
- Conjoint + enfants communs
- 1/4 PP ou 100% usufruit (au choix)
- Conjoint + enfants non communs
- 1/4 en pleine propriété uniquement
- Conjoint + parents (sans enfant)
- 1/2 (ou 3/4 si 1 seul parent)
- Conjoint seul (ni enfant ni parent)
- 100%
- Enfants seuls (sans conjoint)
- -
- Célibataire sans enfant, parents + frères/sœurs
- -
Enfants
- Conjoint + enfants communs
- Le reste à parts égales
- Conjoint + enfants non communs
- 3/4 à parts égales
- Conjoint + parents (sans enfant)
- Parents : 1/4 chacun
- Conjoint seul (ni enfant ni parent)
- -
- Enfants seuls (sans conjoint)
- 100% à parts égales
- Célibataire sans enfant, parents + frères/sœurs
- Parents : 1/4 chacun (art. 738 al. 1). Frères/sœurs : le reste
PP = pleine propriété. Articles 757, 738 du Code civil.
L'indivision : quand vos héritiers deviennent prisonniers
Sans testament, vos héritiers se retrouvent copropriétaires de tout : maison, comptes, voiture. C'est l'indivision.
Le problème ? Les actes d'administration requièrent la majorité des 2/3 (art. 815-3). Pour vendre (acte de disposition), l'unanimité est le principe. La procédure de l'article 815-5-1 permet aux indivisaires détenant au moins 2/3 des droits d'exprimer leur intention de vendre devant notaire, mais si un indivisaire s'oppose, il faut obtenir une autorisation judiciaire du tribunal. En pratique : procédure lourde, dépréciation du patrimoine, conflits familiaux.
Une proposition de loi (Morel/Turquois) adoptée en première lecture à l'Assemblée (mars 2025) puis modifiée par le Sénat (décembre 2025) vise à assouplir ces règles, mais n'est pas encore définitivement adoptée. Le vrai remède reste d'attribuer vos biens de votre vivant pour éviter l'indivision.
Concubins : une vie commune, zéro droit successoral
Peu importe la durée de votre vie à deux : sans testament ni assurance-vie, votre concubin est un étranger aux yeux de la loi.
Sans testament, votre concubin ne reçoit rien
Jean et Marie vivent ensemble depuis 25 ans. Jean n'a ni enfant ni parent vivant. Il décède sans testament, propriétaire d'un appartement de 300 000 EUR.
Résultat : Marie ne reçoit rien. La succession revient aux neveux de Jean. Elle doit quitter le logement.
Le concubin n'est pas un héritier légal : le Code civil ne lui accorde aucune vocation successorale. Sans testament, il est exclu, même s'il a financé le logement, même si le défunt n'a aucun héritier proche.
L'assurance-vie est le principal levier de protection du concubin : le capital est versé hors succession, avec un abattement de 152 500 EUR par bénéficiaire sur les primes versées avant 70 ans (art. 990 I CGI), taxé à 20 % jusqu'à 700 000 EUR, puis 31,25 % au-delà - incomparablement plus avantageux que les 60 % de droits de succession.
Questions fréquentes
Ne laissez pas le Code civil décider à votre place
Un testament olographe prend 15 minutes et coûte 0 EUR (faites-le relire par un notaire pour éviter les pièges : 100 à 300 EUR). Le dépôt chez notaire : 45 à 80 EUR TTC. Comparez ça au coût d’une indivision bloquée pendant des années.