Donation manuelle ou notariée : quelles conséquences ?

Deux modes de donation

La donation manuelle (don manuel) et la donation notariée (donation par acte authentique) sont les deux principales formes de donation en droit français. La première est informelle et gratuite ; la seconde est formelle et payante, mais offre une sécurité juridique nettement supérieure.

Le don manuel

Le don manuel est la remise matérielle d'un bien meuble de la main à la main (ou par virement bancaire pour l'argent). Il est prévu par l'article 757 du CGI.

Biens concernés

• Sommes d'argent (espèces, virement, chèque)
• Valeurs mobilières (actions, obligations, parts de SCPI)
• Bijoux, objets d'art, meubles meublants

Le don manuel est impossible pour les biens immobiliers : la donation d'un immeuble exige obligatoirement un acte notarié (article 931 du Code civil).

Avantages

• Gratuit : pas de frais de notaire
• Rapide : exécution immédiate par remise de la chose
• Simple : aucune formalité préalable

Inconvénients

• Pas de date certaine : en l'absence de déclaration, il est difficile de prouver la date du don (essentiel pour le calcul du délai de 15 ans de reconstitution des abattements)
• Preuve fragile : la preuve du don et de son montant repose sur les déclarations des parties
• Risque de requalification : un don important non déclaré peut être requalifié en donation déguisée
• Pas de conseil juridique : le donateur ne bénéficie pas du devoir de conseil du notaire

La donation notariée

La donation notariée est réalisée par acte authentique devant notaire. Elle est obligatoire pour les immeubles et recommandée pour les donations importantes.

Avantages

• Date certaine : l'acte notarié fait foi de sa date, incontestable
• Preuve irréfutable : l'acte authentique a une force probante supérieure à tout document privé
• Conseil du notaire : le notaire vérifie la capacité des parties, l'absence de vices du consentement, et informe sur les conséquences fiscales
• Publicité foncière (immeubles) : la donation est publiée et opposable aux tiers
• Sécurité juridique : risque de contestation très faible

Inconvénients

• Coût : émoluments du notaire (proportionnels à la valeur du bien), débours et taxes
• Délai : la rédaction de l'acte prend plusieurs semaines
• Formalisme : nécessite la présence des parties (ou de mandataires) chez le notaire

Coût de la donation notariée

Les émoluments du notaire pour une donation sont réglementés et proportionnels à la valeur du bien :

• De 0 à 6 500 € : 4,837 %
• De 6 500 à 17 000 € : 1,995 %
• De 17 000 à 60 000 € : 1,330 %
• Au-delà de 60 000 € : 0,998 %

S'y ajoutent la TVA (20 %), les débours et la taxe de publicité foncière pour les immeubles. Pour une donation de 200 000 €, les frais notariaux représentent environ 2 500 à 3 500 € TTC (hors droits de donation).

Obligation de déclaration fiscale

Dans les deux cas, la donation doit être déclarée à l'administration fiscale :

• Donation notariée : le notaire se charge de la déclaration et du paiement des droits
• Don manuel : le donataire doit déposer une déclaration (formulaire Cerfa n°2735) auprès du service de la publicité foncière dans le mois suivant la révélation du don

Le non-respect de cette obligation n'annule pas la donation mais expose à des pénalités fiscales (intérêts de retard de 0,20 % par mois et majoration de 10 à 80 % selon les circonstances).

Quand l'acte notarié est-il indispensable ?

• Donation immobilière : obligatoire (article 931 du Code civil)
• Donation-partage : obligatoire (acte authentique exigé)
• Donation avec réserve d'usufruit : nécessaire pour organiser le démembrement
• Donation avec charges ou conditions : l'acte notarié formalise les obligations du donataire
• Donation de montant élevé : la sécurité juridique et la date certaine justifient le coût