Legs ou donation : quelles différences ?

Deux modes de transmission à titre gratuit

Le legs et la donation sont les deux principaux modes de transmission à titre gratuit en droit français. Ils partagent la même finalité - transmettre un bien sans contrepartie - mais diffèrent fondamentalement dans leur mécanisme et leur calendrier.

La donation : effet immédiat

La donation est un contrat par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement d'un bien au profit du donataire (article 894 du Code civil).

Caractéristiques

• Effet immédiat : le transfert de propriété a lieu du vivant du donateur
• Irrévocable : sauf exceptions limitées (ingratitude, inexécution des charges, survenance d'enfants)
• Acceptation nécessaire : le donataire doit accepter la donation
• Dessaisissement réel : le donateur perd la propriété du bien
• Forme : acte notarié obligatoire (sauf don manuel pour les meubles)

Le legs : effet au décès

Le legs est une disposition testamentaire par laquelle le testateur transmet un bien à un légataire. Il ne prend effet qu'au décès du testateur.

Trois types de legs

• Legs universel : le légataire reçoit la totalité de la succession (ou la quotité disponible si la réserve est entamée)
• Legs à titre universel : le légataire reçoit une fraction de la succession (un tiers, la moitié, tous les immeubles...)
• Legs particulier : le légataire reçoit un bien précis (un appartement, une somme d'argent, un tableau)

Caractéristiques

• Effet différé : le transfert de propriété n'a lieu qu'au décès du testateur
• Librement révocable : le testateur peut modifier ou révoquer le legs à tout moment, sans informer le légataire
• Pas de dessaisissement : le testateur conserve la pleine propriété du bien jusqu'à son décès
• Acceptation facultative : le légataire peut refuser le legs au décès

Fiscalité : quasiment identique

Les legs et les donations sont soumis au même régime fiscal en matière de droits de mutation à titre gratuit :

• Mêmes abattements (100 000 € par enfant, 80 724 € entre époux, etc.)
• Même barème (article 777 du CGI, inchangé depuis 2011)
• Mêmes exonérations (conjoint, partenaire de PACS)

La seule différence notable concerne le don familial de sommes d'argent (article 790 G du CGI, exonération de 31 865 €) : ce dispositif est réservé aux donations entre vifs et ne s'applique pas aux legs.

Les abattements consommés par une donation antérieure de moins de 15 ans sont imputés sur ceux disponibles au décès (legs ou succession légale). Les deux régimes partagent donc le même « compteur » d'abattements.

Quand préférer la donation ?

• Utilisation anticipée des abattements : donner permet de consommer les abattements maintenant et de les reconstituer dans 15 ans
• Démembrement : la donation de nue-propriété avec réserve d'usufruit nécessite un acte entre vifs
• Donation-partage : le gel des valeurs n'est possible que par donation, pas par legs
• Besoin immédiat du donataire : aide financière, achat immobilier, création d'entreprise

Quand préférer le legs ?

• Incertitude sur l'avenir : le testateur ne sait pas s'il aura besoin du bien (dépendance, imprévus financiers)
• Révocabilité : possibilité de changer d'avis si la relation avec le légataire évolue
• Transmission à des tiers : le legs permet de transmettre à des amis, des associations ou des personnes éloignées sans se dessaisir de son vivant
• Biens évolutifs : si le patrimoine est susceptible de changer de composition, le legs s'adapte naturellement (legs « des biens existant au décès »)

Interaction legs et réserve héréditaire

Le legs est soumis aux mêmes règles de réserve héréditaire que la donation. Si un legs excède la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent en demander la réduction. La différence est que cette réduction s'apprécie au jour du décès (pour le legs) et non au jour de la donation.