Testament ou donation entre époux : comment protéger son conjoint ?
Testament vs donation entre époux
Donation entre époux
- Forme
- Acte notarié obligatoire
- Options du conjoint
- 3 options (usufruit total, quart PP + 3/4 UF, QD PP)
- Révocabilité
- Révocable unilatéralement à tout moment
- Sort en cas de divorce
- Automatiquement révoquée
- Coût
- 130 - 200 €
- Bénéficiaires possibles
- Conjoint uniquement
- Dispositions non patrimoniales
- Non
- Cumul possible
- Oui, avec un testament
Testament
- Forme
- Olographe (gratuit) ou notarié
- Options du conjoint
- Quotité disponible (sauf rédaction détaillée)
- Révocabilité
- Révocable à tout moment
- Sort en cas de divorce
- Non révoqué (piège classique)
- Coût
- Gratuit (olographe) à 400 € (notarié)
- Bénéficiaires possibles
- Toute personne
- Dispositions non patrimoniales
- Oui (funérailles, tutelle, etc.)
- Cumul possible
- Oui, avec une donation entre époux
Conjoint survivant exonéré de droits de succession (loi TEPA 2007). Partenaire PACS : également exonéré mais ne bénéficie pas des droits légaux du conjoint.
Deux outils complémentaires
Le testament et la donation entre époux (dite donation au dernier vivant) sont les deux principaux instruments juridiques pour augmenter les droits du conjoint survivant au-delà de ce que la loi prévoit par défaut. Ils visent le même objectif - protéger le conjoint - mais fonctionnent différemment.
Les droits légaux du conjoint (sans disposition)
Sans testament ni donation entre époux, le conjoint survivant bénéficie des droits prévus par l'article 757 du Code civil :
- Enfants communs uniquement : choix entre l'usufruit de la totalité OU le quart en pleine propriété
- Enfants d'une autre union : le quart en pleine propriété uniquement
- Sans enfant, avec parents : la moitié en pleine propriété (l'autre moitié aux parents)
- Sans enfant ni parent : la totalité en pleine propriété
La donation entre époux (au dernier vivant)
La donation entre époux est un acte notarié par lequel un époux accorde à l'autre des droits supplémentaires sur sa succession. Elle ne produit effet qu'au décès du donateur.
Droits conférés
En présence d'enfants, la donation au dernier vivant offre au conjoint survivant un choix élargi entre trois options :
- L'usufruit de la totalité de la succession
- Le quart en pleine propriété + trois quarts en usufruit
- La quotité disponible en pleine propriété (1/2 avec un enfant, 1/3 avec deux enfants, 1/4 avec trois enfants ou plus)
Caractéristiques
- Acte notarié obligatoire
- Révocable à tout moment par le donateur, unilatéralement (exception au principe d'irrévocabilité des donations, spécifique aux époux)
- Caduque en cas de divorce (automatiquement révoquée sauf volonté contraire exprimée après le divorce)
- Coût : environ 130 à 200 € TTC (émolument notarial + TVA)
Le testament
Le testament permet d'attribuer au conjoint la quotité disponible de la succession, dans les mêmes limites que la donation entre époux.
Formes possibles
- Testament olographe : écrit entièrement à la main, daté et signé. Gratuit mais risque de perte ou de contestation
- Testament authentique : dicté au notaire en présence de témoins. Plus sûr mais plus coûteux (200 à 400 €)
- Testament mystique : rédigé par le testateur et remis clos au notaire (rarement utilisé)
Caractéristiques
- Révocable à tout moment
- Pas automatiquement révoqué par le divorce (contrairement à la donation entre époux) : le testateur doit expressément révoquer le testament
- Peut bénéficier à des tiers (pas limité au conjoint)
- Peut contenir des dispositions non patrimoniales (funérailles, tutelle des enfants)
Différences fondamentales
L'option du conjoint
La donation entre époux offre un choix entre trois options au conjoint survivant (usufruit total, quart PP + trois quarts usufruit, ou quotité disponible PP). Le testament, sauf rédaction très détaillée, confère généralement la quotité disponible sans offrir ce choix élargi.
Le sort en cas de divorce
La donation entre époux est automatiquement révoquée par le divorce (article 265 du Code civil). Le testament ne l'est pas : un ex-conjoint peut hériter si le testament n'a pas été modifié. C'est un piège classique.
Le cumul avec les droits légaux
La donation entre époux et le testament se substituent aux droits légaux du conjoint (pas de cumul). Le conjoint doit choisir entre ses droits légaux et les dispositions du testament ou de la donation.
Peut-on cumuler testament et donation entre époux ?
Oui, les deux actes peuvent coexister. En cas de conflit, c'est le document le plus favorable au conjoint qui s'applique. En pratique, le cumul est utile dans deux cas :
- Le testament contient des dispositions non patrimoniales (funérailles, legs particuliers à des tiers) en complément de la donation entre époux
- La donation entre époux porte sur les droits en option, et le testament précise les legs particuliers (bijoux, meubles, collection)
Stratégie recommandée
Dans la majorité des situations, la donation entre époux est l'outil le plus adapté pour protéger le conjoint :
- Elle offre le choix entre trois options, permettant au conjoint de s'adapter à sa situation au moment du décès
- Elle est automatiquement révoquée par le divorce (sécurité)
- Son coût est modéré (130 à 200 €)
- Elle est révocable unilatéralement si la situation change
Le testament est un complément utile pour les dispositions non patrimoniales ou pour transmettre à des tiers en plus du conjoint.
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