Combien donner à ses enfants sans payer de droits ?
Chaque parent peut donner 131 865 EUR par enfant sans droits - renouvelable tous les 15 ans. Un couple avec 2 enfants transmet 527 460 EUR sans impôt.
Ce que VOUS pouvez donner sans droits (exemple : couple avec 2 enfants)
131 865 EUR
Par parent/enfant
263 730 EUR
Couple à 1 enfant
527 460 EUR
Couple à 2 enfants
15 ans
Puis recommencer
Les abattements cumulables par parent et par enfant
Renouvelables tous les 15 ans - l'abattement de 100 000 EUR est le pilier de la transmission familiale
| Type d'abattement | Montant | Conditions |
|---|---|---|
| Abattement classique (art. 779-I CGI) | 100 000 EUR | Aucune condition d'âge - utilisable pour argent, titres ou immobilier |
| Don familial TEPA (art. 790 G CGI) | 31 865 EUR | Donateur < 80 ans, donataire majeur - sommes d'argent uniquement |
| Total par parent/enfant | 131 865 EUR | En argent si conditions TEPA remplies |
| Total pour un couple | 263 730 EUR | Par enfant, tous les 15 ans |
L'abattement de 100 000 EUR s'applique à tous types de biens (argent, immobilier, titres). Le TEPA de 31 865 EUR est réservé aux sommes d'argent. Source : Service-public.fr
Cumuler les abattements : argent + immobilier
L'abattement de 100 000 EUR par parent et par enfant est global : il s'applique à l'ensemble de vos donations, qu'elles portent sur de l'argent, des titres ou de l'immobilier. Vous pouvez donc :
- Donner 50 000 EUR en argent + la nue-propriété d'un bien valorisée à 50 000 EUR = 100 000 EUR utilisés sur votre abattement
- Ou donner 100 000 EUR en argent cette année, puis attendre 15 ans pour transmettre un bien immobilier
Attention : le don familial TEPA de 31 865 EUR est un abattement supplémentaire, réservé aux sommes d'argent. Il ne se confond pas avec l'abattement classique.
Exemple complet : Vous pouvez donner à votre enfant 100 000 EUR en nue-propriété d'un appartement + 31 865 EUR en argent (TEPA) = 131 865 EUR sans droits.
Barème des droits si vous dépassez les abattements
Taux appliqués sur le montant taxable (après abattement)
| Tranche (après abattement) | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 EUR | 5 % |
| De 8 072 EUR à 12 109 EUR | 10 % |
| De 12 109 EUR à 15 932 EUR | 15 % |
| De 15 932 EUR à 552 324 EUR | 20 % |
| De 552 324 EUR à 902 838 EUR | 30 % |
| De 902 838 EUR à 1 805 677 EUR | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 EUR | 45 % |
Exemple : sur 50 000 EUR taxables, vous payez 8 194 EUR de droits.
Présents d'usage : les cadeaux non taxables
Certains cadeaux échappent totalement aux droits de donation : ce sont les présents d'usage. Ils ne réduisent pas vos abattements et ne nécessitent aucune déclaration.
Conditions pour être qualifié de présent d'usage :
- Le cadeau est offert à l'occasion d'un événement particulier : Noël, anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.
- Sa valeur reste proportionnée à vos revenus et patrimoine (pas de seuil fixe en euros)
Exemples acceptés : un chèque de 500 EUR pour un anniversaire, un ordinateur pour le baccalauréat, une montre pour un mariage.
Exemples risqués : un chèque de 15 000 EUR pour Noël si vos revenus mensuels sont de 3 000 EUR - risque de requalification en don manuel.
Attention : si l'administration fiscale considère que le cadeau dépasse la notion de présent d'usage, elle peut le requalifier en donation et exiger des droits. Conservez toujours une trace de l'événement justifiant le cadeau.
Don manuel ou donation notariée : comment choisir ?
Don manuel
- Nature du bien
- Argent, chèque, virement, objets, titres
- Formalités
- Déclaration en ligne (impôts.gouv.fr)
- Coût
- Gratuit (hors droits éventuels)
- Forme usuelle pour
- Dons d'argent, chèques, virements, titres
- Sécurité juridique
- Bonne si bien déclaré
- Donation-partage
- Non
Donation notariée
- Nature du bien
- Tout bien, y compris immobilier
- Formalités
- Acte authentique chez le notaire
- Coût
- Émoluments notaire (~0,5 à 1 % pour l'argent, ~1,5 à 2,5 % pour l'immobilier)
- Forme usuelle pour
- Tout bien immobilier
- Sécurité juridique
- Maximale (date certaine, conseil)
- Donation-partage
- Oui - recommandé si plusieurs enfants
Pour donner un bien immobilier, même en nue-propriété, le passage chez le notaire est obligatoire.
Commencez tôt : multipliez les cycles de 15 ans
L'abattement se reconstitue intégralement tous les 15 ans. Plus vous commencez jeune, plus vous transmettez sans droits.
Exemple concret : Un couple commence à 50 ans avec 2 enfants.
- À 50 ans : 263 730 EUR x 2 = 527 460 EUR
- À 65 ans : nouveau cycle = 527 460 EUR
- À 80 ans : dernier cycle (sans TEPA) = 400 000 EUR
Total sur 30 ans : 1 454 920 EUR sans droits.
4 stratégies pour optimiser vos donations
Utilisez le don familial TEPA avant 80 ans
L'abattement de 31 865 EUR disparaît le jour de vos 80 ans. Anticipez.
Les deux parents doivent donner
Chaque parent a ses propres abattements. Un seul donateur = moitié du potentiel.
Exonération logement (jusqu'à 100 000 EUR en plus)
Neuf ou rénovation énergétique jusqu'au 31/12/2026. Ancien pour primo-accédants : du 01/01/2026 au 30/06/2027.
Combinez argent et démembrement immobilier
Donnez la nue-propriété d'un bien + de l'argent pour les autres projets.
Quel est votre potentiel d'économie ?
Découvrez combien vous pouvez transmettre à chaque enfant sans droits, selon votre âge et votre situation familiale.
Les 3 erreurs qui coûtent cher
Bonus temporaire : exonération logement (jusqu'au 31 décembre 2026)
Sources : Service-Public.fr, Ministère Écologie
- Oublier de déclarer le don familial TEPA dans le mois suivant le don - Le formulaire doit être déposé dans le mois qui suit le don (art. 635 A du CGI). Un retard expose à des intérêts de retard de 0,20 % par mois et, surtout, risque que l’administration ne retienne pas l’exonération TEPA de 31 865 EUR : le don s’imputerait alors sur votre abattement classique de 100 000 EUR (art. 779-I), réduisant d’autant votre capacité à transmettre sans droits par la suite (art. 790 G du CGI).
- Donner après 80 ans sans le savoir - Le jour de vos 80 ans, l'abattement TEPA n'est plus disponible. Vérifiez la date exacte avant tout don.
- Un seul parent donne - Vous n'utilisez que la moitié du potentiel (131 865 EUR au lieu de 263 730 EUR par enfant).
Point de vigilance : le délai de 15 ans se calcule de date à date. Si vous avez donné 100 000 EUR le 15 mars 2020, l'abattement sera intégralement reconstitué le 15 mars 2035.
Comment déclarer un don d'argent à son enfant
Déclaration en ligne obligatoire depuis le 1er janvier 2026 - dans le mois suivant le don pour le TEPA (art. 790 G)
Effectuer le don
Par virement, chèque ou espèces. Conservez une trace écrite (relevé bancaire, lettre d'intention).
Déclarer en ligne (Cerfa 2735)
Sur impôts.gouv.fr : Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux. Depuis le 1er janvier 2026, la télédéclaration est obligatoire, sauf pour les dons liés à l'exonération logement (art. 790 A bis), dons à mineur/protégé, et régime Dutreil (formulaire papier Cerfa 2735 requis). Délai : dans le mois suivant le don pour le TEPA (art. 790 G) ; pour les autres dons manuels, dans le mois suivant la révélation à l'administration (art. 635 A du CGI).
Recevoir l'accusé et payer (si dépassement)
L'administration confirme l'enregistrement. Si le don dépasse vos abattements disponibles, vous payez les droits calculés selon le barème. Sinon : 0 EUR à payer.
Questions fréquentes
Vérifiez vos abattements avant de donner
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