Donation entre époux : comment protéger votre conjoint ?
Sans donation au dernier vivant, votre conjoint n'aura que 2 options au lieu de 3. Pour 200 à 400 euros chez le notaire, vous lui garantissez le meilleur choix.
Le vrai enjeu : les droits de votre conjoint
Sans donation au dernier vivant, votre conjoint n'aura que 2 options au lieu de 3. Pour 200 à 400 euros chez le notaire, vous lui garantissez le meilleur choix.
Le vrai enjeu n'est pas fiscal, mais juridique. Votre conjoint ne paiera pas de droits de succession. Mais sans donation au dernier vivant, ses choix sont limités : soit l'usufruit (droit d'usage et de percevoir les revenus) total, soit seulement 1/4 en pleine propriété. Et en présence d'enfants d'une autre union, il n'aura même pas le choix - seulement 1/4 en pleine propriété.
La solution : pour 200 à 400 euros chez le notaire, la donation au dernier vivant offre 3 options au lieu de 2 à votre conjoint, dont la combinaison 1/4 pleine propriété + 3/4 usufruit - le meilleur des deux mondes.
Exonération totale pour le conjoint survivant
3 options
Avec une DDV, votre conjoint choisit l'option la plus adaptée
200-400 €
Coût par époux de la donation au dernier vivant chez le notaire
0 €
Droits de succession pour le conjoint marié ou pacsé
Comparatif : les 3 options du conjoint survivant
Avec une donation au dernier vivant, votre conjoint choisit l'option qui lui convient au moment du décès
| Option | Ce que reçoit le conjoint | Ce que reçoivent les enfants | Idéal si... |
|---|---|---|---|
| Option 1 : Usufruit total | 100% en usufruit (usage et revenus de tous les biens) | 100% en nue-propriété (propriété sans jouissance) | Le conjoint veut rester dans le logement et percevoir tous les revenus |
| Option 2 : 1/4 PP + 3/4 usufruit | 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit | 3/4 en nue-propriété | Le meilleur compromis : le conjoint peut vendre 1/4 si besoin, tout en conservant l'usage des 3/4 |
| Option 3 : Quotité disponible en PP | 1/2 si 1 enfant, 1/3 si 2 enfants, 1/4 si 3+ enfants - en pleine propriété | Le reste en pleine propriété (réserve héréditaire) | Le conjoint préfère une part plus petite mais en pleine propriété |
PP = Pleine Propriété. Sans DDV, le conjoint a le choix entre l'usufruit total (option 1) ou 1/4 en pleine propriété (art. 757-1 et 757-2 C. civ.) - mais pas l'option 2 ni la quotité disponible élargie de l'option 3. Avec la DDV, les 3 options ci-dessus deviennent possibles (art. 1094-1 C. civ.).
Délai pour choisir : 3 mois après mise en demeure
Quelle option sera la plus protectrice pour votre conjoint ?
Usufruit total, quotité disponible ou combinaison des deux ? Comparez les scénarios selon votre patrimoine et votre situation familiale.
Enfants communs ou d'une autre union : ça change tout
Si tous vos enfants sont issus de votre couple actuel : votre conjoint a le choix entre les options ci-dessus (usufruit total ou 1/4 en pleine propriété sans DDV, 3 options avec DDV).
Si vous avez des enfants d'une précédente union : sans donation au dernier vivant, votre conjoint n'a aucun choix. Il reçoit automatiquement 1/4 en pleine propriété, point final. La DDV est donc encore plus indispensable dans cette situation.
C'est pour cette raison que la donation au dernier vivant est particulièrement recommandée aux familles recomposées.
Donation classique vs Donation au dernier vivant
Deux outils complémentaires avec des objectifs différents
Donation de biens présents
- Quand ?
- De votre vivant
- Quoi ?
- Un bien précis (argent, immobilier)
- Abattement
- 80 724 euros
- Révocable ?
- Non, irrévocable sauf causes légales (art. 953 à 958 C. civ.) - depuis le 1er janvier 2005
- Coût notaire
- Variable selon le bien
- Objectif
- Transmettre un patrimoine de son vivant
Donation au dernier vivant
- Quand ?
- Prend effet au décès
- Quoi ?
- Droits élargis sur toute la succession
- Abattement
- Sans objet (pas de transfert de bien)
- Révocable ?
- Oui, à tout moment
- Coût notaire
- 200 à 400 euros par époux
- Objectif
- Protéger le conjoint au décès
La plupart des couples font les deux : une donation au dernier vivant réciproque pour la protection, et des donations de biens présents pour optimiser la fiscalité.
Donation entre époux : transmettre un bien de votre vivant
La donation au dernier vivant ne transfère aucun bien de votre vivant - elle donne simplement des droits élargis à votre conjoint au moment de votre décès. Si vous souhaitez aussi transmettre un bien maintenant (argent, immobilier), c'est une donation entre époux de biens présents, avec sa propre fiscalité :
- Abattement 2026 : 80 724 euros entre époux ou partenaires pacsés (article 790 E et F du CGI, renouvelable tous les 15 ans)
- Barème : de 5 % à 45 % selon les tranches (article 777 tableau II du CGI) - légèrement plus favorable que le barème en ligne directe sur les tranches intermédiaires
Les deux outils sont complémentaires : la donation au dernier vivant pour la protection au décès, la donation entre époux de biens présents pour la transmission anticipée.
Barème des droits de donation entre époux 2026
Taux appliqués après l'abattement de 80 724 euros (article 777 tableau II du CGI)
| Tranche taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 euros | 5 % |
| De 8 072 à 15 932 euros | 10 % |
| De 15 932 à 31 865 euros | 15 % |
| De 31 865 à 552 324 euros | 20 % |
| De 552 324 à 902 838 euros | 30 % |
| De 902 838 à 1 805 677 euros | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 euros | 45 % |
Ce barème (tableau II, art. 777 CGI) est propre aux transmissions entre époux et partenaires pacsés. Il diffère légèrement du barème en ligne directe (tableau I) sur les tranches intermédiaires. L'abattement de 80 724 euros rend les donations de montant modéré peu taxées : par exemple, une donation de 100 000 euros entre époux génère seulement 1 691 euros de droits (sur 19 276 euros taxables).
DDV + donation de biens présents : le duo gagnant
Combinez la protection au décès (DDV, 200-400 EUR) avec la transmission anticipée (abattement 80 724 EUR entre époux). Calculez les droits selon votre patrimoine.
Comment mettre en place une donation au dernier vivant ?
Prenez rendez-vous
Contactez votre notaire. Un seul rendez-vous suffit pour établir l'acte.
Signez l'acte
Le notaire rédige la donation. Vous pouvez faire une donation réciproque le même jour.
C'est fait
L'acte est enregistré. Votre conjoint est protégé. Coût : 200 à 400 euros par époux (400 à 700 euros pour une DDV réciproque, droits compris).
Modifiable à tout moment
Vous pouvez révoquer ou modifier cette donation quand vous le souhaitez, sans l'accord de votre conjoint.
Et si vous n'êtes pas mariés ?
La protection du conjoint varie considérablement selon le statut du couple
| Statut | Droits de succession | Donation au dernier vivant | Solution alternative |
|---|---|---|---|
| Mariés | 0 euro (exonération totale depuis 2007) | Oui, chez le notaire (200-400 euros) | - |
| Pacsés | 0 euro (exonération totale depuis 2007) | Non, impossible | Testament obligatoire pour hériter |
| Concubins | 60% après 1 594 euros d'abattement | Non, impossible | Assurance-vie (hors succession) |
Les partenaires pacsés bénéficient de la même exonération fiscale que les mariés, mais n'héritent pas automatiquement. Sans testament, le partenaire pacsé survivant ne reçoit rien.
Partenaires pacsés : le testament est indispensable
Contrairement au mariage, le PACS ne confère aucun droit successoral automatique. Même si votre partenaire est exonéré de droits de succession, il doit être désigné dans un testament pour pouvoir hériter.
Sans testament, il ne recevra rien du patrimoine propre du défunt.
Déclaration en ligne obligatoire pour les donations de biens présents
Questions fréquentes
Protégez votre conjoint dès aujourd'hui
La donation au dernier vivant coûte 200 à 400 euros chez le notaire. Un seul rendez-vous suffit pour garantir à votre conjoint le choix de son option au moment voulu.