Donation de son vivant : combien transmettre sans payer de droits ?
Chaque parent peut donner 131 865 EUR par enfant sans droits - renouvelable tous les 15 ans. Anticipez pour multiplier les avantages.
100 000 EUR
Abattement par enfant (art. 779 CGI)
31 865 EUR
Don TEPA cumulable (< 80 ans)
15 ans
Renouvellement des abattements
0 EUR
De droits si abattement respecté
Donner de son vivant : l'avantage fiscal majeur
La donation de son vivant est le moyen le plus efficace de transmettre son patrimoine en réduisant légalement les droits de succession. Contrairement à la succession, les abattements se reconstituent tous les 15 ans : en anticipant, vous multipliez mécaniquement les montants transmis sans droits.
Exemple concret : Christine, 58 ans, a 2 enfants majeurs. En 2026, elle donne 131 865 EUR à chacun (100 000 EUR + 31 865 EUR TEPA). En 2041, elle pourra donner à nouveau la même somme. Total transmis sans droits en une vie : 527 460 EUR pour un couple.
Combien pouvez-vous donner sans droits ?
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Abattements par bénéficiaire en 2026
Montants gelés depuis août 2012, renouvelables tous les 15 ans
| Bénéficiaire | Abattement classique | Don TEPA cumulable | Total sans droits |
|---|---|---|---|
| Enfant | 100 000 EUR (art. 779 I) | 31 865 EUR (< 80 ans) | 131 865 EUR |
| Petit-enfant | 31 865 EUR (art. 790 B) | 31 865 EUR (< 80 ans) | 63 730 EUR |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 EUR (art. 790 D) | 31 865 EUR (< 80 ans) | 37 175 EUR |
| Conjoint / PACS | 80 724 EUR (art. 790 E/F) | - | 80 724 EUR |
| Frère / soeur | 15 932 EUR (art. 779) | - | 15 932 EUR |
| Neveu / nièce | 7 967 EUR (art. 779 IV) | 31 865 EUR (sans descendant) | 39 832 EUR |
Le don TEPA (art. 790 G CGI) exige : donateur < 80 ans, donataire majeur, don en pleine propriété de sommes d'argent. Pour les neveux/nièces : uniquement si le donateur n'a pas de descendant.
Les 4 formes de donation de son vivant
Selon la nature du bien transmis et votre situation, vous choisirez l'une de ces 4 formes :
1. Le don manuel - Le plus simple : remise d'argent, chèque, virement. Aucun notaire requis. Idéal pour transmettre des sommes d'argent à ses enfants dans la limite des abattements. Déclaration en ligne obligatoire depuis le 1er janvier 2026.
2. La donation notariée - Obligatoire pour l'immobilier (art. 931 Code civil). Le notaire rédige l'acte, calcule les droits et procède à l'enregistrement. Frais : 1 à 5 % du montant selon les tranches (émoluments réglementés).
3. La donation-partage - Partage anticipé entre tous les enfants. Avantage majeur : les biens sont évalués au jour de la donation (pas au décès), ce qui évite les litiges. Nécessite un notaire.
4. Le démembrement - Donnez la nue-propriété en conservant l'usufruit (droit d'usage et revenus). Au décès, le donataire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Particulièrement avantageux pour l'immobilier.
Don manuel
Donation la plus courante
Donation immobilière
Tout savoir sur la donation d'un bien immobilier
Donation immobilière
Un bien immobilier ne peut pas faire l'objet d'un don manuel. L'acte notarié est obligatoire sous peine de nullité.
En anticipant, vous multipliez mécaniquement les montants transmis sans droits.
Barème des droits de donation en ligne directe
Applicable sur la fraction excédant l'abattement (art. 777 CGI, gelé depuis 2011)
| Tranche taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 EUR | 5 % |
| De 8 072 à 12 109 EUR | 10 % |
| De 12 109 à 15 932 EUR | 15 % |
| De 15 932 à 552 324 EUR | 20 % |
| De 552 324 à 902 838 EUR | 30 % |
| De 902 838 à 1 805 677 EUR | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 EUR | 45 % |
Ce barème s'applique uniquement à la fraction qui dépasse l'abattement. Si vous donnez 100 000 EUR à un enfant : 0 EUR de droits.
Votre donation dépasse l'abattement ?
Calculez précisément vos droits selon votre lien de parenté et le montant transmis.
Les 5 étapes d'une donation de son vivant
Évaluez votre capacité
Calculez combien vous pouvez donner en tenant compte des abattements disponibles et du rappel fiscal de 15 ans. Utilisez notre simulateur pour un résultat précis.
Choisissez la forme adaptée
Don manuel pour l'argent, donation notariée pour l'immobilier, donation-partage pour répartir entre plusieurs enfants, démembrement pour conserver l'usage.
Consultez un notaire si nécessaire
Obligatoire pour l'immobilier et la donation-partage. Recommandé pour les montants importants. Comptez 1 à 5 % de frais de notaire.
Déclarez dans le mois
Don manuel : déclaration en ligne obligatoire sur impots.gouv.fr depuis 2026. Donation notariée : le notaire se charge de l'enregistrement.
Planifiez la suite
Après 15 ans, vos abattements sont entièrement reconstitués. Prévoyez un calendrier de donations pour maximiser la transmission sans droits.
Exonération temporaire 2026 : jusqu'à 100 000 EUR supplémentaires
L'article 790 A bis du CGI prévoit une exonération exceptionnelle en plus des abattements classiques :
- Logement neuf ou VEFA : jusqu'à 100 000 EUR par donateur et par donataire, du 15 février 2025 au 31 décembre 2026. Le donataire doit affecter les fonds dans les 6 mois et conserver le bien 5 ans.
- Logement ancien pour primo-accédants : même plafond de 100 000 EUR, du 1er janvier 2026 au 30 juin 2027. Le donataire doit être primo-accédant et en faire sa résidence principale pendant 5 ans.
Plafond global : 300 000 EUR par donataire, tous donateurs confondus. Cumulable avec les abattements classiques et le don TEPA.
Exemple d'optimisation 2026
Le rappel fiscal de 15 ans : comment ça marche ?
Le rappel fiscal (art. 784 CGI) est le mécanisme clé à comprendre pour optimiser vos donations. Chaque donation de moins de 15 ans est "rappelée" : elle vient réduire l'abattement disponible pour la donation suivante (ou la succession).
En pratique : si vous donnez 100 000 EUR à votre enfant en 2026, votre abattement de 100 000 EUR est consommé. Si vous souhaitez donner à nouveau, vous devrez attendre 2041 pour retrouver l'intégralité de l'abattement.
La stratégie optimale : commencez à donner le plus tôt possible. À 58 ans, vous avez potentiellement 2 cycles de donation (58 ans + 73 ans) avant une succession probable. À 70 ans, vous n'en avez plus qu'un. Le temps est votre meilleur allié fiscal.
Attention : le rappel fiscal s'applique aussi entre donation et succession. Les donations de moins de 15 ans au jour du décès réduisent l'abattement successoral. Les donations de plus de 15 ans sont "effacées" et n'impactent pas la succession.
15 ans
Durée du rappel fiscal
Base légale
Art. 784 CGI - les donations de moins de 15 ans sont rapportées pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit.
Aller plus loin
Fiscalité complète des donations
Donation de son vivant ou succession : que choisir ?
Donation de son vivant
- Moment
- Quand vous le décidez
- Abattements
- Renouvelables tous les 15 ans
- Choix du bénéficiaire
- Libre (dans la limite de la réserve)
- Réduction pour âge
- 50 % si donation PP avant 70 ans (Dutreil)
- Évaluation des biens
- Au jour de la donation
- Contrôle du bien
- Possible via démembrement
Succession (au décès)
- Moment
- Au décès uniquement
- Abattements
- Une seule fois
- Choix du bénéficiaire
- Selon la loi ou le testament
- Réduction pour âge
- Aucune
- Évaluation des biens
- Au jour du décès
- Contrôle du bien
- Perdu définitivement
La donation de son vivant permet de multiplier les abattements dans le temps. Sur 30 ans, un donateur peut utiliser 2 à 3 fois ses abattements.
Combien coûte une donation de son vivant ?
Le coût dépend de la forme choisie et du montant transmis :
- Don manuel : gratuit si vous restez dans les abattements. Seule la déclaration en ligne est obligatoire.
- Donation notariée : émoluments du notaire (barème dégressif : 4,837 % jusqu'à 6 500 EUR, puis 2,063 %, 1,375 % et 1,031 %). Pour une donation de 200 000 EUR : environ 2 500 EUR de frais de notaire.
- Droits de donation : 0 EUR si le montant reste dans les abattements. Au-delà, barème de 5 % à 45 % en ligne directe.
- Taxe de publicité foncière : 0,60 % pour les donations immobilières.
Questions fréquentes sur la donation de son vivant
Prêt à anticiper votre transmission ?
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Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis d'un notaire ou d'un conseiller en gestion de patrimoine pour votre situation particulière. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.