Comment donner de l'argent à mes enfants ?
Transmettez jusqu'à 131 865 EUR par enfant majeur sans notaire ni droits de donation (donateur de moins de 80 ans pour le don TEPA). Bonus art. 790 A bis : jusqu'à 100 000 EUR supplémentaires pour un logement neuf ou de la rénovation énergétique (jusqu'au 31/12/2026) ou un logement ancien primo-accédants (du 01/01/2026 au 30/06/2027). Déclarez en ligne dans le mois pour conserver l'exonération TEPA.
Abattements sur les dons manuels (art. 779 CGI)
Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans. Un couple peut donner 200 000 EUR à chaque enfant.
| Lien de parenté | Abattement | Cumul TEPA* |
|---|---|---|
| Parent vers enfant majeur | 100 000 EUR | 131 865 EUR |
| Grand-parent vers petit-enfant majeur | 31 865 EUR | 63 730 EUR |
| Arrière-grand-parent vers arrière-petit-enfant | 5 310 EUR | 37 175 EUR |
| Entre époux ou partenaires PACS | 80 724 EUR | (non éligible) |
| Frère ou sœur | 15 932 EUR | (non éligible) |
| Neveu ou nièce majeur (si donateur sans descendant) | 7 967 EUR | 39 832 EUR |
*Don TEPA (loi Travail, Emploi, Pouvoir d'Achat 2007, art. 790 G CGI) : 31 865 EUR supplémentaires si le donateur a moins de 80 ans et le don porte sur une somme d'argent. Pour les neveux et nièces, le TEPA n'est ouvert qu'à défaut de descendance du donateur. Source : impots.gouv.fr.
Comment déclarer un don manuel en 2026
Déclaration en ligne obligatoire depuis le 1er janvier 2026 (décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025). Le formulaire papier Cerfa 2735 reste requis pour certains cas spécifiques.
Rassemblez les informations
Identité du donateur et donataire, date du don, montant exact, lien de parenté. C'est le donataire (bénéficiaire) qui déclare.
Connectez-vous sur impôts.gouv.fr
Mon espace Finances publiques > Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux. Le Cerfa 2735 papier reste requis pour certains cas (dons immobilier art. 790 A bis, mineurs/majeurs protégés, Dutreil, personnes sans internet).
Délai impératif : 1 mois après le don
Ce délai est obligatoire pour bénéficier de l'exonération TEPA de 31 865 EUR (art. 790 G CGI). Passé ce délai, l'exonération est définitivement perdue.
Télépaiement si droits dus
Si le don dépasse les abattements, le paiement des droits de donation se fait directement en ligne (télépaiement obligatoire).
3 erreurs qui coûtent cher
Ne pas déclarer (don révélé au décès)
Le don sera découvert au décès du donateur. Il sera alors réévalué à la valeur au jour de sa révélation à l'administration fiscale et taxé avec intérêts de retard (0,20 %/mois) + majoration de 10 % à 80 % selon la gravité (10 % en cas de défaut simple, 40 % après mise en demeure, 80 % en cas de fraude).
Dépasser le délai d'un mois
L'exonération TEPA de 31 865 EUR est définitivement perdue. Déclarez dans le mois suivant le don.
Confondre avec un présent d'usage
50 000 EUR pour un apport immobilier n'est pas un « cadeau de Noël ». Seuls les petits cadeaux (étrennes, anniversaire) proportionnés au patrimoine du donateur sont exonérés.
Combien pouvez-vous transmettre sans droits ?
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Présent d'usage ou don manuel ?
La différence conditionne l'obligation de déclaration
| Critère | Présent d'usage | Don manuel |
|---|---|---|
| Occasion | Événement (Noël, mariage, anniversaire) | Aucune requise |
| Montant | Modeste vs patrimoine du donateur | Significatif |
| Déclaration | Non | Oui (en ligne depuis 2026) |
| Droits de donation | Non | Après abattements |
| Rapport à succession | Non | Oui (art. 843 Code civil) |
Exemple : 200 EUR à Noël = présent d'usage. 50 000 EUR pour un apport immobilier = don manuel à déclarer.
Attention au rapport successoral
Les dons manuels sont rapportés à la succession. Pour un bien, la valeur est revalorisée au jour du partage ; pour une somme d'argent, le rapport est égal au montant nominal (art. 860-1 Code civil). Déclarez dans le mois et privilégiez la donation-partage (acte notarié obligatoire) pour figer les valeurs.
Don manuel et succession : attention au rapport
Les dons manuels sont rapportés à la succession du donateur (art. 843 Code civil). Pour un bien, le rapport se fait à la valeur au jour du partage selon son état au jour de la donation (art. 860 Code civil). Pour une somme d'argent conservée en l'état, le rapport est égal au montant nominal du don (art. 860-1 Code civil).
Si vous ne déclarez pas, le don sera révélé au décès et taxé sur cette valeur revalorisée. Pour figer la valeur et équilibrer entre vos enfants, privilégiez la donation-partage (acte notarié obligatoire).
Vous avez aussi de l'immobilier à transmettre ?
Le démembrement permet de donner un bien tout en y vivant. Combinez avec un don manuel pour maximiser vos abattements.
Questions fréquentes
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