Peut-on cumuler l'abattement de 100 000 EUR et le don TEPA de 31 865 EUR ?

Oui, ces deux abattements sont cumulables. Un parent de moins de 80 ans peut donner à son enfant majeur : 100 000 EUR (abattement classique, art. 779 CGI) + 31 865 EUR (don TEPA, art. 790 G CGI) = 131 865 EUR sans droits. Pour un couple donnant à 2 enfants : 527 460 EUR exonérés. Ces abattements se reconstituent tous les 15 ans.

Combien de temps faut-il attendre pour bénéficier à nouveau de l'abattement ?

15 ans. Les abattements de donation se reconstituent intégralement après 15 ans. Si vous avez utilisé votre abattement de 100 000 EUR en janvier 2026, vous pourrez à nouveau donner 100 000 EUR sans droits à partir de janvier 2041.

Les droits de donation sont-ils les mêmes que les droits de succession ?

Les barèmes (art. 777 CGI) et la plupart des abattements sont identiques. Différence majeure : le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession (art. 796-0 bis CGI), alors qu'il est taxé en donation. L'avantage de la donation : vous pouvez renouveler les abattements tous les 15 ans et transmettre davantage en franchise de droits.

Comment déclarer une donation en 2026 ?

La déclaration doit être faite dans le mois suivant le don, même si celui-ci est exonéré. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration se fait obligatoirement en ligne sur impots.gouv.fr (espace personnel > Déclarer > Déclarer un don). Le formulaire Cerfa 2735 papier n'est plus accepté sauf exceptions (absence d'accès internet).

La donation est-elle rapportée à la succession ?

Fiscalement non, si elle date de plus de 15 ans : les abattements se reconstituent intégralement. Civilement oui : les donations sont toujours prises en compte pour vérifier le respect de la réserve héréditaire des héritiers (part minimale garantie aux enfants).

Que se passe-t-il si le donateur a plus de 80 ans ?

Le don TEPA de 31 865 EUR n'est plus accessible (il exige un donateur de moins de 80 ans). Mais l'abattement classique de 100 000 EUR par enfant reste disponible sans limite d'âge. C'est pourquoi il est préférable d'anticiper avant 80 ans.

Droits de donation : combien allez-vous payer en 2026 ?

Donnez 150 000 EUR à votre enfant = 8 194 EUR de droits (5,5%). Avec les bons abattements et l'exonération temporaire, ce montant peut tomber à zéro.

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Sources officiellesCode général des impôts (art. 777, 779, 790 G)Barème officiel 2026Données vérifiées février 2026

Exemple : donation de 150 000 EUR à un enfant

Vous donnez 150 000 EUR à votre enfant majeur. Combien de droits de donation ?

Étape du calcul	Montant
Montant de la donation	150 000 €
Abattement parent-enfant (art. 779 CGI)	- 100 000 €
Base taxable	50 000 €

Calcul des droits tranche par tranche

Tranche	Taux	Calcul	Droits
0 € → 8 072 €	5 %	8 072 × 5 %	403,60 €
8 072 € → 12 109 €	10 %	4 037 × 10 %	403,70 €
12 109 € → 15 932 €	15 %	3 823 × 15 %	573,45 €
15 932 € → 50 000 €	20 %	34 068 × 20 %	6 813,60 €
Total des droits			8 194,35 €

Résultat : Pour une donation de 150 000 EUR, les droits s'élèvent à 8 194 EUR, soit un taux effectif de 5,5%.

Si vous avez moins de 80 ans et que votre enfant est majeur, vous pouvez ajouter le don TEPA de 31 865 EUR sans droits supplémentaires. Total transmis sans droits : 131 865 EUR.

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Abattements donation 2026 par lien de parenté

Montants exonérés, renouvelables tous les 15 ans. Articles 779, 790 A, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F et 790 G CGI.

Lien de parenté	Abattement	Don TEPA cumulable
Parent vers enfant	100 000 EUR	+ 31 865 EUR
Grand-parent vers petit-enfant	31 865 EUR	+ 31 865 EUR
Arrière-grand-parent vers arrière-petit-enfant	5 310 EUR	+ 31 865 EUR
Entre époux ou partenaires PACS	80 724 EUR	Non
Entre frères et sœurs	15 932 EUR	Non
Neveu ou nièce	7 967 EUR	+ 31 865 EUR*
Personne handicapée (cumul)	+ 159 325 EUR	Selon lien
Beau-fils ou belle-fille (LFI 2026)	15 932 EUR	Non
Autres / tiers	1 594 EUR	Non

Don TEPA (art. 790 G CGI) : donateur < 80 ans, donataire majeur (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant). * Neveu/nièce : uniquement à défaut de descendance du donateur.

Exonération temporaire : jusqu'à 100 000 EUR supplémentaires

En plus des abattements classiques, pour financer un projet immobilier

Logement neuf ou VEFA

Résidence principale du donataire ou d'un locataire
Conservation 5 ans après acquisition
Fonds utilisés dans les 6 mois

15/02/2025 au 31/12/2026

Logement ancien

Primo-accédants uniquement
Résidence principale
Conservation 5 ans après acquisition
Fonds utilisés dans les 6 mois

01/01/2026 au 30/06/2027

Travaux de rénovation

Travaux éligibles MaPrimeRénov' (non cumulable)
Résidence principale du donataire
Conservation 5 ans après travaux
Fonds utilisés dans les 6 mois

15/02/2025 au 31/12/2026

Plafonds d'exonération

100 000 EUR par donateur pour un même donataire
300 000 EUR maximum par donataire, tous donateurs confondus
Cumulable avec les abattements classiques (100 000 EUR enfant, 31 865 EUR TEPA)

Exemple : Un couple peut donner à chaque enfant pour l'achat d'un logement neuf : 100 000 EUR (abattement) + 31 865 EUR (TEPA) + 100 000 EUR (exo temporaire) = 231 865 EUR par parent, soit 463 730 EUR par enfant sans droits.

Barème des droits de donation en ligne directe

Taux applicables après déduction de l'abattement. Art. 777, tableau I du CGI.

Tranche taxable (après abattement)	Taux
0 à 8 072 EUR	5 %
8 072 à 12 109 EUR	10 %
12 109 à 15 932 EUR	15 %
15 932 à 552 324 EUR	20 %
552 324 à 902 838 EUR	30 %
902 838 à 1 805 677 EUR	40 %
Au-delà de 1 805 677 EUR	45 %

Barème des droits de donation entre époux et partenaires PACS

Après abattement de 80 724 EUR. Art. 777, tableau II du CGI.

Tranche taxable (après abattement)	Taux
0 à 8 072 EUR	5 %
8 072 à 15 932 EUR	10 %
15 932 à 31 865 EUR	15 %
31 865 à 552 324 EUR	20 %
552 324 à 902 838 EUR	30 %
902 838 à 1 805 677 EUR	40 %
Au-delà de 1 805 677 EUR	45 %

L'avantage de la donation : vous pouvez renouveler les abattements tous les 15 ans et transmettre davantage en franchise de droits.
Art. 784 CGI

Barème des droits de donation selon le lien de parenté

Article 777 CGI - Taux applicables après déduction de l'abattement correspondant.

Lien de parenté	Abattement	Taux
Frères et sœurs	15 932 EUR	35 % jusqu'à 24 430 EUR, puis 45 %
Neveux et nièces	7 967 EUR	55 % (taux unique)
Beaux-enfants (LFI 2026)	15 932 EUR	60 % (taux unique)
Parents jusqu'au 4e degré	1 594 EUR	55 % (taux unique)
Non-parents / tiers / concubins	1 594 EUR	60 % (taux unique)