Quelle somme peut-on donner sans payer de droits en 2026 ?

Chaque parent peut donner 100 000 EUR par enfant tous les 15 ans sans droits. Un couple peut donc transmettre 200 000 EUR par enfant. En ajoutant le don familial de sommes d'argent (31 865 EUR), le total peut atteindre 131 865 EUR par parent et par enfant.

Faut-il obligatoirement passer par un notaire ?

L'acte notarie est obligatoire pour les donations immobilieres, les parts sociales et les donations-partage. Pour un don manuel, le notaire n'est pas obligatoire mais la declaration fiscale l'est.

Quelle est la difference entre donation simple et donation-partage ?

La donation simple est un don a une seule personne, reevalue au deces. La donation-partage repartit vos biens entre vos heritiers avec un gel des valeurs au jour de la donation.

Donner a Ses Enfants : Combien Transmettre Sans Payer de Droits ?

Abattements de 100 000 EUR par enfant renouvelables tous les 15 ans. Ce guide vous montre comment transmettre jusqu'a 1,2 million d'euros sans un euro de droits.

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Donner 200 000 EUR a 2 enfants : combien economisez-vous vs succession ?

Comparons une donation de 100 000 EUR par enfant avec un heritage du meme montant.

Par donation (de votre vivant)

Montant donne par enfant100 000 EUR

Abattement donation- 100 000 EUR

Base taxable0 EUR

Droits a payer0 EUR

+ abattement renouvelable dans 15 ans

Par succession (a votre deces)

Heritage par enfant200 000 EUR

Abattement succession- 100 000 EUR

Base taxable100 000 EUR

Droits par enfant18 194 EUR

Total famille : 36 388 EUR de droits

Economie en donnant de votre vivant : 36 388 EUR

Et si vous recommencez dans 15 ans, vous economisez a nouveau.

Combien pouvez-vous transmettre sans droits ?

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Abattements sur les donations (2026)

Montants exoneres de droits, renouvelables tous les 15 ans.

Beneficiaire	Abattement	Conditions
Enfant	100 000 EUR	Par parent, par enfant
Petit-enfant	31 865 EUR	Par grand-parent, par petit-enfant
Arriere-petit-enfant	5 310 EUR	Par arriere-grand-parent
Conjoint / Pacse	80 724 EUR	Donation uniquement (exoneration totale en succession)
Frere / Soeur	15 932 EUR	Par personne
Neveu / Niece	7 967 EUR	Par personne
Personne handicapee	+ 159 325 EUR	Cumulable avec l'abattement de parente

Don familial de sommes d'argent : 31 865 EUR supplementaires par beneficiaire majeur si donateur < 80 ans. Tous les abattements

Exoneration temporaire 2025-2026

Dons d'argent pour l'acquisition d'un logement neuf ou renovation energetique : exoneration jusqu'a 100 000 EUR par donateur (max 300 000 EUR par donataire). Le bien doit etre conserve 5 ans minimum.

Bareme des droits de donation en ligne directe

Taux appliques a la part taxable, apres deduction de l'abattement.

Tranche taxable	Taux
Jusqu'a 8 072 EUR	5 %
De 8 072 a 12 109 EUR	10 %
De 12 109 a 15 932 EUR	15 %
De 15 932 a 552 324 EUR	20 %
De 552 324 a 902 838 EUR	30 %
De 902 838 a 1 805 677 EUR	40 %
Au-dela de 1 805 677 EUR	45 %

Freres/soeurs : 35 % puis 45 %. 4e degre : 55 %. Autres : 60 %. Baremes complets

Les types de donation : lequel choisir ?

Chaque type a ses avantages. Votre choix depend du bien transmis et de vos objectifs.

Donation simple

Acte notarie obligatoire pour l'immobilier et les parts sociales. La forme classique pour un don a une seule personne.

Donation-partage

Repartissez entre vos heritiers. Avantage : les valeurs sont figees au jour de l'acte, pas de reevaluation au deces.

Donation avec usufruit

Donnez la nue-propriete, gardez l'usage. Au deces, pleine propriete transmise sans droits supplementaires.

Don manuel

Argent, bijoux, meubles : pas de notaire obligatoire. Declaration fiscale obligatoire (Cerfa 2735).

Don familial (790 G)

31 865 EUR supplementaires par beneficiaire majeur. Condition : donateur de moins de 80 ans.

Present d'usage

Cadeaux pour evenements familiaux (Noel, mariage). Non taxables si proportionnes a votre patrimoine.

4 strategies pour transmettre plus, payer moins

L'abattement de 100 000 EUR se renouvelle tous les 15 ans. En combinant donations echelonnees, demembrement et assurance-vie, un couple peut transmettre plus d'un million d'euros sans droits.

Strategie n1

Donner tot et echelonner dans le temps

A 50 ans, vous avez encore 2 cycles d'abattements devant vous (a 50 ans et 65 ans). Un couple avec 2 enfants peut transmettre :

A 50 ans : 200 000 EUR par enfant = 400 000 EUR
A 65 ans : encore 200 000 EUR par enfant = 400 000 EUR

Total transmis sans droits : 800 000 EUR. En ajoutant les dons familiaux (31 865 EUR x 2 x 2), le total depasse 1 000 000 EUR.

Donner de l'argent a ses enfants

Strategie n2

Donner en demembrement : ne payer que sur la nue-propriete

Vous conservez l'usufruit (droit d'habiter ou de percevoir les loyers). Vos enfants recoivent la nue-propriete. Au deces, ils deviennent pleins proprietaires sans droits supplementaires.

Votre age au moment du don	Valeur nue-propriete (taxee)	Valeur usufruit (non taxee)
51-60 ans	50 %	50 %
61-70 ans	60 %	40 %
71-80 ans	70 %	30 %
81-90 ans	80 %	20 %

Article 669 du CGI. Guide complet du demembrement

Strategie n3 : La donation-partage

Repartissez vos biens par acte notarie. Les valeurs sont figees au jour de la donation : un bien donne a 200 000 EUR qui en vaut 500 000 EUR au deces ne sera pas reintegre dans le calcul.

Strategie n4 : L'assurance-vie

Avant 70 ans : 152 500 EUR d'abattement par beneficiaire, puis 20 % (au lieu de 45 %). Capitaux verses hors succession, ideaux pour proteger un concubin.

Quel est votre potentiel d'economie ?

En combinant donation, demembrement et assurance-vie, les droits peuvent etre reduits de plusieurs dizaines de milliers d'euros. Simulez votre cas.

Simuler ma donation Calculateur demembrement

5 erreurs qui coutent cher en donation

Attendre trop longtemps

A 65 ans, vous n'avez plus qu'un cycle d'abattement avant 80 ans. Chaque annee perdue, c'est de l'optimisation fiscale en moins.

Oublier de declarer un don manuel

Meme exonere, un don manuel doit etre declare (Cerfa 2735). En ligne obligatoire depuis 2026. En cas de controle, penalites de 40 % a 80 %.

Donner sans reserve d'usufruit

Donner la pleine propriete alors que vous auriez pu garder l'usufruit = payer plus de droits et perdre vos revenus locatifs.

Negliger la donation-partage

Une donation simple est reevaluee au deces. Si le bien a pris de la valeur, vos autres heritiers peuvent reclamer une compensation.

Croire que l'assurance-vie suffit

L'assurance-vie est un outil, pas une strategie complete. Elle doit se combiner avec des donations pour maximiser les abattements.

Les 3 conditions juridiques de la donation

La donation est un contrat par lequel le donateur se depouille actuellement et irrevocablement d'un bien en faveur du donataire (article 894 du Code civil).

Dessaisissement immediat : le transfert de propriete doit etre effectif, pas une simple promesse.
Irrevocabilite : une fois acceptee, la donation est definitive. Exceptions : inexecution des conditions, ingratitude grave, survenance d'enfants.
Intention liberale : le donateur doit vouloir gratifier sans contrepartie.

Condition de capacite : selon l'article 901 du Code civil, il faut etre sain d'esprit pour donner. Une donation peut etre annulee si le donateur n'avait pas toutes ses facultes.

Peut-on revenir sur une donation ?

Le principe est l'irrevocabilite. Une fois acceptee, vous ne pouvez pas changer d'avis. Cependant, 3 exceptions legales existent (article 953 du Code civil) :

Inexecution des conditions : le donataire ne respecte pas les charges imposees.
Ingratitude : atteinte a la vie du donateur, sevices, delits ou injures graves. Demande dans l'annee du delit.
Survenance d'enfants : si vous n'aviez pas d'enfant au moment du don (tres rare en pratique).

Ces recours sont exceptionnels et necessitent une action en justice.

Questions frequentes

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