Comment donner à ses petits-enfants sans payer de droits ?
Chaque grand-parent peut donner jusqu'à 163 730 EUR par petit-enfant sans droits, en cumulant 3 dispositifs. Avec 4 grands-parents : jusqu'à 554 920 EUR en franchise d'impôt.
Votre petit-enfant peut recevoir jusqu'à 554 920 euros sans droits
- Abattement classique (art. 790 B) : 31 865 euros
- Don Sarkozy (art. 790 G) : 31 865 euros
- Exonération temporaire logement/travaux (art. 790 A bis) : 100 000 euros
Avec 4 grands-parents :
- Abattements classiques + don Sarkozy : 4 x 63 730 = 254 920 euros
- Exonération temporaire (plafond 300 000 EUR par donataire) : 300 000 euros
- Total maximum : 554 920 euros en franchise de droits.
100 000 euros supplémentaires exonérés pour un logement ou des travaux
Vous pouvez donner 100 000 euros de plus par donataire (plafond de 300 000 euros cumulés), sans condition d'âge du donateur. Le don doit financer :
- L'acquisition d'un logement neuf ou en VEFA (du 15/02/2025 au 31/12/2026) - hors achat de terrain + construction individuelle
- Des travaux de rénovation énergétique éligibles MaPrimeRénov (du 15/02/2025 au 31/12/2026)
- L'acquisition d'un logement ancien par un primo-accédant (du 01/01/2026 au 30/06/2027, LFI 2026 adoptée le 02/02/2026)
Le donataire doit affecter le bien à sa résidence principale pendant 5 ans, ou le louer à un tiers (hors foyer fiscal du donataire) qui en fait sa résidence principale. Utilisation obligatoire dans les 6 mois suivant le don.
Quel montant pouvez-vous transmettre sans droits ?
Entrez votre âge et le nombre de petits-enfants. Résultat immédiat.
31 865 €
Abattement classique (art. 790 B)
31 865 €
Don Sarkozy (art. 790 G, < 80 ans)
100 000 €
Exonération temporaire logement (790 A bis)
163 730 €
TOTAL par grand-parent
Pourquoi donner directement aux petits-enfants ?
Le saut de génération : une stratégie d'optimisation fiscale
| Critère | Aux enfants | Aux petits-enfants |
|---|---|---|
| Abattement classique | 100 000 euros | 31 865 euros |
| Don Sarkozy (< 80 ans) | + 31 865 euros | + 31 865 euros |
| Total exonéré | 131 865 euros | 63 730 euros |
| Évite la double imposition | Non | Oui |
| Aide directe pour études, logement | Indirecte | Directe |
Si vous donnez à vos enfants, ce patrimoine sera taxé une seconde fois quand ils le transmettront à leurs propres enfants (avec toutefois un nouvel abattement de 100 000 euros). Le saut de génération est surtout avantageux pour les patrimoines importants, quand les abattements en ligne directe sont déjà saturés. Pour les patrimoines modestes, donner aux enfants reste souvent plus efficace.
Conditions pour cumuler les trois dispositifs
Chaque abattement a ses propres règles
Abattement classique (31 865 euros)
Article 790 B CGI. Aucune condition d'âge du donateur. Le petit-enfant peut être mineur. Applicable à tout type de bien : argent, immobilier, valeurs mobilières. Renouvelable tous les 15 ans.
Don Sarkozy (31 865 euros)
Article 790 G CGI. Donateur de moins de 80 ans. Donataire majeur (18 ans ou émancipé). Uniquement en sommes d'argent : virement, chèque ou espèces. Renouvelable tous les 15 ans.
Exonération temporaire (100 000 euros)
Article 790 A bis CGI. Neuf/renovation : du 15/02/2025 au 31/12/2026. Ancien (primo-accédants) : du 01/01/2026 au 30/06/2027 (LFI 2026). Aucune limite d'âge du donateur. Utilisation sous 6 mois.
Au-delà des abattements : le barème applicable
Les petits-enfants bénéficient du barème en ligne directe (art. 777 CGI)
| Tranche taxable (après abattement) | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 euros | 5 % |
| De 8 072 à 12 109 euros | 10 % |
| De 12 109 à 15 932 euros | 15 % |
| De 15 932 à 552 324 euros | 20 % |
| De 552 324 à 902 838 euros | 30 % |
| De 902 838 à 1 805 677 euros | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 euros | 45 % |
Combiner donation aux enfants ET aux petits-enfants ?
Optimisez la transmission familiale en répartissant entre générations.
Comment déclarer une donation à vos petits-enfants ?
Effectuer le don
Don manuel (virement, chèque, espèces) ou donation notariée (immobilier, valeurs mobilières)
Déclarer en ligne sous 1 mois
Pour les dons manuels et dons de sommes d'argent : déclaration obligatoire sur impôts.gouv.fr depuis le 1er janvier 2026 (décret n° 2025-1082). Pour une donation notariée, c'est le notaire qui se charge de l'enregistrement.
Exceptions : formulaire papier 2735
Reste requis notamment pour les dons liés à l'art. 790 A bis (logement), mineur/majeur protégé, représentation d'un parent décédé, et absence d'accès internet
Donner à un petit-enfant mineur : c'est possible
Seule restriction : le don familial de somme d'argent (don Sarkozy) de 31 865 euros supplémentaires nécessite un donataire majeur (18 ans). Pour un petit-enfant mineur, l'abattement est donc de 31 865 euros par grand-parent.
Autres situations particulières
Arrière-petits-enfants
Abattement de 5 310 euros par arrière-grand-parent, renouvelable tous les 15 ans. Le don familial de somme d'argent de 31 865 euros peut s'ajouter si le donataire est majeur.
Représentation (enfant prédécédé)
Si votre enfant est décédé, vos petits-enfants bénéficient par représentation de l'abattement de 100 000 euros (art. 779 I CGI), qu'ils se partagent entre co-représentants (ex. : 50 000 euros chacun s'ils sont deux). En matière de donation, cet abattement partagé est cumulable avec leur abattement personnel de 31 865 euros (art. 790 B). En succession, seul l'abattement du parent représenté (100 000 euros partagé) s'applique, sans cumul.
Donateur de plus de 80 ans
Vous conservez l'abattement classique de 31 865 euros sans limite d'âge. Seul le don familial de somme d'argent (don Sarkozy) est réservé aux moins de 80 ans.
Questions fréquentes
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