Capital décès CPAM : qui peut le demander ?

Qu'est-ce que le capital décès CPAM ?

Le capital décès est une prestation en capital versée par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) aux proches d'un assuré social décédé. Il est prévu par les articles L. 361-1 à L. 361-5 et D. 361-1 du Code de la sécurité sociale.

Ce n'est ni une indemnité de succession, ni un remboursement de frais funéraires : c'est une aide forfaitaire destinée à compenser la perte de revenus pour les proches du défunt.

Montant du capital décès en 2026

Le montant du capital décès est forfaitaire et identique pour tous les assurés, quels que soient leurs revenus :

• 4 009 € (montant en vigueur depuis le 1er avril 2026)
• Ce montant est revalorisé chaque année au 1er avril, en fonction du plafond mensuel de la sécurité sociale

Le capital décès n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux. Il n'entre pas dans l'actif successoral et n'est pas soumis aux droits de succession.

Conditions d'ouverture du droit

Le capital décès est dû si le défunt, au jour de son décès, se trouvait dans l'une des situations suivantes :

• Activité salariée : le défunt exerçait une activité salariée
• Indemnisation par l'assurance maladie : il percevait des indemnités journalières (maladie, maternité, accident du travail)
• Pension d'invalidité : il était titulaire d'une pension d'invalidité
• Maintien de droits : il bénéficiait du maintien de ses droits dans les 12 mois suivant la cessation de son activité

Les retraités ne sont en principe plus couverts, sauf s'ils exerçaient une activité salariée au moment du décès (cumul emploi-retraite).

Bénéficiaires prioritaires

La loi distingue deux catégories de bénéficiaires, selon un ordre de priorité strict :

Bénéficiaires prioritaires (délai de 30 jours)

Le capital est attribué en priorité aux personnes qui, au jour du décès, étaient à la charge effective, totale et permanente de l'assuré :

• Le conjoint (époux ou épouse)
• Le partenaire lié par un PACS
• Les enfants à charge

Le bénéficiaire prioritaire doit faire sa demande dans un délai de 30 jours à compter du décès. Passé ce délai, il perd sa priorité (mais conserve un droit pendant 2 ans).

Bénéficiaires non prioritaires (délai de 2 ans)

À défaut de bénéficiaire prioritaire ou si celui-ci ne s'est pas manifesté dans les 30 jours, le capital peut être versé à :

• Les descendants (enfants non à charge)
• Les ascendants (parents)
• Toute personne vivant sous le même toit que le défunt et à sa charge

Le délai de demande est de 2 ans à compter du décès.

Démarches pour obtenir le capital décès

La demande s'effectue auprès de la CPAM du défunt (celle dont il dépendait comme assuré). Les pièces à fournir sont :

• Le formulaire Cerfa n°10397*09 (disponible sur ameli.fr)
• L'acte de décès
• Un justificatif d'identité du demandeur
• Un justificatif du lien avec le défunt (livret de famille, certificat de PACS)
• Un RIB du demandeur
• Les bulletins de salaire des 3 derniers mois du défunt (si disponibles)

Le versement intervient généralement dans un délai de 2 à 4 semaines après réception du dossier complet.

Capital décès et autres prestations

Le capital décès CPAM est cumulable avec :

• Le capital décès versé par la prévoyance d'entreprise ou une assurance décès individuelle
• Le capital versé par une assurance vie
• Les pensions de réversion

Il ne doit pas être confondu avec le capital décès de la fonction publique, dont le montant et les conditions diffèrent.

Capital décès des fonctionnaires

Pour les fonctionnaires, le capital décès est calculé différemment. Depuis le décret n° 2021-176 du 17 février 2021, son montant est égal au quart de la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé (auparavant, il correspondait à l'intégralité du dernier traitement annuel). Selon le niveau de rémunération, il peut rester supérieur au capital forfaitaire du régime général. La demande s'adresse à l'administration employeur, pas à la CPAM.