Succession : peut-on déduire les frais d'obsèques ?

Le principe : un passif déductible plafonné

L'article 775 du Code général des impôts autorise la déduction des frais funéraires de l'actif successoral, dans la limite d'un forfait de 1 500 €. Cette somme est déduite automatiquement de l'actif brut pour calculer l'actif net taxable.

Le plafond de 1 500 € est un montant forfaitaire : il n'est pas nécessaire de justifier les dépenses pour en bénéficier. En revanche, même si les frais réels sont supérieurs (3 000 à 5 000 € en moyenne), la déduction reste plafonnée à 1 500 €.

Quels frais sont concernés ?

La déduction couvre l'ensemble des frais liés aux obsèques :

• Frais de pompes funèbres : cercueil, transport du corps, mise en bière, toilette mortuaire
• Frais de cérémonie : office religieux ou laïque, fleurs, faire-part
• Frais de sépulture : concession au cimetière, crémation, urne
• Frais de marbrerie : pierre tombale, gravure

Le financement des obsèques

Le coût moyen des obsèques en France se situe entre 3 000 et 5 000 €. Plusieurs sources de financement existent :

• Compte bancaire du défunt : les héritiers peuvent prélever jusqu'à 5 965 € en 2026 sur les comptes du défunt pour les frais d'obsèques (article L312-1-4 du Code monétaire et financier, plafond revalorisé chaque année selon l'indice INSEE), sans attendre l'acte de notoriété
• Contrat obsèques : un capital dédié, versé directement au prestataire choisi par le défunt
• Capital décès CPAM : une allocation forfaitaire de 4 009 € (montant en vigueur depuis le 1er avril 2026, revalorisé chaque année au 1er avril) versée aux proches d'un assuré social décédé
• Héritiers : les héritiers (y compris renonçants) contribuent aux frais d'obsèques à proportion de leurs moyens (article 806 du Code civil)

Exemple concret

Marie décède en laissant un patrimoine de 250 000 €. Les frais d'obsèques s'élèvent à 4 200 €. Sa fille Lucie est l'unique héritière.

• Déduction fiscale : 1 500 € (forfait, quel que soit le montant réel)
• Actif net taxable : 250 000 - 1 500 = 248 500 €
• Financement des obsèques : 4 200 € prélevés sur le compte bancaire de Marie (dans la limite des 5 965 € autorisés en 2026)
• Économie d'impôt : la déduction de 1 500 € réduit les droits de succession de quelques dizaines à quelques centaines d'euros selon le barème applicable

Le plafond de 1 500 € est-il suffisant ?

Le plafond de 1 500 € n'a pas été revalorisé depuis 2003, alors que le coût moyen des obsèques a considérablement augmenté. Avec des obsèques coûtant en moyenne 3 500 à 4 500 €, le forfait ne couvre qu'environ un tiers des frais réels.

Des propositions de revalorisation (à 3 000 ou 5 000 €) ont été formulées à plusieurs reprises mais n'ont pas abouti à ce jour.

Les héritiers renonçants et les frais d'obsèques

L'article 806 du Code civil prévoit que même les héritiers qui renoncent à la succession sont tenus de contribuer aux frais d'obsèques, à proportion de leurs moyens. Cette obligation est fondée sur le devoir de piété familiale et non sur l'acceptation de la succession.

Erreurs fréquentes

• Croire que la totalité des frais d'obsèques est déductible : seuls 1 500 € sont déductibles fiscalement, quel que soit le coût réel
• Oublier de prélever sur le compte du défunt : la procédure de déblocage anticipé (5 965 € en 2026) est simple et rapide
• Confondre déduction fiscale et remboursement : la déduction réduit la base taxable mais ne rembourse pas les frais d'obsèques