Que devient le compte bancaire après un décès ?

Le blocage immédiat des comptes

Dès qu'elle est informée du décès (par la famille, le notaire ou l'administration), la banque procède au blocage de tous les comptes individuels du défunt : comptes courants, livrets d'épargne (Livret A, LDDS, LEP), comptes titres, PEL, etc.

Ce blocage est immédiat et a pour but de :

• Préserver les droits de tous les héritiers
• Empêcher tout retrait frauduleux
• Figer le solde à la date du décès pour le calcul des droits de succession

Les procurations accordées du vivant du titulaire deviennent automatiquement caduques au jour du décès. Toute personne qui utiliserait une procuration après le décès commettrait un recel successoral.

Le cas du compte joint

Pour un compte joint, le fonctionnement diffère :

• Le compte n'est pas automatiquement bloqué : le cotitulaire survivant conserve un accès
• La banque peut toutefois bloquer le compte si un héritier en fait la demande
• Le solde au jour du décès est réputé appartenir pour moitié à chaque cotitulaire (sauf preuve contraire). La moitié du défunt entre dans l'actif successoral

Le déblocage anticipé : le plafond de 5 965 €

L'article L312-1-4 du Code monétaire et financier permet aux héritiers d'obtenir un déblocage anticipé des comptes du défunt, sans attendre l'acte de notoriété, dans la limite de 5 965 € en 2026 (plafond revalorisé chaque année selon l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac). Cette somme sert principalement à financer :

• Les frais d'obsèques (facture de pompes funèbres)
• Les frais de dernière maladie

Pour en bénéficier, l'héritier doit présenter à la banque :

• L'acte de décès
• La facture des obsèques ou le devis
• Sa pièce d'identité
• Un justificatif du lien de parenté

Le déblocage complet par le notaire

Pour le déblocage intégral des comptes, la banque exige :

• Un acte de notoriété établi par le notaire (obligatoire au-delà de 5 965 €)
• Un certificat de non-opposition de l'administration fiscale (dans certains cas)

Le notaire adresse un certificat de propriété à la banque, qui procède alors au virement des fonds sur les comptes des héritiers, selon la répartition prévue par la succession.

Ce processus prend généralement 1 à 3 mois après le décès. Vous pouvez identifier une étude via l'annuaire officiel des notaires.

Les prélèvements automatiques et virements récurrents

Au décès :

• Les prélèvements automatiques (EDF, assurance, abonnements) sont rejetés dès le blocage du compte
• Les virements entrants (pension de retraite, loyers) sont crédités sur le compte bloqué et entrent dans l'actif successoral
• Les pensions de retraite versées après le décès devront être remboursées à la caisse de retraite par les héritiers

Il est donc essentiel de contacter rapidement les organismes pour interrompre les prélèvements et signaler le décès aux caisses de retraite.

Exemple concret

Marie décède le 10 janvier. Son compte courant affiche 12 000 €, son Livret A 23 000 €. Sa fille Lucie doit payer les obsèques (4 200 €).

• Jour J : Lucie informe la banque du décès. Les comptes sont bloqués
• Jour J+3 : Lucie présente la facture des pompes funèbres. La banque débloque 4 200 € (dans la limite de 5 965 €) directement au profit du prestataire
• Mois 2 : le notaire établit l'acte de notoriété et adresse le certificat à la banque
• Mois 3 : les 30 800 € restants sont virés à Lucie (héritière unique)

Erreurs fréquentes

• Retirer de l'argent avec la procuration après le décès : c'est un recel successoral passible de sanctions civiles (privation des droits sur les sommes recelées)
• Ne pas signaler le décès rapidement : les pensions versées après le décès devront être remboursées, avec des difficultés de recouvrement
• Oublier les comptes dans d'autres banques : le notaire peut interroger le fichier FICOBA pour identifier tous les comptes du défunt