Quel est le délai de prescription en succession ?

Le délai de l'option successorale : 10 ans

L'article 780 du Code civil accorde à chaque héritier un délai de 10 ans à compter de l'ouverture de la succession (c'est-à-dire du décès) pour exercer son option :

• Acceptation pure et simple
• Acceptation à concurrence de l'actif net
• Renonciation

Passé ce délai de 10 ans sans avoir pris parti, l'héritier est réputé renonçant. Sa part revient aux cohéritiers ou, à défaut, aux héritiers du rang suivant.

Toutefois, ce délai de 10 ans peut être raccourci par une sommation d'opter (article 771 du Code civil) à compter du 5e mois après le décès, l'héritier disposant alors de 2 mois pour répondre.

Le délai de l'action en nullité : 5 ans

L'action en nullité d'un testament ou d'une libéralité se prescrit par 5 ans à compter :

• Du décès du testateur pour les vices de forme
• De la découverte du vice pour l'insanité d'esprit, le dol ou la violence (article 2224 du Code civil)

Ce délai s'applique aux contestations pour insanité d'esprit (article 901), vice de forme (article 970 pour le testament olographe), dol ou captation d'héritage.

Le délai de l'action en réduction : 5 ans

L'article 921 du Code civil prévoit que l'action en réduction se prescrit par 5 ans à compter de l'ouverture de la succession, ou par 2 ans à compter du jour où les héritiers ont découvert l'atteinte à la réserve. Dans tous les cas, l'action ne peut être exercée plus de 10 ans après le décès.

Le délai du recel successoral : 5 ans

Le recel successoral (dissimulation ou détournement d'un bien de la succession par un héritier) est sanctionné par l'article 778 du Code civil. L'action se prescrit par 5 ans à compter de la découverte du recel. Le receleur est privé de tout droit sur les biens recelés.

Le délai de la déclaration fiscale : 6 mois

La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès (12 mois en cas de décès à l'étranger). Ce n'est pas un délai de prescription à proprement parler mais un délai fiscal dont le non-respect entraîne des intérêts de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du CGI).

Le droit de reprise de l'administration fiscale (prescription du contrôle) est de 6 ans à compter du fait générateur de l'impôt (article L186 du LPF), porté à 10 ans en cas d'omission de biens (avoirs étrangers non déclarés, assurance vie omise).

Tableau récapitulatif des délais

Les principaux délais en matière successorale sont :

• Option successorale : 10 ans (article 780 CC)
• Nullité du testament : 5 ans (article 2224 CC)
• Action en réduction : 5 ans / 2 ans après découverte, max 10 ans (article 921 CC)
• Recel successoral : 5 ans après découverte (article 778 CC)
• Déclaration fiscale : 6 mois (article 641 CGI)
• Droit de reprise fiscal : 6 ans, ou 10 ans si omission (articles L186 et L181-0 A LPF)
• Partage judiciaire : imprescriptible (article 815 CC : nul n'est contraint de demeurer dans l'indivision)

Exemple concret

Jeanne décède le 15 mars 2026. Son fils Pierre découvre en décembre 2027 que sa sœur Nathalie a reçu une donation de 300 000 € en 2020, non mentionnée dans la déclaration de succession.

• Action en réduction : Pierre a jusqu'au 15 mars 2031 (5 ans après le décès) ou jusqu'en décembre 2029 (2 ans après la découverte) pour agir
• Recel successoral : si Nathalie a dissimulé cette donation, Pierre a 5 ans à compter de la découverte (décembre 2032)

Erreurs fréquentes

• Confondre prescription et forclusion : la prescription peut être interrompue (par une action en justice, par exemple), la forclusion non
• Croire que le délai court à partir de la découverte du testament : pour la plupart des actions, le point de départ est le décès, pas la découverte
• Oublier l'imprescriptibilité du partage : on peut toujours demander le partage d'une indivision, quel que soit le temps écoulé