Quel est le taux de droits de succession entre frères et sœurs ?

Le barème applicable

Les droits de succession entre frères et sœurs sont calculés selon un barème spécifique fixé par l'article 777 du CGI (barème non revalorisé depuis 2011) :

• Abattement : 15 932 € par frère ou sœur bénéficiaire
• Jusqu'à 24 430 € (après abattement) : taux de 35 %
• Au-delà de 24 430 € : taux de 45 %

Ce barème est nettement moins favorable que celui applicable en ligne directe (parents/enfants), où l'abattement est de 100 000 € et les taux vont de 5 % à 45 % par tranches progressives.

Exemple de calcul

Philippe décède sans conjoint ni descendant. Sa sœur Catherine est son unique héritière. Le patrimoine successoral s'élève à 200 000 €.

• Abattement : 15 932 €
• Base taxable : 200 000 - 15 932 = 184 068 €
• Droits sur la première tranche (24 430 € à 35 %) : 8 550,50 €
• Droits sur le solde (159 638 € à 45 %) : 71 837,10 €
• Total des droits : 80 387,60 €, soit un taux effectif de 40,2 %

Catherine devra payer plus de 80 000 € de droits sur un héritage de 200 000 €.

L'exonération totale (article 796-0 ter du CGI)

L'article 796-0 ter du CGI prévoit une exonération totale de droits de succession pour les frères et sœurs remplissant toutes les conditions suivantes au moment du décès :

• Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
• Être âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir seul à ses besoins
• Avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès

Ces conditions sont cumulatives et strictement vérifiées par l'administration fiscale. L'exonération est totale : aucun droit de succession n'est dû, quel que soit le montant de la succession.

Stratégies de réduction des droits

Pour atténuer le poids fiscal de la succession entre frères et sœurs :

• L'assurance vie : le capital versé au bénéficiaire bénéficie de l'abattement de 152 500 € (article 990 I du CGI) pour les primes versées avant 70 ans. C'est un outil majeur pour réduire la facture fiscale entre collatéraux
• Les donations de son vivant : l'abattement de 15 932 € se reconstitue tous les 15 ans. En donnant régulièrement, on réduit l'actif successoral
• Le testament : en l'absence de descendant et de conjoint, la totalité du patrimoine peut être librement répartie par testament (pas de réserve héréditaire pour les frères et sœurs)

Comparaison avec les autres liens de parenté

Pour situer le barème frères/sœurs dans le contexte global :

• En ligne directe (parent/enfant) : abattement 100 000 €, taux de 5 % à 45 % par tranches
• Entre époux/partenaires PACS : exonération totale
• Entre frères et sœurs : abattement 15 932 €, taux 35 % et 45 %
• Entre neveux et nièces : abattement 7 967 €, taux unique de 55 %
• Entre non-parents : abattement 1 594 €, taux unique de 60 %

Erreurs fréquentes

• Ignorer l'exonération totale : beaucoup de frères et sœurs vivant ensemble ignorent qu'ils peuvent être totalement exonérés sous conditions
• Négliger l'assurance vie : c'est le levier le plus efficace pour transmettre entre collatéraux avec une fiscalité réduite
• Croire que le barème 2011 sera revalorisé : ni les abattements ni les tranches n'ont été mis à jour depuis 2011 (abattements gelés depuis 2012), l'érosion monétaire aggrave la charge fiscale