Exonération droits de succession : qui est concerné ?

Le conjoint survivant : exonération totale

Depuis la loi TEPA du 21 août 2007 (article 796-0 bis du CGI), le conjoint survivant (époux marié, non séparé de corps) est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant de l'héritage.

Cette exonération couvre :

• La part successorale légale (usufruit ou quart en pleine propriété)
• Les legs testamentaires
• Les capitaux d'assurance vie

Le conjoint survivant bénéficie également d'un droit viager au logement (article 764 du Code civil) et d'un droit temporaire au logement d'un an (article 763 du Code civil).

Le partenaire de PACS : exonération totale

Le partenaire de PACS bénéficie de la même exonération totale que le conjoint marié (article 796-0 bis du CGI). Toutefois, il faut rappeler que le partenaire de PACS n'hérite pas automatiquement : sans testament, il ne reçoit rien de la succession. L'exonération ne joue donc que si un testament lui attribue une part.

Les victimes de guerre et de terrorisme

L'article 796 du CGI exonère totalement de droits de succession les héritiers de :

• Militaires décédés dans le cadre d'opérations militaires extérieures (OPEX)
• Victimes de guerre (titulaires d'une pension militaire d'invalidité)
• Victimes d'actes de terrorisme
• Sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes décédés en opération ou des suites de blessures en service
• Agents de l'État décédés dans l'exercice de leurs fonctions de sauvetage

Les frères et sœurs cohabitants

L'article 796-0 ter du CGI exonère totalement les frères et sœurs remplissant toutes les conditions cumulatives suivantes :

• Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
• Être âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir seul à ses besoins
• Avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès

Les organismes d'intérêt général

Les legs et donations consentis aux organismes suivants sont exonérés de droits (article 795 du CGI) :

• État, régions, départements, communes et leurs établissements publics
• Fondations reconnues d'utilité publique
• Associations déclarées d'utilité publique
• Organismes d'habitation à loyer modéré
• Mutuelles et organismes de sécurité sociale

Les exonérations partielles

Certaines exonérations ne sont que partielles :

• Bois et forêts : exonération de 75 % de leur valeur, sous conditions d'engagement de gestion durable (article 793 du CGI)
• Biens ruraux loués par bail à long terme : exonération de 75 % jusqu'à 300 000 €, puis 50 % au-delà
• Transmission d'entreprise (pacte Dutreil) : exonération de 75 % de la valeur des parts ou actions, sous engagement de conservation (6 ans depuis la LFI 2026)
• Monuments historiques : exonération totale sous conditions d'ouverture au public et de convention avec l'État

Tableau récapitulatif

Les principales exonérations totales :

• Conjoint marié : exonération totale (art. 796-0 bis)
• Partenaire PACS : exonération totale (art. 796-0 bis) - testament requis
• Victimes guerre/terrorisme : exonération totale (art. 796)
• Frères/sœurs cohabitants : exonération totale sous conditions (art. 796-0 ter)
• Organismes d'intérêt général : exonération totale (art. 795)

Erreurs fréquentes

• Croire que le partenaire de PACS hérite automatiquement : il est exonéré de droits, mais encore faut-il qu'il hérite. Sans testament, il ne reçoit rien
• Confondre exonération et abattement : l'exonération supprime totalement les droits ; l'abattement réduit la base taxable mais des droits restent éventuellement dus
• Oublier les exonérations partielles : le pacte Dutreil (75 %) ou les bois et forêts (75 %) peuvent réduire considérablement la facture