Comment declarer une succession aux impots ?
Vous avez 6 mois pour deposer la declaration. Au-dela, les penalites s'accumulent : 0,20% par mois, puis 10% de majoration. Voici les formulaires, documents et etapes a suivre.
Le cout du retard
Exemple : 20 000 EUR de droits declares 3 mois en retard
120EUR
Interets de retard (3 mois)
2 000EUR
Majoration si > 12 mois
6mois
Delai legal (France metro.)
12mois
Delai (etranger / DOM)
Etes-vous dispense de declaration ?
Heritiers en ligne directe ou conjoint : Dispense possible si l'actif brut est inferieur a 50 000 EUR et qu'il n'y a eu que des dons deja declares.
Autres heritiers : Dispense si l'actif brut est inferieur a 3 000 EUR.
Renonciation : Si vous renoncez a la succession, aucune declaration n'est necessaire.
Dans tous les autres cas, la declaration est obligatoire dans les 6 mois suivant le deces.
Notaire : obligatoire ou facultatif ?
Dans la majorite des cas, le notaire est incontournable
| Situation | Notaire requis |
|---|---|
| Presence d'un bien immobilier | Obligatoire |
| Actif successoral > 5 965 EUR | Obligatoire |
| Testament ou donation entre epoux | Obligatoire |
| Succession simple, < 5 965 EUR, sans immobilier | Facultatif |
Le notaire facture des emoluments reglementes : acte de notoriete ~70 EUR HT, attestation de propriete proportionnelle a la valeur du bien.
Combien vos heritiers vont-ils payer ?
Avant de preparer votre declaration, estimez le montant des droits de succession selon votre situation familiale et patrimoniale.
Documents a rassembler
Preparez votre dossier avant de remplir les formulaires
Etat civil
Acte de deces, livret de famille, acte de naissance du defunt, jugement de divorce eventuel.
Testament et donations
Testament (s'il existe), donations anterieures, contrat de mariage.
Immobilier
Titres de propriete, avis de taxes foncieres, estimations recentes (agences, base DVF).
Comptes et placements
Releves bancaires au jour du deces, contrats d'assurance-vie, portefeuilles titres.
Biens mobiliers
Vehicules (cartes grises), objets de valeur, inventaire meubles meublants.
Passif
Factures impayees, credits en cours, impots dus, frais funeraires (plafonnes a 1 500 EUR).
Les formulaires de declaration
Telechargeables sur impots.gouv.fr - A remplir en 2 exemplaires
| Formulaire | Usage |
|---|---|
| 2705-SD (cerfa 11277) | Declaration principale : identification, heritiers, patrimoine, calcul des droits |
| 2705-S-SD (cerfa 12322) | Annexe biens : immeubles, valeurs mobilieres, comptes bancaires |
| 2706-SD | Etat detaille de chaque bien immobilier (un par bien) |
| 2709-SD | Dettes deductibles : frais funeraires, dettes, impots dus |
| 2705-A-SD | Assurance-vie : contrats, primes avant/apres 70 ans, beneficiaires |
Ou deposer la declaration ?
Defunt residant en France : Pole enregistrement du centre des finances publiques du dernier domicile du defunt. Trouvez le votre sur impots.gouv.fr.
Defunt non-resident : Service des Impots des Particuliers Non-Residents (SIPNR), 10 rue du Centre, TSA 50014, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.
Quelle strategie pour reduire les droits ?
Avant de payer, explorez les options d'optimisation : donations anterieures, demembrement, assurance-vie.
Options de paiement des droits
Les droits sont dus au depot de la declaration, mais des facilites existent
Paiement comptant
Principe par defaut. Cheque, virement ou carte bancaire au moment du depot.
Paiement fractionne
Jusqu'a 3 versements sur 1 an. Si > 50% de biens non liquides : 7 versements sur 3 ans. Taux : 2,3%.
Paiement differe
En cas de nue-propriete : paiement reporte a la reunion de l'usufruit. Taux : 2,3% (0,7% transmission d'entreprise).
Teledeclaration : ce qui change en 2026
Successions : Les formulaires papier restent acceptes. La teledeclaration n'est pas encore obligatoire.
Exception : derogation possible pour les personnes sans acces numerique.
Questions frequentes
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