Comment déclarer une succession aux impôts ?
Formulaire 2705-SD, délai de 6 mois, dépôt au service de l'enregistrement du domicile du défunt. Procédure complète ci-dessous.
Délais et pénalités
À compter du décès - Article 641 CGI
6 mois
Délai de dépôt (France metro.)
12 mois
Délai si décès à l'étranger
0,20 %
Intérêts de retard / mois
10 %
Majoration 6 mois après le délai
Qui doit déposer la déclaration ?
La responsabilité incombe aux héritiers, mais le notaire la rédige dans la plupart des cas
Les héritiers
Les héritiers sont solidairement responsables du dépôt de la déclaration et du paiement des droits (art. 1709 CGI). Les légataires, en revanche, ne sont redevables que de leurs propres droits : la solidarité ne joue pas entre héritiers et légataires.
Le notaire (en pratique)
Dès qu'il y a un bien immobilier, un testament ou un actif brut > 5 965 EUR, le notaire est quasi-obligatoire. Il rédige et dépose la déclaration pour le compte des héritiers.
Êtes-vous dispensé de déclaration ?
Rappel : Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession (art. 796-0 bis CGI). La déclaration reste néanmoins obligatoire si les seuils ci-dessous sont dépassés.
Héritiers en ligne directe ou conjoint/partenaire PACS : Dispense possible si l'actif brut est inférieur à 50 000 EUR et que les bénéficiaires n'ont pas reçu de donation ou don manuel non enregistré ou non déclaré de la part du défunt.
Autres héritiers : Dispense si l'actif brut est inférieur à 3 000 EUR.
Renonciation : Si vous renoncez à la succession, aucune déclaration n'est nécessaire.
Dans tous les autres cas, la déclaration est obligatoire dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si décès à l'étranger ; DROM : 12 mois si le décès est survenu hors du département du domicile ; La Réunion : jusqu'à 2 ans si le décès est survenu hors d'Europe, d'Afrique, de Madagascar et de l'île Maurice - art. 642 CGI).
Notaire : obligatoire ou facultatif ?
Dans la majorité des cas, le notaire est incontournable
| Situation | Notaire requis |
|---|---|
| Présence d'un bien immobilier | Obligatoire |
| Actif brut successoral > 5 965 EUR | Obligatoire |
| Testament ou donation entre époux | Obligatoire |
| Succession simple, actif brut < 5 965 EUR, sans immobilier | Facultatif |
Le notaire facture des émoluments réglementés : acte de notoriété ~56,60 EUR HT (67,92 EUR TTC), attestation de propriété proportionnelle à la valeur du bien.
Procédure de déclaration : étape par étape
De la réception de l'acte de décès au dépôt de la déclaration
Obtenir l'acte de décès
Auprès de la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile. Document indispensable pour toutes les démarches.
Identifier les héritiers
Rechercher un éventuel testament. Le notaire établit l'acte de notoriété qui liste officiellement les héritiers.
Dresser l'inventaire du patrimoine
Recenser tous les biens (immobiliers, bancaires, mobiliers) et les dettes. Demander les soldes bancaires à la date du décès.
Évaluer les biens
Estimation à la valeur vénale au jour du décès. Pour l'immobilier : comparaison avec les ventes récentes (base DVF), estimations d'agences.
Remplir les formulaires
Formulaires 2705 (principal), 2705-S (détail patrimoine) et 2705-A (assurance-vie si applicable). Le notaire s'en charge s'il intervient, sinon les héritiers peuvent le faire eux-mêmes.
Déposer et payer
Dépôt au service de l'enregistrement du centre des finances publiques du dernier domicile du défunt. Paiement des droits au moment du dépôt (sauf paiement fractionné ou différé accordé).
Rassemblez vos pièces avant de remplir
La déclaration de succession exige un dossier complet : état civil, titres de propriété, relevés bancaires, contrats d'assurance-vie. Mieux vaut tout réunir en amont pour éviter les allers-retours.
Documents à rassembler
Préparez votre dossier avant de remplir les formulaires
État civil
Acte de décès, livret de famille, acte de naissance du défunt, jugement de divorce éventuel.
Testament et donations
Testament (s'il existe), donations antérieures, contrat de mariage.
Immobilier
Titres de propriété, avis de taxes foncières, estimations récentes (agences, base DVF).
Comptes et placements
Relevés bancaires au jour du décès, contrats d'assurance-vie, portefeuilles titres.
Biens mobiliers
Véhicules (cartes grises), objets de valeur, inventaire meubles meublants.
Passif
Factures impayées, crédits en cours, impôts dus, frais funéraires (déductibles forfaitairement à 1 500 EUR sans justificatif, art. 775 CGI).
Les formulaires de déclaration
Téléchargeables sur impôts.gouv.fr - En principe en 2 exemplaires (obligatoire si actif > 15 000 EUR)
| Formulaire | Usage |
|---|---|
| 2705-SD (cerfa 11277) | Déclaration principale : identification du défunt, liste des héritiers, état civil, existence d'un testament |
| 2705-S-SD (cerfa 12322) | Feuille de suite : détail du patrimoine (actif et passif), calcul de la part de chaque héritier et des droits |
| 2706-SD | Feuille intercalaire : complément pour détailler l'ensemble des éléments d'actif et de passif (immobilier, mobilier, comptes, dettes) |
| 2705-A-SD | Déclaration partielle assurance-vie : pour obtenir le certificat d'acquittement ou de non-exigibilité (primes après 70 ans) |
Le formulaire 2705-A permet de débloquer les capitaux décès auprès de l'assureur sans attendre la fin du règlement de la succession.
Où déposer la déclaration ?
Défunt résidant en France : Service de l'enregistrement (pôle enregistrement du centre des finances publiques) du dernier domicile du défunt. Trouvez le vôtre sur impôts.gouv.fr.
Défunt non-résident : Recette des Non-Résidents, 10 rue du Centre, TSA 50014, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.
Pénalités en cas de retard
Le fisc applique automatiquement des pénalités - Articles 1727 et 1728 CGI
| Situation | Pénalité applicable |
|---|---|
| Déclaration dans les 6 mois (12 mois si décès à l'étranger) | Aucune pénalité |
| Retard de 1 à 6 mois | Intérêts de retard : 0,20% par mois (2,4% par an) |
| Retard > 6 mois après expiration du délai de dépôt | Intérêts + majoration 10% des droits dus |
| Pas de dépôt après mise en demeure (90 jours) | Intérêts + majoration 40% des droits dus |
| Manoeuvres frauduleuses, dissimulation | Intérêts + majoration 80% des droits dus |
Conseil : si vous ne pouvez pas finaliser dans les délais, déposez une déclaration provisoire puis une rectificative. Cela évite les pénalités.
Combien allez-vous payer ?
Avant de déposer votre déclaration, vérifiez le montant des droits selon votre situation. Résultat immédiat, gratuit.
Options de paiement des droits
Les droits sont dus au dépôt de la déclaration, mais des facilités existent
Paiement comptant
Principe par défaut. Chèque, virement ou carte bancaire au moment du dépôt.
Paiement fractionné
Max 3 versements, dernier au plus tard 1 an après l'expiration du délai de dépôt. Si plus de 50% de biens non liquides : jusqu'à 7 versements sur 3 ans, voire 20 sur 10 ans. Taux 2026 : 2,0%.
Paiement différé
En cas de nue-propriété : paiement reporté à la réunion de l'usufruit. Taux 2026 : 2,0% (0,6% transmission d'entreprise).
Télédéclaration : ce qui change en 2026
Successions : Les formulaires papier restent acceptés. La télédéclaration n'est pas encore obligatoire.
Exception : dérogation possible pour les personnes sans accès numérique.
Questions fréquentes
Vérifiez le montant des droits avant de déposer
Évitez les mauvaises surprises au guichet. Simulez le montant exact des droits selon votre lien de parenté et le patrimoine transmis.