Loi de finances 2026 : 4 changements pour donations et successions
La LFI 2026 (promulguée le 19/02/2026) introduit quatre dispositifs concrets en transmission patrimoniale et impose la déclaration en ligne des dons depuis le 1er janvier 2026. Ce que change la loi, ce qui reste gelé, et les impacts chiffrés.
Ce que change vraiment la LFI 2026 en transmission
La loi de finances pour 2026, adoptée définitivement par le Parlement et promulguée le 19 février 2026(loi n° 2026-103, JORF du 20 février 2026), ne modifie ni le barème des droits de succession (art. 777 CGI), ni l'abattement de 100 000 € par enfant (art. 779 CGI), ni la durée de 15 ans entre deux donations (art. 784 CGI). Le législateur a choisi de cibler quatre dispositifs précis sans toucher aux fondations.
Premier changement : un abattement spécifique de 15 932 € et un taux de 60 % sont introduits pour les transmissions au profit d'un beau-fils ou belle-fille (art. 788 III bis CGI). Deuxième et troisième : l'exonération temporaire pour donation de logement (art. 790 A bis CGI) est maintenue jusqu'au 31/12/2026 et étendue à l'ancien primo-accédant jusqu'au 30/06/2027. Quatrième : le Pacte Dutreil voit son engagement individuel passer de 4 à 6 ans (art. 787 B CGI). En parallèle, la déclaration des dons manuels devient obligatoirement en ligne depuis le 1er janvier 2026.
15 932 €
Abattement beaux-enfants (art. 788 III bis CGI)
60 %
Taux applicable beaux-enfants (au-delà de l'abattement)
100 000 €
Plafond exonération 790 A bis par donateur (logement)
6 ans
Engagement individuel Pacte Dutreil (était 4 ans)
1. Beaux-enfants : abattement 15 932 € + taux 60 % (art. 788 III bis)
Avant la LFI 2026, une transmission entre un beau-parent et un beau-fils ou belle-fille relevait du régime des tiers : abattement de 1 594 € seulement et taux de 60 % dès le premier euro taxable. Pour les familles recomposées, le coût fiscal pouvait dépasser celui appliqué entre frères et sœurs.
La LFI 2026 a inséré un art. 788 III bis CGI qui aligne partiellement ce régime sur celui des frères et sœurs : abattement de 15 932 € et taux de 60 %au-delà. Le bénéfice n'est ouvert qu'aux beaux-enfants, à savoir les enfants du conjoint marié du donateur ou défunt. Les enfants d'un partenaire pacsé non marié ne sont pas concernés et restent dans le régime des tiers (sauf adoption simple ou plénière qui ouvre l'abattement de 100 000 € de l'art. 779 CGI sous conditions).
Exemple chiffré. Don de 60 000 € d'une belle-mère à sa belle-fille. Avant LFI 2026 : abattement 1 594 €, base taxable 58 406 €, droits 35 044 € (taux 60 %). Après LFI 2026 : abattement 15 932 €, base taxable 44 068 €, droits 26 441 €. Économie : 8 603 € par cycle de 15 ans.
2. Donation de logement neuf ou rénové (art. 790 A bis, jusqu'au 31/12/2026)
L'art. 790 A bis CGI, introduit par la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) et reconduit par la LFI 2026, prévoit une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit pour les dons d'argent destinés à financer l'acquisition de la résidence principale du bénéficiaire. La somme reçue doit être affectée dans les 6 moisà un logement neuf, en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) ou à des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov'.
Plafond par donateur : 100 000 €. Plafond cumulé par bénéficiaire (toutes donations 790 A bis confondues) : 300 000 €. Le donataire doit être un descendant en ligne directe (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) ou, à défaut, un neveu ou une nièce.
La mesure prend fin le 31 décembre 2026pour le volet logement neuf et travaux. L'exonération se cumule avec l'abattement classique de 100 000 € (art. 779 CGI) et avec le don d'argent TEPA de 31 865 € (art. 790 G CGI).
3. Variante ancien primo-accédant (LFI 2026 : 01/01/2026 - 30/06/2027)
La LFI 2026 a étendu le dispositif 790 A bis aux dons destinés à l'acquisition d'un logement ancien par un primo-accédant, dans une fenêtre temporelle distincte : du 1er janvier 2026 au 30 juin 2027.
Conditions cumulatives : le bénéficiaire doit être primo-accédant (ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les 24 mois précédents), le logement acquis doit devenir sa résidence principale dans les 6 mois, et le don doit être affecté à l'acquisition (pas à un remboursement de prêt antérieur). Plafond : 100 000 € par donateur, plafond cumulé identique à 300 000 € par bénéficiaire toutes donations 790 A bis confondues.
4. Pacte Dutreil : engagement individuel porté à 6 ans (art. 787 B)
Le Pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise familiale en exonération de 75 %de la valeur des titres, à condition de respecter un engagement collectif (au moins 2 ans avant transmission) puis un engagement individuel (depuis transmission). La LFI 2026 n'a pas modifié l'exonération de 75 %, mais a allongé la durée des engagements.
Engagement individuel : 6 ans au lieu de 4. Combiné aux 2 ans d'engagement collectif, la durée totale d'immobilisation des titres passe de 6 à 8 ans. Pour les entreprises individuelles (sans structure collective), la durée minimale de poursuite d'exploitation par l'héritier est portée de 3 à 5 ans. La LFI 2026 a également resserré les conditions applicables aux holdings (réelle activité opérationnelle exigée) et exclu de l'assiette éligible les biens dits somptuaires (art de luxe, yachts, jets privés).
Implication pratique: un héritier qui reçoit des titres sous Pacte Dutreil en 2026 doit conserver ces titres et exercer une fonction de direction pendant les 6 années suivantes, au lieu de 4. La rupture anticipée entraîne la déchéance de l'exonération et la taxation rétroactive sur la pleine valeur des titres.
Tableau récapitulatif : avant LFI 2026 vs après LFI 2026
Synthèse des paramètres modifiés par la LFI 2026 (en vigueur depuis le 19/02/2026 pour les dispositifs entrant en application immédiate) :
| Dispositif | Avant LFI 2026 | Après LFI 2026 |
|---|---|---|
| Beau-fils, belle-fille (art. 788 III bis) | Abattement 1 594 €, taux 60 % dès le 1er € taxable (régime tiers) | Abattement 15 932 €, taux 60 % au-delà |
| Donation logement neuf ou rénové (art. 790 A bis) | Plafond 100 000 € par donateur, jusqu'au 31/12/2026 | Reconduit, plafond inchangé, fin 31/12/2026 |
| Donation logement ancien primo-accédant | Non éligible 790 A bis | Éligible 790 A bis du 01/01/2026 au 30/06/2027, plafond 100 000 € par donateur |
| Pacte Dutreil engagement individuel (art. 787 B) | 4 ans | 6 ans (durée totale 8 ans avec engagement collectif) |
| Pacte Dutreil entreprise individuelle | Poursuite exploitation 3 ans | Poursuite exploitation 5 ans |
| Pacte Dutreil biens somptuaires | Inclus dans assiette éligible | Exclus (yachts, jets privés, art de luxe non opérationnel) |
| Déclaration don manuel (formulaire 2735-SD) | Papier ou en ligne au choix | En ligne obligatoire depuis 01/01/2026 |
Source : loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JORF du 20 février 2026) ; CGI art. 787 B, 788 III bis, 790 A bis, 790 G ; Service-Public.fr (droits de donation, fiche F14205).
Déclaration en ligne obligatoire depuis le 1er janvier 2026
Ce qui ne change PAS avec la LFI 2026
Le législateur a choisi de cibler quatre dispositifs précis sans modifier les fondations du régime des donations et successions. Plusieurs paramètres très commentés dans la presse fiscale restent inchangés.
- Abattement de 100 000 € par parent et par enfant (art. 779 CGI) : maintenu, gelé depuis le 17 août 2012, renouvelable tous les 15 ans.
- Barème des droits en ligne directe (art. 777 CGI) : tranches de 5 % à 45 %, seuils inchangés depuis 2011 (voir les règles de l'héritage en ligne directe).
- Délai de rappel fiscal de 15 ans (art. 784 CGI) : maintenu, applicable à toutes les donations entre les mêmes personnes.
- Abattement petits-enfants 31 865 € (art. 790 B CGI) et frères et sœurs 15 932 € (art. 779 V CGI) : inchangés.
- Don d'argent TEPA de 31 865 € (art. 790 G CGI) : maintenu, condition donateur de moins de 80 ans inchangée.
- Régime de l'assurance-vie (abattement 152 500 € par bénéficiaire avant 70 ans, art. 990 I CGI ; 30 500 € global après 70 ans, art. 757 B CGI) : inchangé.
- Barème usufruit / nue-propriété par âge (art. 669 I CGI) : inchangé.
Vérifier l'article exact du CGI sur Légifrance avant tout calcul. Les mesures discutées pendant les débats parlementaires mais non retenues dans le texte définitif sont détaillées ci-dessous.
Ce qui a été proposé mais non retenu dans la LFI 2026
Plusieurs mesures très commentées pendant les débats parlementaires n'ont finalement pas été retenues dans le texte définitif. Les présenter comme applicables est une erreur fréquente sur d'autres sites.
- Transmission anticipée de l'assurance-vie (amendement Wauquiez, n° I-3626) : cet amendement ouvrait aux assurés de 70 ans et plus la possibilité d'utiliser de leur vivant l'abattement de 152 500 € de l'art. 990 I CGI. Adopté en première lecture le 3 novembre 2025, il n'a pas survécu au recours à l'article 49.3 et n'a pas été repris dans la loi de finances 2026 définitive. Il n'est pas en vigueur.Le régime de l'assurance-vie (abattement 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, art. 990 I) reste strictement inchangé en 2026.
- Abattement temporaire majoré pour les donations 2026 et suppression de la réduction proportionnelle pour les donations en nue-propriété : discutés en séance, non retenus dans le texte final adopté.
Autres mesures fiscales de la LFI 2026 à connaître
- Paiement fractionné ou différé des droits : pour les successions et donations, le taux d'intérêt du crédit de paiement s'établit à 2 % en 2026 (taux normal) et à 0,7 %pour les transmissions d'entreprises éligibles. Ce dispositif permet d'étaler le règlement des droits de succession ou de donation.
- Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) : instaurée en 2025, elle est reconduite pour la seule année 2026(mesure annuelle, non pérenne). Elle porte sur l'impôt sur le revenu des foyers les plus aisés et non sur les droits de transmission ; elle est mentionnée ici pour lever une confusion fréquente.
Stratégie : tirer le meilleur parti de la LFI 2026
Familles recomposées: bénéficier de l'abattement beau-fils ou belle-fille de 15 932 € (art. 788 III bis) si le mariage civil est en place. Pour des transmissions plus importantes, l'adoption simple ouvre l'abattement de 100 000 € de l'art. 779 CGI à condition que le lien de l'adopté avec sa famille d'origine soit maintenu (art. 784 CGI).
Projets immobiliers en cours : si un enfant ou un petit-enfant a un projet d'achat de résidence principale en 2026 (neuf, VEFA, rénovation énergétique éligible MaPrimeRénov') ou en 2026-2027 (ancien primo-accédant), le 790 A bis permet jusqu'à 100 000 € exonérés en plus des 100 000 € de l'art. 779 et des 31 865 € du 790 G. Pour un couple parental : capacité totale par enfant 2 × (100 000 + 31 865 + 100 000) = 463 730 €, dont 100 000 € avec affectation immobilière.
Transmission d'entreprise: le passage de 4 à 6 ans pour l'engagement individuel Dutreil change le calcul de risque. Pour des héritiers proches de la retraite, la durée d'immobilisation devient un sujet à examiner avec le conseil juridique. La rupture anticipée déclenche la déchéance rétroactive.
Tous les dons manuels: passer à la déclaration en ligne dès maintenant via votre espace particulier impots.gouv.fr. Le formulaire dématérialisé 2735-SD est plus rapide et limite les risques d'erreur de classification.
Vérifier sur Légifrance avant tout calcul. La LFI 2026 a fait l'objet de nombreux amendements parlementaires et certaines mesures discutées en cours de débat n'ont pas été retenues dans le texte final. Avant tout engagement patrimonial, consulter l'article exact du CGI sur Légifrance et le BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques) qui publie les commentaires administratifs après promulgation. Cette page donne les paramètres principaux à la date du 03/05/2026 ; le BOFiP-Impôts publie progressivement les précisions techniques sur chaque dispositif.
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Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis du professionnel adapté à votre situation : un notaire pour les actes (donation, testament, règlement de succession), un conseiller en gestion de patrimoine pour une stratégie d'anticipation, un avocat fiscaliste en cas de contentieux. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.