Actif Successoral : Ensemble des Biens du Défunt | Succession

Composition de l'actif successoral

L'actif successoral englobe tous les biens dont le défunt était propriétaire ou titulaire au jour du décès, quelle que soit leur nature ou leur localisation :

Biens immobiliers

• Résidence principale et secondaires
• Immeubles locatifs
• Terrains
• Parts de SCI (sociétés civiles immobilières)
• Biens détenus en nue-propriété ou en usufruit

Biens mobiliers et financiers

• Comptes bancaires (comptes courants, livrets)
• Portefeuilles de valeurs mobilières (actions, obligations, OPCVM)
• Contrats d'assurance-vie (pour la part soumise aux droits de succession)
• PEA, PEE, PERCO, PER
• Créances (sommes dues au défunt)

Meubles et objets

• Mobilier meublant (meubles, électroménager, décoration)
• Véhicules
• Oeuvres d'art, bijoux, collections
• Fonds de commerce, clientèle

Évaluation de l'actif

Chaque bien doit être évalué à sa valeur vénale au jour du décès (article 761 du CGI), c'est-à-dire le prix auquel il pourrait être vendu dans des conditions normales de marché.

Règles particulières d'évaluation

• Résidence principale : abattement de 20 % sur la valeur vénale si le logement était occupé par le conjoint survivant, le partenaire de Pacs ou un enfant mineur ou majeur protégé (article 764 bis du CGI)
• Meubles meublants : trois méthodes d'évaluation au choix : vente publique, inventaire par commissaire-priseur, ou forfait de 5 % de l'actif brut (article 764 du CGI)
• Biens démembrés : évaluation selon le barème de l'article 669 du CGI (répartition entre usufruit et nue-propriété)
• Parts de société : valeur mathématique avec décote de 10 à 30 % pour illiquidité et minorité

Le forfait mobilier de 5 %

Le forfait mobilier est souvent un piège fiscal. Si les meubles du défunt valent moins de 5 % de l'actif brut successoral, il est préférable de faire établir un inventaire par un commissaire-priseur. L'inventaire doit être réalisé dans les 5 ans suivant le décès (article 764 du CGI).

Exemple : pour une succession de 600 000 EUR, le forfait mobilier est de 30 000 EUR. Si le mobilier ne vaut réellement que 10 000 EUR, l'inventaire permet d'économiser des droits sur 20 000 EUR.

Biens exclus de l'actif successoral

Certains biens ne font pas partie de l'actif successoral :

• Capitaux d'assurance-vie (article L132-12 du Code des assurances) : transmis hors succession au bénéficiaire désigné, sauf primes manifestement exagérées. Attention : ils sont néanmoins soumis à une fiscalité spécifique (articles 757 B et 990 I du CGI)
• Biens en tontine (clause d'accroissement) : le survivant est réputé propriétaire depuis l'origine
• Pensions de réversion : droits personnels du conjoint survivant
• Capital décès de la Sécurité sociale : versé aux ayants droit, hors succession

Déclaration de l'actif

L'actif successoral doit être détaillé dans la déclaration de succession (formulaire n 2705), déposée auprès du service des impôts dans un délai de 6 mois après le décès (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger). Toute omission ou sous-évaluation peut entraîner des pénalités (intérêts de retard de 0,20 % par mois + majoration de 40 % en cas de manquement délibéré).