Communaute de biens : regime matrimonial legal et succession
Définition
Exemple : succession en communaute legale
| Element | Montant |
|---|---|
| Patrimoine total du couple | 600 000 EUR |
| dont biens communs | 400 000 EUR |
| dont biens propres du defunt | 200 000 EUR |
| Moitie de communaute du conjoint (hors succession) | 200 000 EUR |
| Masse successorale | 400 000 EUR |
| Part du conjoint survivant (1/4 PP) | 100 000 EUR (exonere) |
| Part des 2 enfants | 300 000 EUR (150 000 EUR chacun) |
Exemple simplifie. Le conjoint peut aussi opter pour l'usufruit de la totalite.
Qu'est-ce que la communaute de biens ?
La communaute de biens designe le regime matrimonial dans lequel tout ou partie des biens des epoux forme un patrimoine commun. En France, le regime legal (applicable a defaut de contrat de mariage) est la communaute reduite aux acquets, definie par les articles 1400 et suivants du Code civil.
Les trois masses de biens
Les biens propres de chaque epoux
Sont propres a chaque epoux :
- Les biens possedes avant le mariage
- Les biens recus par donation ou succession pendant le mariage
- Les biens a caractere personnel (vetements, instruments de travail)
- Les biens acquis en remploi de biens propres
Les biens communs
Sont communs :
- Les revenus du travail de chaque epoux (salaires, benefices professionnels)
- Les revenus des biens propres (loyers, dividendes, interets)
- Tous les biens acquis a titre onereux pendant le mariage
- L'epargne constituee pendant le mariage
Dissolution de la communaute au deces
Au deces d'un epoux, la communaute est dissoute de plein droit. Le processus est le suivant :
- La communaute est liquidee : on etablit l'inventaire des biens communs et on regle les comptes (recompenses)
- Le conjoint survivant reprend sa moitie de communaute - cette moitie n'est pas une succession, elle lui appartient deja
- La moitie du defunt rejoint ses biens propres pour former la masse successorale
Impact fiscal en succession
Le regime de communaute a un effet majeur sur les droits de succession :
- Si l'essentiel du patrimoine est commun, seule la moitie tombe dans la succession
- Les droits sont calcules sur cette moitie (+ biens propres), pas sur la totalite
- Le conjoint survivant etant exonere de droits de succession, la taxation porte sur la part des autres heritiers (enfants, notamment)
La communaute universelle
Variante plus protectrice, la communaute universelle met en commun tous les biens sans exception (anterieurs, recus par donation, succession). Assortie d'une clause d'attribution integrale, elle permet au survivant de recueillir l'ensemble du patrimoine sans droits de succession.
Contrepartie : les enfants ne recoivent rien au premier deces. La succession est reportee au second deces, ce qui peut generer une note fiscale globale plus elevee (perte du double abattement).
Amenagements conventionnels
Les epoux maries sous le regime de communaute peuvent amenager leur contrat par des clauses specifiques :
- Clause de prelevement : permet au survivant de prelever un bien determine avant tout partage
- Clause de partage inegal : attribue plus de la moitie des biens communs au survivant
- Clause d'attribution integrale : l'integralite de la communaute va au survivant
Ces clauses sont de puissants outils de protection du conjoint, mais elles doivent etre conciliees avec la reserve hereditaire des enfants.