Donation-Partage Transgénérationnelle : Donner aux Enfants et Petits-Enfants | Succession

Principe du mécanisme

Introduite par la loi du 23 juin 2006, la donation-partage transgénérationnelle permet aux grands-parents de transmettre directement à leurs petits-enfants dans le cadre d'une donation-partage. Le mécanisme est le suivant :

• Le donateur (grand-parent) réalise une donation-partage au profit de ses enfants et petits-enfants
• Chaque enfant doit consentir à ce qu'une partie de sa part soit attribuée à ses propres enfants (les petits-enfants du donateur)
• Les petits-enfants sont traités comme s'ils venaient par représentation de leur parent

Ce consentement de la génération intermédiaire est une condition essentielle. Sans l'accord de l'enfant, le grand-parent ne peut pas inclure les petits-enfants dans la donation-partage.

Conditions de validité

• Le donateur doit avoir des enfants et des petits-enfants
• La donation doit prendre la forme d'une donation-partage (acte notarié)
• Chaque enfant doit donner son consentement exprès à l'inclusion de ses enfants sur sa souche
• Le rapport se fait par souche : les petits-enfants sont traités comme venant en représentation de leur parent

Avantages de la donation-partage transgénérationnelle

Fixation des valeurs

Comme toute donation-partage, les biens sont évalués au jour de la donation pour le rapport civil. Si le bien prend de la valeur entre la donation et le décès, cette plus-value échappe à tout rapport. Cet avantage est particulièrement précieux pour l'immobilier et les parts de société.

Optimisation fiscale

• Les petits-enfants bénéficient de leur propre abattement de 31 865 EUR par grand-parent
• L'abattement parent-enfant de 100 000 EUR est préservé pour d'autres transmissions
• Le barème applicable aux petits-enfants est celui de la ligne directe (5 % à 45 %), le même que pour les enfants

Saut de génération organisé

Sans donation-partage transgénérationnelle, la transmission aux petits-enfants nécessiterait deux transmissions successives (grand-parent vers enfant, puis enfant vers petit-enfant), chacune générant des droits de mutation. La donation-partage transgénérationnelle ne génère qu'une seule taxation.

Exemple chiffré

Un grand-père de 75 ans souhaite transmettre 300 000 EUR. Il a un fils, Paul, qui a lui-même deux enfants (Lucas et Emma).

Option 1 : donation classique au fils

• Donation au fils : 300 000 - 100 000 (abattement) = 200 000 EUR taxables
• Droits : environ 38 194 EUR

Option 2 : donation-partage transgénérationnelle

Paul consent à ce que 100 000 EUR (sur sa souche) soient attribués à Lucas et Emma :

• Paul reçoit 200 000 EUR : 200 000 - 100 000 (abattement) = 100 000 EUR taxables, droits = 18 194 EUR
• Lucas reçoit 50 000 EUR : 50 000 - 31 865 (abattement) = 18 135 EUR taxables, droits = 907 EUR
• Emma reçoit 50 000 EUR : idem = 907 EUR
• Total des droits : 20 008 EUR

Économie : environ 18 000 EUR par rapport à la donation classique.

Différence avec la donation directe aux petits-enfants

Le grand-parent peut aussi donner directement aux petits-enfants sans passer par une donation-partage transgénérationnelle. Mais cette donation directe :

• N'est pas rapportable à la succession du grand-parent au sein de la souche (elle ne compte pas comme une avance sur la part de l'enfant intermédiaire)
• Peut créer des inégalités entre les souches si tous les enfants n'ont pas le même nombre de petits-enfants
• Ne bénéficie pas de la fixation des valeurs propre à la donation-partage

Précautions

• L'enfant intermédiaire doit être pleinement informé des conséquences : il renonce à une partie de sa part au profit de ses enfants
• L'opération est irrévocable : une fois réalisée, le donateur ne peut pas revenir dessus
• Le notaire doit vérifier que la donation-partage n'excède pas la quotité disponible