Donation-partage transgénérationnelle : donner aux enfants et petits-enfants

Principe du mécanisme

Introduite par la loi du 23 juin 2006, la donation-partage transgénérationnelle permet aux grands-parents de transmettre directement à leurs petits-enfants dans le cadre d'une donation-partage. Le mécanisme est le suivant :

• Le donateur (grand-parent) réalise une donation-partage au profit de ses enfants et petits-enfants
• Chaque enfant doit consentir à ce qu'une partie de sa part soit attribuée à ses propres enfants (les petits-enfants du donateur)
• Le partage s'opère par souche : chaque enfant et ses propres descendants forment ensemble une souche (art. 1078-6 du Code civil)

Ce consentement de la génération intermédiaire est une condition essentielle. Sans l'accord de l'enfant, le grand-parent ne peut pas inclure les petits-enfants dans la donation-partage. L'article 1078-5 exige d'ailleurs deux consentements donnés dans l'acte : celui de l'enfant qui laisse tout ou partie de ses droits, et celui des descendants qui en bénéficient.

Ce n'est pas de la représentation. La représentation suppose un parent prédécédé ou renonçant. Ici le parent est vivant et consent : les petits-enfants sont allotis en son lieu et place au sein de sa souche, ce qui n'est pas la même mécanique, ni civilement ni fiscalement.

Conditions de validité

• Le donateur doit avoir des enfants et des petits-enfants
• La donation doit prendre la forme d'une donation-partage (acte notarié)
• Le consentement doit être donné dans l'acte, par l'enfant qui laisse ses droits et par les descendants qui en bénéficient (art. 1078-5)
• L'enfant peut ne renoncer qu'à une partie de ses droits et recevoir lui-même un lot ; des attributions peuvent être faites dans certaines souches et pas dans d'autres (art. 1078-6)

Ce qui se passe aux deux successions

Au décès du grand-parent donateur. Les biens reçus par l'enfant comme par ses descendants s'imputent sur la part de réserve revenant à leur souche, et subsidiairement sur la quotité disponible (art. 1078-8). Toutes les donations faites aux membres d'une même souche sont imputées ensemble, quel que soit le degré de parenté avec le défunt. Si les descendants d'une souche n'ont reçu aucun lot, ou un lot inférieur à leur part de réserve, l'action en réduction leur reste ouverte (art. 1077-1 et 1077-2).

Au décès de l'enfant qui a consenti. Les biens que ses descendants ont reçus du grand-parent sont traités comme s'ils les tenaient de leur auteur direct (art. 1078-9) : réunion fictive, imputation, rapport et, le cas échéant, réduction. Cette règle cesse de s'appliquer si l'enfant procède lui-même plus tard à une donation-partage incorporant ces biens avec ses propres descendants (art. 1078-10).

Avantages de la donation-partage transgénérationnelle

Fixation des valeurs

Comme toute donation-partage, les biens sont évalués au jour de la donation pour le rapport civil. Si le bien prend de la valeur entre la donation et le décès, cette plus-value échappe à tout rapport. Cet avantage est particulièrement précieux pour l'immobilier et les parts de société.

Transmission fiscale

• Les petits-enfants bénéficient de leur propre abattement de 31 865 € par grand-parent (art. 790 B), et non d'une fraction des 100 000 € de son parent : les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et le descendant alloti (art. 784 B du CGI)
• L'abattement parent-enfant de 100 000 € est préservé pour d'autres transmissions
• Le barème applicable aux petits-enfants est celui de la ligne directe (5 % à 45 %), le même que pour les enfants

Saut de génération organisé

Sans donation-partage transgénérationnelle, la transmission aux petits-enfants nécessiterait deux transmissions successives (grand-parent vers enfant, puis enfant vers petit-enfant), chacune générant des droits de mutation. La donation-partage transgénérationnelle ne génère qu'une seule taxation.

Réincorporer une donation déjà consentie

Une donation-partage transgénérationnelle peut aussi se borner à réincorporer une donation antérieure et à la réattribuer à un descendant du premier donataire (art. 1078-1 du Code civil, art. 776 A du CGI). C'est la forme la plus aboutie du saut de génération :

• Si la donation initiale a plus de 15 ans : aucun droit de mutation. Seul le droit de partage de 2,5 % est exigible, sur la valeur des biens réincorporés appréciée à la date de la réincorporation
• Si elle a moins de 15 ans : les droits de mutation sont dus aux conditions applicables entre le grand-parent et le petit-enfant alloti (abattement et tarif), et les droits déjà acquittés lors de la première donation s'imputent sur ceux dus au titre de la donation-partage

Une réincorporation sans réattribution, où le bien reste au donataire d'origine, n'ouvre pas non plus de droits de mutation : elle supporte le seul droit de partage. Source : BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-20-10.

Exemple chiffré

Un grand-père de 75 ans souhaite transmettre 300 000 €. Il a un fils, Paul, qui a lui-même deux enfants (Lucas et Emma).

Option 1 : donation classique au fils

• Donation au fils : 300 000 - 100 000 (abattement) = 200 000 € taxables
• Droits : environ 38 194 €

Option 2 : donation-partage transgénérationnelle

Paul consent à ce que 100 000 € (sur sa souche) soient attribués à Lucas et Emma :

• Paul reçoit 200 000 € : 200 000 - 100 000 (abattement) = 100 000 € taxables, droits = 18 194 €
• Lucas reçoit 50 000 € : 50 000 - 31 865 (abattement) = 18 135 € taxables, droits = 1 821 €
• Emma reçoit 50 000 € : idem = 1 821 €
• Total des droits : 21 836 €

Économie : environ 16 000 € par rapport à la donation classique.

Différence avec la donation directe aux petits-enfants

Le grand-parent peut aussi donner directement aux petits-enfants sans passer par une donation-partage transgénérationnelle. Mais cette donation directe :

• N'est pas rapportable à la succession du grand-parent au sein de la souche (elle ne compte pas comme une avance sur la part de l'enfant intermédiaire)
• Peut créer des inégalités entre les souches si tous les enfants n'ont pas le même nombre de petits-enfants
• Ne bénéficie pas de la fixation des valeurs propre à la donation-partage

Précautions

• L'enfant intermédiaire doit être pleinement informé des conséquences : il renonce à une partie de sa part au profit de ses enfants
• L'opération est irrévocable : une fois réalisée, le donateur ne peut pas revenir dessus
• Le notaire doit vérifier que la donation-partage n'excède pas la quotité disponible