Droit de Retour : Récupérer un Bien Donné | Succession

Les deux formes du droit de retour

Le droit français reconnaît deux types de droit de retour, obéissant à des régimes différents :

Le droit de retour légal (article 738-2 du Code civil)

Depuis la loi du 23 juin 2006, les père et mère bénéficient d'un droit de retour légal sur les biens qu'ils ont donnés à leur enfant prédécédé :

Conditions

• Le donateur doit être un ascendant (père ou mère) du défunt
• Le bien donné (ou son équivalent en valeur) doit figurer en nature dans la succession
• Le droit de retour s'exerce sur la part du bien qui aurait dû revenir aux autres héritiers que les descendants du donataire

Portée

Le droit de retour légal ne joue que si le donataire décédé n'a pas de descendants ou si les descendants ne recueillent pas la totalité de la succession. En présence de descendants du donataire, le droit de retour porte uniquement sur la fraction qui ne revient pas aux descendants.

Le retour s'exerce en nature (le donateur récupère le bien lui-même) dans la limite de la quotité disponible. Il ne peut porter préjudice aux droits des descendants du donataire.

Le droit de retour conventionnel (article 951 du Code civil)

Le donateur peut stipuler dans l'acte de donation une clause de retour conventionnel prévoyant que le bien lui reviendra en cas de prédécès du donataire.

Caractéristiques

• Il doit être expressément stipulé dans l'acte de donation
• Il peut jouer en cas de prédécès du donataire seul ou du donataire et de ses descendants
• Il est personnel au donateur : si le donateur décède avant le donataire, le droit de retour s'éteint
• Il opère de plein droit, sans formalité : le bien revient automatiquement au donateur

Avantage fiscal majeur

Le retour conventionnel est exonéré de droits de mutation (article 791 ter du CGI). Le bien revient au donateur franc de tout droit, comme si la donation n'avait jamais eu lieu. C'est un avantage considérable, surtout pour les biens de grande valeur.

De plus, les droits de mutation initialement payés lors de la donation ne sont pas remboursés. C'est le prix de la sécurité qu'offre cette clause.

Comparaison des deux régimes

Applications pratiques

Protection du patrimoine familial

Un parent qui donne un bien immobilier à son enfant peut stipuler un retour conventionnel pour se prémunir contre :

• Le prédécès de l'enfant (le bien revient au parent au lieu de passer aux héritiers de l'enfant)
• La captation du bien par le conjoint de l'enfant en cas de décès de celui-ci

Donation en démembrement avec clause de retour

La combinaison d'une donation de la nue-propriété avec une clause de retour conventionnel offre une double sécurité : le donateur conserve l'usufruit (jouissance du bien) et, si le donataire décède prématurément, récupère la nue-propriété gratuitement.

Don manuel et retour

Le droit de retour conventionnel ne peut pas être stipulé dans un don manuel pur (remise de la main à la main sans acte). Il doit être prévu dans un acte écrit (acte notarié ou pacte adjoint). C'est l'une des raisons pour lesquelles les donations importantes devraient toujours être formalisées par acte notarié.

Limites du droit de retour

• Le droit de retour ne peut pas porter atteinte à la réserve héréditaire des descendants du donataire
• Le retour conventionnel anéantit les droits réels consentis par le donataire (hypothèques, servitudes), ce qui peut poser des problèmes avec des tiers
• Si le bien a été vendu par le donataire, le retour s'exerce sur le prix de vente (subrogation réelle) ou est impossible si le prix a été consommé