Le mandat a effet posthume peut-il priver les heritiers de leurs droits ?

Non. Le mandat a effet posthume ne modifie en rien la devolution successorale. Les heritiers conservent l'integralite de leurs droits, y compris la reserve hereditaire. Le mandataire se contente d'administrer les biens pour leur compte.

Peut-on revoquer un mandat a effet posthume apres le deces ?

Oui. Les heritiers ou tout interesse peuvent demander au juge la revocation du mandataire en cas de mauvaise gestion, de conflit d'interets ou si l'interet serieux et legitime a disparu. Le president du tribunal judiciaire est competent pour cette demande.

Le mandataire peut-il vendre un bien de la succession ?

En principe, non. Le mandataire n'a que des pouvoirs d'administration. Les actes de disposition (vente, donation) ne sont possibles qu'avec l'autorisation du juge ou si le mandat le prevoit expressement pour des biens determines.

Mandat a Effet Posthume : Definition et Fonctionnement (Art. 812 CC) | Legare

Qu'est-ce que le mandat a effet posthume ?

Le mandat a effet posthume est un mecanisme juridique prevu par les articles 812 a 812-7 du Code civil. Il permet a une personne (le mandant) de confier a un tiers de confiance (le mandataire) la mission d'administrer tout ou partie de ses biens successoraux apres son deces.

Ce mandat est particulierement utile lorsque la succession comprend des biens necessitant une gestion active que les heritiers ne sont pas en mesure d'assurer eux-memes.

Conditions de validite

Pour etre valable, le mandat a effet posthume doit reunir plusieurs conditions :

Etre etabli par acte authentique (devant notaire)
Etre justifie par un interet serieux et legitime au regard de la personne de l'heritier ou du patrimoine successoral
Ne pas porter atteinte aux droits des heritiers reservataires
Le mandataire doit accepter expressement sa mission

L'interet serieux et legitime

Cette condition essentielle est verifiee par le notaire. Elle peut resulter de :

La minorite ou l'incapacite d'un heritier
La presence d'une entreprise dans la succession necessitant une gestion professionnelle
La complexite du patrimoine (immobilier locatif, portefeuille de valeurs mobilieres)
Des conflits previsibles entre heritiers

Duree du mandat

Le mandat a effet posthume est conclu pour une duree maximale de 2 ans, prorogeable une ou plusieurs fois par le juge sans que la duree totale puisse exceder 5 ans. Par exception, le juge peut porter cette duree au-dela de 5 ans si l'incapacite de l'heritier le justifie.

Pouvoirs et obligations du mandataire

Le mandataire a le pouvoir d'accomplir les actes d'administration sur les biens qui lui sont confies :

Gerer un patrimoine locatif (encaisser les loyers, renouveler les baux)
Administrer une SCI ou une entreprise
Placer les liquidites

En revanche, le mandataire ne peut pas accomplir d'actes de disposition (ventes, donations) sauf autorisation du juge ou stipulation expresse dans le mandat.

Le mandataire doit rendre compte de sa gestion aux heritiers et agir dans leur interet. Sa responsabilite peut etre engagee en cas de faute de gestion.

Remuneration du mandataire

Le mandataire peut etre remunere. Sa remuneration est fixee dans l'acte notarie et constitue une charge de la succession. A defaut de stipulation, le mandataire exerce sa mission a titre gratuit.

Fin du mandat

Le mandat prend fin dans les cas suivants :

Expiration de la duree prevue
Renonciation du mandataire
Revocation judiciaire pour mauvaise gestion
Deces ou incapacite du mandataire
Partage de la succession mettant fin a l'indivision sur les biens concernes

Difference avec le mandat de protection future

Le mandat a effet posthume s'applique apres le deces du mandant pour gerer sa succession. Le mandat de protection future, en revanche, s'applique du vivant du mandant en cas d'incapacite. Les deux mandats sont complementaires et peuvent etre conclus simultanement.

Mandat a effet posthume : gerer sa succession apres son deces